Traduction de «l’accord préalable du médecin-conseil mais bien » (Français → Néerlandais) :

En vue d’assurer une diminution des charges administratives et afin de responsabiliser les prescripteurs, le Ministre des Affaires sociales peut désigner des groupes de médicaments qui ne seront plus soumis à l’accord préalable du médecin-conseil mais bien à une procédure de contrôle a posteriori (arrêté royal du 27 avril 2004).
Met het oog op een vermindering van de administratieve last en de responsabilisering van de voorschrijvers, kan de Minister van Sociale zaken groepen van geneesmiddelen aanduiden waarvoor niet langer de voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheer nodig is, maar die a posteriori een controleprocedure zullen moeten doorlopen (koninklijk besluit van 27 april 2004).

Ce n’est pas dû à une réduction de la prescription de cette classe (qui continue de progresser en valeur absolue) mais c’est essentiellement la très forte hausse de l’utilisation des Antihistaminiques H 2 (consécutive à la suppression de l’accord préalable nécessaire du médecin conseil en mars 2001) qui réduit leur part relative.
Dit is niet het gevolg van een vermindering in het voorschrijven van deze klasse (die blijft stijgen in absolute waarde) maar het is voornamelijk de zeer sterke stijging van het gebruik van de H 2 -receptorblokkerende middelen (als gevolg van de afschaffing van de machtiging door de adviserend geneesheer in maart 2001) dat hun relatief aandeel doet dalen.

Les titulaires reconnus incapables de travailler par le médecin-conseil ou par le Conseil médical de l’invalidité ne peuvent reprendre une activité partielle qu’avec l’accord préalable du médecin-conseil.
De door een adviserend geneesheer, of door de Geneeskundige raad voor invaliditeit, arbeidsongeschikt erkende verzekerden, mogen slechts een deeltijdse activiteit hernemen na voorafgaand akkoord van de adviserend geneesheer.

Pour autant que l'assureur justifie de l'accord préalable de l'assuré, le médecin de celui-ci transmet au médecin-conseil de l'assureur un certificat établissant la cause du décès.
Mits de verzekeraar aantoont de voorafgaande toestemming van de verzekerde te bezitten, geeft de arts van de verzekerde aan de raadgevende arts van de verzekeraar een verklaring af over de doodsoorzaak.

L'alinéa de l’article 95 relatif à l'assurance vie reste inchangé dans le nouvel article 95: " Pour autant que l'assureur justifie de l'accord préalable de l'assuré, le médecin de celui-ci transmet au médecin-conseil de l'assureur un certificat établissant la cause du décès" .
De alinea van artikel 95 omtrent de levensverzekering is in het nieuwe artikel 95 ongewijzigd gebleven : “Mits de verzekeraar aantoont de voorafgaande toestemming van de verzekerde te bezitten, geeft de arts van de verzekerde aan de adviserend arts van de verzekeraar een verklaring af over de doodsoorzaak”.

En ce qui concerne la première question: le Bulletin du Conseil national (n° 62, décembre 1993, p. 19 20) précise, en effet, qu'un médecin peut communiquer la cause du décès au médecin de l'assureur, nommément désigné, pour autant que l'assureur justifie de l'accord préalable du preneur d'assurance.
Wat betreft de eerste vraag: het Tijdschrift van de Nationale Raad (nr. 62, dec. 1993, p. 19 20) vermeldt inderdaad, dat een geneesheer de doodsoorzaak mag mededelen aan de met naam genoemde arts van de verzekeraar, mits deze laatste aantoont de voorafgaande toestemming van de verzekeringnemer te bezitten.

Les taux réduits des interventions personnelles du bénéficiaire sous le littéra c de l'alinéa précédent ne sont appliqués qu'après accord préalable du médecin-conseil qui prend sa décision sur la base d'une justification médicale détaillée établie, par le médecin spécialiste traitant, dans le cadre de sa spécialisation, ou par le médecin traitant en concertation avec ce dernier et qui, partant d'un bilan fonctionnel, indique par le biais de quelles techniques de kinésithérapie ou de physiothérapie l'on veut atteindre le résultat fonctionnel visé.
De verminderde hoegrootheden van het persoonlijk aandeel van de rechthebbende, bedoeld onder littera c) van het vorige lid, worden slechts toegepast na voorafgaand akkoord van de adviserend geneesheer, die zijn beslissing treft op basis van een uitgebreide medische rechtvaardiging opgemaakt door de behandelend specialist in het kader van zijn specialistische dicipline, of door de huisarts in samenspraak met deze laatste en die, vertrekkend van een functioneel bilan, aangeeft via welke kinesitherapeutische of fysiotherapeutische technieken met het beoogde functioneel resultaat wil bereiken.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Article 23 § 1 Pour tout bénéficiaire, l’intervention de l’assurance dans le coût des prestations de rééducation est subordonnée à un accord préalable du Collège des médecins-directeurs ou du médecin-conseil de l’organisme assureur auquel le bénéficiaire est affilié ou inscrit, conformément aux dispositions des articles 138, 139 et 142, § 2, de l'A.R. du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Artikel 23 § 1 Voor elke rechthebbende is de verzekeringstegemoetkoming in de kosten van de revalidatieverstrekkingen onderworpen aan een voorafgaand akkoord van het College van geneesheren-directeurs of van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling waarbij de rechthebbende is aangesloten of ingeschreven, overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 138, 139 en 142, § 2, van het K.B. van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Article 24 § 1 Pour tout bénéficiaire, l’intervention de l’assurance dans le coût des prestations, considérées comme des prestations de rééducation, est subordonnée à un accord préalable du Collège des médecins-directeurs ou du médecin-conseil de l’organisme assureur auquel le bénéficiaire est affilié ou inscrit, conformément aux dispositions des articles 138, 139 et 142, § 2, de l'A.R. du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Artikel 24 § 1 De verzekeringstegemoetkoming in de kosten van de verstrekkingen die als revalidatieverstrekkingen worden beschouwd, is voor elke rechthebbende onderworpen aan een voorafgaand akkoord van het College van geneesheren– directeurs of van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling waarbij de rechthebbende is aangesloten of ingeschreven, overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 138, 139 en 142, § 2, van het KB van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.