Vertaling van "légale doit pouvoir " (Frans → Nederlands) :

Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir un certificat (voir plus loin), mais en cas de doute concernant l’origine une preuve d’origine légale doit pouvoir être soumise.
Hier is dus geen certificaat (zie verder) voor nodig, maar in geval van twijfel over de oorsprong moet er wel een bewijs van legale oorsprong voorgelegd kunnen worden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il est clair qu'un conseil médical au sein d'un hôpital militaire ne doit pas satisfaire à toutes les dispositions légales qui s'appliquent aux conseils médicaux des autres hôpitaux, et qu'il doit être le fruit d'une concertation entre médecins ainsi qu’entre les médecins et le pouvoir organisateur de l'hôpital militaire.
Het is duidelijk dat een medische raad binnen een militair ziekenhuis niet dient te beantwoorden aan de wettelijke bepalingen die gelden voor de medische raden van de andere ziekenhuizen maar tot stand komt in overleg onder geneesheren en tussen geneesheren en de inrichtende macht van het militair ziekenhuis.

En conséquence, un nouveau législateur doit pouvoir décider de faire ratifier la loi lui-même après ce terme de 6 mois, mais un tel procédé est-il conforme avec le principe d’égalité (art. 10 et 11 de la Constitution), principe général selon lequel chaque citoyen a (légalement) les mêmes droits et doit être traité de la même façon dans des cas similaires ?
Men kan zich echter de vraag stellen of een dergelijk proces conform is met het gelijkheidsbeginsel (art. 10 en 11 Grondwet), het algemene principe dat stelt dat elke burger (wettelijk) dezelfde rechten heeft en op dezelfde manier dient te worden behandeld in gelijke gevallen?

II est fait grief à la disposition précitée de ne pas préciser les conséquences liées au choix entre l'une ou l'autre option que l'article 35ter, § 3, détermine et d'accorder, à cet égard, au Roi, une habilitation aussi large qu'imprécise quant au cadre légal à l'intérieur duquel Son pouvoir réglementaire d'attribution doit s'exercer.
De voormelde bepaling wordt in die zin bekritiseerd dat zij niet de gevolgen preciseert die zijn verbonden aan de keuze voor de ene of de andere optie die artikel 35ter, § 3, vastlegt, en dat zij in dat opzicht de Koning een dermate ruime en onnauwkeurige machtiging verleent wat betreft het wettelijk kader waarbinnen Hij zijn toegewezen reglementaire bevoegdheid dient uit te oefenen.

Il est clair qu’à l’égard du médecin, le dossier remplit une fonction médico-légale importante : le cas échéant, il doit pouvoir se défendre en justice.
Voor de arts is het duidelijk dat het dossier een belangrijke gerechtelijk-geneeskundige functie vervult : hij/zij moet zich desgevallend kunnen verdedigen in rechte.

Dans le contexte des dispositions légales concernant le magistrat-assesseur et tenant compte de ses missions et pouvoirs au sein des différentes instances des Conseils provinciaux, l'interprétation majoritaire qui accorde au magistrat-assesseur siégeant au Bureau une voix consultative doit être approuvée.
In de context van de wettelijke beschikkingen aangaande de magistraat-bijzitter en rekening houdend met zijn opdrachten en bevoegdheden binnen de verschillende instanties van de provinciale raden, moet de interpretatie van de meerderheid die aan de magistraat-bijzitter in het Bureau een raadgevende stem toekent, goedgekeurd worden.

Interprétation : l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle respecte les normes légales en matière de prélèvements d’échantillons.
Interpretatie : het bedrijf moet kunnen aantonen dat het de wettelijke normen in verband met het nemen van monsters in acht neemt.

L'opérateur doit donc pouvoir démontrer à l'autorité qu'il a fait tout ce qui est possible pour protéger les légumes frais en conformité avec les dispositions légales communautaires (= européennes) et nationales.
De operator moet hier dus ten aanzien van de overheid kunnen aantonen dat hij al het mogelijke heeft gedaan om de verse groenten te beschermen in overeenstemming met de communautaire (= Europese) en nationale wettelijke bepalingen.

" Etant donné que l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 407 du 18 avril 1986 réglant le statut du médecin hospitalier, comporte aussi des dispositions décrivant la fonction de médecin en chef, le Conseil national estime que la description proposée par l'hôpital concerné doit être adaptée aux nouvelles dispositions légales avant qu'un avis déontologique puisse être émis à son sujet" .
Gezien het statuut van de ziekenhuisgeneesheer door het bijzondere machtenbesluit nr 407 van 18 april 1986 werd geregeld, waarin bepalingen zijn opgenomen die de taak van de hoofdgeneesheer omschrijven, is de Nationale Raad de mening toegedaan dat het voorstel van functie‑omschrijving van de hoofdgeneesheer aan de nieuwe wettelijke bepalingen dient te worden aangepast en daarna de deontologische aspecten nader dienen te worden onderzocht.