Traduction de «lui-même responsable du paiement indu » (Français → Néerlandais) :

La portée de l'article 164 n'est sinon pas modifiée; lorsque le patient est lui-même responsable du paiement indu parce qu'il n'a pas la qualité requise ou ne remplit pas les conditions, il reste personnellement tenu au remboursement des prestations indûment perçues.
De draagwijdte van artikel 164 wordt verder niet gewijzigd; wanneer de patiënt zelf verantwoordelijk is voor de niet verschuldigde betaling omdat hij niet de vereiste hoedanigheid heeft of de voorwaarden niet vervult, blijft hij, persoonlijk verplicht de ten onrechte ontvangen prestaties terug te betalen.

En ce qui concerne l’inscription du montant des prestations payées indûment dans un compte spécial, il est alors fait application de l’article 325 a) de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 : l’organisme assureur inscrit le montant avant la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel l’organisme assureur a lui-même constaté le paiement indu.
Wat betreft de inschrijving van het bedrag van ten onrechte betaalde prestaties op een bijzondere rekening, wordt dan toepassing gemaakt van artikel 325 a) van het koninklijk besluit van 3 juli 1996: de verzekeringsinstelling boekt het bedrag vóór het einde van het kwartaal volgend op dat waarin de verzekeringsinstelling zelf de onverschuldigde betaling heeft vastgesteld.

Comment l’hôpital organisera-t-il l’oxygénothérapie de longue durée à domicile (à son propre compte ou via la collaboration avec un prestataire de services médico-techniques spécialisé; quelles parties de l’oxygénothérapie de longue durée seront sous-traitées et pour quelles parties l’hôpital serat-il lui-même responsable, cf. article 6 § 1)?
Hoe zal het ziekenhuis de langdurige zuurstoftherapie thuis organiseren (in eigen beheer of via samenwerking met een gespecialiseerde medico-technische dienstverlener; welke onderdelen van de langdurige zuurstoftherapie zullen worden uitbesteed en voor welke onderdelen zal het ziekenhuis zelf instaan, cf. artikel 6 § 1)?

Le dentiste-­‐enquêteur est lui-­‐même responsable pour les dommages causés involontairement à des tiers, via son assurance responsabilité civile.
De tandarts-­‐enquêteur is via zijn eigen Burgerlijke Aansprakelijkheidsverzekering verzekerd voor gebeurlijke ongevallen of kwetsuren.

Le pharmacien est lui-même responsable de l’impression de ce document.
De apotheker staat zelf in voor het afdrukken van het vereiste document.

Une analyse des troubles cardiaques rapportés a montré que les réactions liées à la perfusion pouvaient être associées à un stress hémodynamique lui-même responsable de troubles cardiaques chez les patients présentant des manifestations cardiaques préexistantes de la maladie de Fabry.
Een beoordeling van cardiale gebeurtenissen toonde aan dat infusiereacties in verband kunnen worden gebracht met hemodynamische stress, wat cardiale gebeurtenissen tot gevolg heeft bij patiënten met reeds bestaande cardiale manifestaties die veroorzaakt worden door de ziekte van Fabry.

Si le montant prescrit dépasse 1.250 EUR, l’amende passe de 62,50 EUR à 125 EUR l’O.A. n’a pas inscrit le montant de l’indu constaté par lui même ou par le SCA dans le compte spécial et ne l’a pas déduit des dépenses de l’assurance obligatoire l’O.A. a, par faute, erreur ou négligence, payé à un assuré ou à un dispensateur de soins des prestations indues, ou des prestations trop élevées, ou a perçu des cotisations insuffisantes ou des compléments de cotisations insuffisants l’O.A. n’a pas, dans un délai de un à six mois courant à dater de la notification d’un avertissement écrit, apporté la preuve que l’affiliation ou l’inscription d’un assuré dans une qualité erronée a été régularisée ou que l’intervention majorée ou le maximum à facturer lié au revenu a été supprimé.
Wanneer het verjaarde bedrag hoger is dan 1.250 EUR, dan wordt het bedrag van de geldboete opgetrokken van 62,50 EUR tot 125 EUR indien de V. I. het onverschuldigde bedrag door haarzelf of door de DAC vastgesteld, niet heeft ingeschreven op de bijzondere rekening en in mindering heeft gebracht van de uitgaven van de verplichte verzekering indien de V. I. , ten gevolge van een fout, vergissing of nalatigheid, onverschuldigde prestaties of te hoge prestaties heeft betaald aan een verzekerde of een zorgverlener, dan wel onvoldoende bijdragen of onvoldoende aanvullende bijdragen heeft geïnd indien de V. I. binnen een termijn van één tot zes maanden vanaf de kennisgeving van een schriftelijke waarschuwing, niet het bewijs heeft geleverd dat de aansluiting of inschrijving van een verzekerde in een verkeerde hoedanigheid werd geregulariseerd of dat de verhoogde tegemoetkoming of de maximumfactuur gelinkt aan het inkomen is opgeheven.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'arrêt va jusqu'à affirmer: «Attendu, dès lors, qu'invité par le juge à produire le dossier d'un malade qui a cité son organisme assureur en paiement de sommes qu'il estime lui être dues, le médecin traitant, généraliste ou spécialiste, ne peut en aucun cas, sauf sur demande du patient lui même, invoquer le secret professionnel pour rejeter l'invitation qui lui est faite, si les documents sollicités sont bien en rapport avec le litige».
In het arrest wordt zelfs beweerd (p. 10, in fine): «Overwegende dus dat, wanneer hij door de rechter wordt verzocht het dossier voor te leggen van een zieke die zijn verzekeringsinstelling heeft gedagvaard om de hem verschuldigde bedragen te vergoeden, de behandelend geneesheer, hetzij een omnipracticus of een specialist, in geen geval, behalve op verzoek van de patiënt zelf, het beroepsgeheim mag inroepen teneinde niet aan het verzoek te moeten voldoen wanneer de gevraagde dokumenten wel degelijk verband houden met het geschil».

Le législateur lui-même en était à ce point conscient qu'il a spécialement rendu disciplinairement punissable le non-paiement de la cotisation (art. 18 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins).
De wetgever zelf was zich hiervan dermate bewust dat hij de niet-betaling van de bijdrage in het bijzonder tuchtrechtelijk strafbaar heeft gesteld (art. 18 Koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren).