Vertaling van "lʼattestation de remboursement spécifique pour " (Frans → Nederlands) :

Lʼattestation de remboursement spécifique pour lʼostéopathie, qui se caractérise par un arrière-plan ondulé gris et une représentation de lʼAtlas (première vertèbre cervicale), est lʼattestation uniforme grâce à laquelle les mutualités souhaitent réduire pour elles-mêmes au maximum toutes les tracasseries administratives des ostéopathes.
Het gebruik van het specifieke terugbetalingsattest voor osteopathie, gekenmerkt door de grijze, golvende achtergrond met de atlaswervel als watermerk, is het uniforme attest waarmee de ziekenfondsen hooguit de administratieve rompslomp van de osteopaten voor zichzelf wensen te verminderen.

En proposant la « prolongation administrative » comme règle générale, on ne peut accorder ou refuser le statut de médecin généraliste détenteur du DMG que rétrospectivement puisque l'on dépend aussi de la possibilité qu'un DMG soit ouvert par un autre médecin généraliste qui attestera la nomenclature 102771 (de nouveau moyennant l'introduction de l'attestation pour remboursement).
Door de " adminstratieve verlenging" als algemene regel voor te stellen, kan men enkel retrograad de status van GMD-houdende huisarts toekennen of afwijzen, gezien men ook afhankelijk is van de mogelijke opening door een andere huisarts via een attesteren van de nomenclatuur 102771 (weerom mits indienen van het getuigschrift voor terugbetaling).

Comment imprimer une attestation de remboursements (pour un autre assureur) ?
Hoe kan ik een een terugbetalingsoverzicht afdrukken als bewijs voor een andere verzekeraar?

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Sont simplement signalées ici en vrac: la modulation du ticket modérateur à quatre niveaux différents suivant l'affection de l'assuré pour les chaussures orthopédiques; les mesures de dérogation au plafond des prestations attestables (grande prestation) pour les patients atteints de pathologie lourde ou hospitalisés, en matière de kinésithérapie; l'intervention forfaitaire journalière pour différents paquets de soins dispensés à des personnes dépendantes; la création d'un Fonds spécial de solidarité qui a pour objectif d'intervenir au cas par cas pour des prestations médicales ou pharmaceutiques exceptionnelles et non remboursables; l'intervention pour les verres de lunettes et une monture pour certains assurés (moins de 12 ans et plus de 65 ans); l'adaptation de la nomenclature des soins infirmiers pour une meilleure prise en charge des patients nécessitant des soins lourds et, l'amélioration progressive du remboursement des prothèses dentaires pour les patients âgés de plus de 60 ans.
Ten slotte worden enkele maatregelen in willekeurige volgorde opgesomd: opsplitsing van het remgeld voor orthopedische schoenen in vier verschillende niveaus naar gelang van de aandoening van de verzekerde; de maatregelen om voor de kinesitherapie af te wijken van het grensbedrag van de attesteerbare verstrekkingen (grote verstrekking) voor de patiënten die aan een ernstige pathologie lijden of in een ziekenhuis zijn opgenomen; de dagelijkse forfaitaire tegemoetkoming voor verschillende verzorgingspakketten die aan afhankelijke personen zijn verleend; de oprichting van een Bijzonder solidariteitsfonds dat tot doel heeft geval per geval een tegemoetkoming te verlenen voor uitzonderlijke en niet-vergoedbare geneeskundige of farmaceutische verstrekkingen; de aan sommige verzekerden (jonger dan 12 jaar en ouder dan 65 jaar) verleende tegemoetkoming voor brillenglazen en een montuur; de aanpassing van de nomenclatuur van de verpleegkundige verzorging voor een betere tenlasteneming van zwaar zorgbehoevende patiënten en de geleidelijke verbetering van de vergoeding van de tandprothesen voor patiënten ouder dan 60 jaar.

- un“dossier erreur” : l’enquête aboutit à la constatation d’une erreur que le dispensateur de soins concerné reconnaît avoir commise, et pour laquelle il procède à un remboursement à l’assurance maladie (notamment, en raison d’un usage erroné involontaire de la nomenclature, de l’attestation d’autres prestations pour des soins qui ne sont pas remboursables dans le cadre de l’assurance SSI, d’une infraction involontaire aux règles de cumul, des valeurs de lettres clés trop élevées)
- een “foutdossier” : het onderzoek mondt uit op een vaststelling van een fout, die de betrokken zorgverlener erkent, en waarvoor hij de ziekteverzekering terugbetaalt (o.a. wegens onopzettelijk verkeerd nomenclatuurgebruik, het aanrekenen van andere prestaties voor zorgen die niet terugbetaalbaar zijn in het kader van de verzekering GVU, een overtreding van cumulregels zonder opzet, te hoge sleutelletterwaarden)

conformité. Dans ce cas, outre le remboursement de l’attestation indue constatée, des amendes peuvent être infligées, allant jusqu’à 200% de la valeur des prestations concernées, pour des prestations non effectuées et de 1% à 150% pour attestations non conformes.
kunnen daarenboven geldboetes worden opgelegd, tot 200 % van de waarde van de beoogde verstrekkingen voor niet-uitgevoerde verstrekkingen en van 1 % tot 150 % in geval van nietconforme aanrekening.

Dans ce cas, outre le remboursement de l’attestation indue constatée, des amendes peuvent être infligées, allant jusqu’à 200% de la valeur des prestations concernées, pour des prestations non effectuées et de, 1% à 150% pour des attestations non conformes.
In dat geval wordt het vastgestelde onverschuldigde bedrag teruggevorderd en kunnen daarenboven geldboetes worden opgelegd, tot 200% van de waarde van de beoogde verstrekkingen voor niet-uitgevoerde verstrekkingen en van 1% tot 150% in geval van niet-conforme aanrekening.

Dans ce cas, outre le remboursement de l’attestation indue constatée, des amendes peuvent être infligées, allant jusqu’à 200% de la valeur des prestations concernées, pour des prestations non effectuées et, de 1% à 150% pour des attestations non conformes.
In dat geval wordt het vastgestelde onverschuldigde bedrag teruggevorderd en kunnen daarenboven geldboetes worden opgelegd, tot 200% van de waarde van de beoogde verstrekkingen voor niet-uitgevoerde verstrekkingen, en van 1% tot 150% in geval van niet-conforme aanrekening.

> > Remettez le document justificatif original des frais à Euromut pour un éventuel remboursement : l'annexe du Moniteur belge ou une facture pour l’ambulance ou l’hélicoptère, un reçu ou ticket pour le taxi ou la société de bénévoles, et, le cas échéant, l’attestation d’intervention d’un autre organisme assureur.
> > Stuur het originele bewijsstuk dat de kosten aantoont naar Euromut voor een eventuele terugbetaling: de bijlage van het Belgisch Staatsblad of de factuur bij vervoer per ziekenwagen of helikopter, een ticket of ontvangstbewijs voor vervoer per taxi/dienst voor vrijwilligersvervoer. Komt een andere verzekering in de kosten tegemoet, bezorg ons dan ook het getuigschrift van de andere verzekeraar die een tegemoetkoming betaalt.