Traduction de «l’accord en envoyant un courrier recommandé au président » (Français → Néerlandais) :

Le médecin individuel peut dénoncer l’Accord en envoyant un courrier recommandé au Président de la Commission Nationale Médico-Mutualiste :
De individuele geneesheer kan het akkoord opzeggen met een ter post aangetekende brief die aan de voorzitter van de NCGZ is gericht :

Si les chiffres de production n'ont toujours pas été envoyés 30 jours calendrier après l'envoi du courrier recommandé, les paiements par les organismes assureurs (dans le cadre de la convention entre l'INAMI et l'établissement) sont suspendus d'office jusqu'à ce qu'il ait satisfait à cet engagement.
Indien de productiecijfers 30 kalenderdagen na de verzending van de aangetekende brief nog altijd niet zijn bezorgd, worden de uitbetalingen door de verzekeringsinstellingen (in het raam van de overeenkomst tussen het RIZIV en de inrichting) ambtshalve opgeschort tot aan deze verbintenis voldaan is.

Si les chiffres de production ne sont pas envoyés avant la fin du second mois qui suit la fin du trimestre, l'établissement sera rappelé à ses obligations par courrier recommandé.
Indien de productiecijfers niet voor het einde van de tweede maand volgend op het einde van een kwartaal worden doorgestuurd, wordt de inrichting per aangetekende brief aan haar verplichtingen herinnerd.

§ 2 L’établissement s’engage à mettre scrupuleusement en œuvre la procédure d’évaluation définie par le Conseil d’accord, dès réception des instructions validées par le Collège des médecins-directeurs et adressées par courrier recommandé.
§ 2 De inrichting verbindt zich ertoe de evaluatieprocedure die door de Akkoordraad is bepaald, nauwgezet uit te voeren zodra zij de instructies die door het College van geneesherendirecteurs zijn gevalideerd en via aangetekende brief zijn verstuurd, heeft ontvangen.

b) si les adaptations de nomenclature ne sont pas entrées en vigueur aux dates prévues sous le point 2 , l’une des parties de la Commission nationale dento-mutualiste peut dénoncer le présent accord par courrier recommandé à la poste.
b) indien de nomenclatuuraanpassingen op de onder punt 2 voorziene data niet worden doorgevoerd, kan één van de partijen van de Nationale Commissie het lopend akkoord opzeggen per aangetekende brief.

A ce propos, pour éviter des litiges à propos de montants quelquefois fort importants, nous ne pouvons que vous conseiller de toujours envoyer vos demandes d’intervention par recommandé (même si cela ne constitue pas une obligation légale), ou à tout le moins d’accompagner un envoi ordinaire par d’autres éléments de preuve (comme un fax, un courrier électronique).
Om geschillen betreffende soms zeer grote bedragen te voorkomen, kunnen wij u in dat verband enkel aanraden om uw tegemoetkomingsaanvragen steeds met een aangetekende zending te bezorgen (zelfs al is dat geen wettelijke verplichting), of om een gewone brief op zijn minst met andere bewijselementen (zoals een fax, een e-mail) te bevestigen.

Ces trois documents doivent être envoyés (en un seul exemplaire) par courrier ordinaire (ou par recommandé) à l’adresse suivante :
Deze drie documenten dienen te worden verstuurd (in één exemplaar) per post (of aangetekend) naar het volgende adres:

Rentrer la feuille individuelle de présence (annexe 1.1) par recommandé avant le 31 mars 2012 et l’envoyer à Monsieur le Président du Groupe de direction Promotion de la qualité de l’art dentaire, Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles, comme décrit au point V. L’Accréditation étant personnelle, la feuille de présence individuelle 2011 doit être envoyée individuellement par recommandé.
Het Individueel Aanwezigheidsblad (Bijlage 1.1) vóór 31 maart 2012 ingevuld en per aangetekend schrijven terugsturen aan de voorzitter van de Stuurgroep kwaliteitspromotie tandheelkunde, Tervurenlaan 211, 1150 Brussel, zoals vastgelegd in punt V. Daar de accreditering persoonlijk is, moet het Individuele Aanwezigheidsblad 2011 individueel en aangetekend opgestuurd worden.

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;
Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;