Traduction de «preuve d’origine légale doit pouvoir » (Français → Néerlandais) :

Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir un certificat (voir plus loin), mais en cas de doute concernant l’origine une preuve d’origine légale doit pouvoir être soumise.
Hier is dus geen certificaat (zie verder) voor nodig, maar in geval van twijfel over de oorsprong moet er wel een bewijs van legale oorsprong voorgelegd kunnen worden.

Cette preuve d’origine légale peut être une facture ou toute autre preuve d’achat ou d’acquisition.
Dit bewijs van legale oorsprong kan een factuur zijn of een ander soort aankoop- of verwervingsbewijs.

Pour les espèces de l’Annexe B, une preuve d’origine légale suffit.
Voor soorten van Bijlage B volstaat een bewijs van legale oorsprong.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Au niveau expert, le candidat doit en outre pouvoir faire preuve d’expérience pertinente et utile en matière de direction de projet et doit avoir au moins 2 publications dans des revues peer-reviewed.
Kandidaten van het niveau expert moeten relevante ervaring inzake projectleiding kunnen aantonen (dmv referenties) en moeten minstens 2 publicaties hebben in peer-reviewed tijdschriften.

— les résultats des calculs de conception et des inspections effectuées, etc.; si le dispositif doit être raccordé à un (d') autre(s) dispositif(s) pour pouvoir fonctionner conformément à sa destination, la preuve qu'il satisfait aux exigences essentielles lorsqu'il est raccordé à l'un quelconque de ces dispositifs ayant les caractéristiques indiquées par le fabricant doit être apportée,
— de resultaten van de ontwerpberekeningen, de uitgevoerde controles, enz. Wanneer een hulpmiddel op een of meer andere hulpmiddelen moet worden aangesloten om te kunnen functioneren overeenkomstig zijn bestemming, moet worden aangetoond dat het eerste hulpmiddel voldoet aan de desbetreffende essentiële eisen wanneer het is aangesloten op een van de andere hulpmiddelen dat de door de fabrikant aangegeven kenmerken bezit;

L’institution doit pouvoir donner la preuve qu’elle applique des directives internes et qu’elle fait régulièrement usage de produits et de matériel menant à une meilleure hygiène, notamment des mains, afin de prévenir les maladies nosocomiales.
De instelling moet het bewijs kunnen geven dat het interne richtlijnen hanteert en dat er regelmatig gebruik is van producten en materieel dat leidt tot een betere hygiëne, in het bijzonder van de handen, ter voorkoming van nosocomiale ziekten.

un épileptologue, c'est-à-dire un neurologue ou un neuropsychiatre, et si des enfants sont traités, un neuropédiatre, qui doit pouvoir fournir la preuve qu'il a suivi une formation d'un an dans un centre d'épilepsie avec chirurgie épileptique en Belgique ou à l'étranger
een epileptoloog, t.t.z. een neuroloog of neuropsychiater, en als er kinderen behandeld worden, een neuropediater, die moet kunnen voorleggen dat hij een 1-jarige voltijdse opleiding heeft gevolgd aan een epilepsiecentrum met epilepsiechirurgie in het binnen- of buitenland

II est fait grief à la disposition précitée de ne pas préciser les conséquences liées au choix entre l'une ou l'autre option que l'article 35ter, § 3, détermine et d'accorder, à cet égard, au Roi, une habilitation aussi large qu'imprécise quant au cadre légal à l'intérieur duquel Son pouvoir réglementaire d'attribution doit s'exercer.
De voormelde bepaling wordt in die zin bekritiseerd dat zij niet de gevolgen preciseert die zijn verbonden aan de keuze voor de ene of de andere optie die artikel 35ter, § 3, vastlegt, en dat zij in dat opzicht de Koning een dermate ruime en onnauwkeurige machtiging verleent wat betreft het wettelijk kader waarbinnen Hij zijn toegewezen reglementaire bevoegdheid dient uit te oefenen.

La transmission et/ou la conservation électronique de données pour lesquelles il n'existe pas de document papier original ne doit pas empêcher le Service du contrôle médical ou le Service du contrôle administratif d'accomplir leurs missions légales.
Het elektronisch versturen en/of bewaren van gegevens waarvoor er geen origineel papieren document bestaat, mag niet verhinderen dat de Dienst voor Geneeskundige controle of de Dienst voor Administratieve controle van het Riziv hun wettelijke opdrachten kunnen uitvoeren.