Vertaling van "lui est délivrée gratuitement " (Frans → Nederlands) :

Sans préjudice des dispositions des lois particulières, les inspecteurs sociaux qui interrogent une personne l’informent qu’elle peut demander une copie du texte de son audition, qui lui est délivrée gratuitement.
Onverminderd de bepalingen in bijzondere wetten delen de sociaal inspecteurs die een persoon ondervragen, deze persoon mee dat hij kosteloos een kopie van de tekst van zijn verhoor kan verkrijgen.

Celle-ci aura une durée de validité de cinq ans et sera délivrée gratuitement pour la première fois à chaque assuré social quelque soit sa situation en matière d'assurance obligatoire soins de santé.
Ze zal een geldigheidsduur van vijf jaar hebben en de eerste keer gratis worden uitgereikt aan elke sociaal verzekerde, ongeacht zijn toestand inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging.

La CEAM est délivrée gratuitement par la mutualité.
De EZVK wordt gratis afgeleverd door het ziekenfonds;

Les principales caractéristiques sont les suivantes : -- La CEAM est délivrée gratuitement par la mutualité.
De voornaamste kenmerken zijn: -- De EZVK wordt gratis afgeleverd door het ziekenfonds.

C’est ainsi qu’une attestation d’immatriculation modèle A (A.I. A) peut lui être délivrée par l’administration communale sur base des instructions de la Cellule Traite des êtres humains de l’Office des Étrangers. Sa durée de validité est de 3 mois, prorogeable une seule fois.
Zo kan het gemeentebestuur op basis van de richtlijnen van de Cel Mensenhandel van de Dienst Vreemdelingenzaken, een attest van immatriculatie - model A (A.I. A) aan de NBMV uitreiken dat 3 maanden geldig is en slechts eenmaal kan worden verlengd.

Le titulaire qui émarge au chômage au moment où débute son incapacité de travail doit, dans le délai fixé ci-dessus, soit envoyer par la poste, le cachet postal faisant foi, au médecin-conseil de son organisme assureur, ou lui remettre contre accusé de réception, la notification d'inaptitude au travail délivrée par le bureau de chômage, soit remplir les formalités visées à l'alinéa précédent.
De gerechtigde die bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid gecontroleerd werkloze is, moet binnen de hiervoren vastgestelde termijn, hetzij de door het werkloosheidsbureau uitgereikte kennisgeving van arbeidsongeschiktheid over de post aan de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling zenden, waarbij de poststempel bewijskracht heeft, of hem die kennisgeving afgeven tegen ontvangstbewijs, hetzij de in het vorige lid bepaalde formaliteiten vervullen.

Le patient transmet pour ce faire une déclaration à sa mutualité, laquelle lui a été délivrée par un rhumatologue et atteste que le patient satisfait aux critères fixés pour le syndrome de Sjögren primaire.
De patiënt geeft daartoe aan zijn ziekenfonds een verklaring, afgeleverd door een reumatoloog waaruit blijkt dat de patiënt aan de criteria voor het primair syndroom van Sjögren voldoet.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...