Traduction de «soumis à l’accord » (Français → Néerlandais) :

Pour les patients à un stade léger à modéré, le remboursement de médicaments dont l’efficacité est reconnue mais modérée est soumis à l’accord du médecin-conseil des mutuelles.
Voor de patiënten in een licht tot matig stadium moet de vergoeding van de geneesmiddelen waarvan de doeltreffende werking erkend maar matig is, worden goedgekeurd door een adviserend geneesheer van de ziekenfondsen.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

31. Suivant les articles 5, 8 et 14 de l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les projets d’arrêtés royaux qui sont directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles, doivent être soumis à l’accord préalable du ministre du Budget ou à défaut du Conseil des Ministres et aussi de l’inspection des finances.
31. Suivant les articles 5, 8 et 14 de l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les projets d’arrêts royaux qui sont directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles, doivent être soumis à l’accord préalable du ministre du Budget ou à défaut du Conseil des Ministres et aussi de l’inspection des finances.

Un arrêté royal qui ne vise pas à éviter certains dépassements budgétaires ni à influencer les recettes de l’État ou à entraîner des dépenses nouvelles ne doit pas être soumis à l’accord préalable du Ministre du Budget.
Een koninklijk besluit dat noch bepaalde begrotingsoverschrijdingen tracht te voorkomen, noch de inkomsten van de staat tracht te beïnvloeden of nieuwe uitgaven te genereren moet niet aan het voorafgaand akkoord van de minister van Begroting worden voorgelegd.

En vue d’assurer une diminution des charges administratives et afin de responsabiliser les prescripteurs, le Ministre des Affaires sociales peut désigner des groupes de médicaments qui ne seront plus soumis à l’accord préalable du médecin-conseil mais bien à une procédure de contrôle a posteriori (arrêté royal du 27 avril 2004).
Met het oog op een vermindering van de administratieve last en de responsabilisering van de voorschrijvers, kan de Minister van Sociale zaken groepen van geneesmiddelen aanduiden waarvoor niet langer de voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheer nodig is, maar die a posteriori een controleprocedure zullen moeten doorlopen (koninklijk besluit van 27 april 2004).

Tous les dossiers d’erreur et de fraude sont soumis au Comité du SCM. Les dossiers qui ont pour objet une erreur involontaire sont également soumis au Comité et peuvent, moyennant l’accord de cet organe, être clôturés par un “avertissement”.
Alle fout- en fraudedossiers worden voorgelegd aan het Comité van de DGC. Dossiers die op een onopzettelijke fout berusten worden ook aan het Comité voorgelegd, en kunnen mits akkoord van dit orgaan afgesloten worden met een “waarschuwing”.

A défaut d'un tel accord concerté ou en cas de non-respect du suivi donné à un tel accord, le dossier sera soumis au Conseil des Ministres après avis du Comité de gestion de l’INAMI concernée et du Collège des Institutions publiques de sécurité sociale.
Bij gebrek aan een afgesproken akkoord of in geval van de niet-naleving van het gevolg dat aan een dergelijk akkoord wordt gegeven, zal het dossier worden voorgelegd aan de Ministerraad, na advies van het Beheerscomité van het RIZIV en van het College van Openbare Instellingen van Sociale Zekerheid.

Les conditions de remboursement par l’INAMI des médicaments soumis au chapitre IV (accord du médecin conseil) sont reprises à la suite du tableau.
De terugbetalingsvoorwaarden van het R.I. Z.I. V. voor de geneesmiddelen opgenomen in hoofdstuk IV (akkoord van de adviserend geneesheer) worden voor bepaalde geneesmiddelen onder de tabel vermeld.

Cet article stipule que, afin de vérifier si les cheptels ou troupeaux satisfont de manière permanente aux critères exigés par les niveaux de reconnaissance accordés, les ovins de ces cheptels ou troupeaux sont soumis à un échantillonnage aléatoire par le vétérinaire officiel.
Dit artikel bepaalt dat teneinde na te gaan of de koppels of beslagen blijvend aan de vereisten van de verleende niveaus van resistente status voldoen, de schapen van die koppels of beslagen steekproefsgewijs door de officiële dierenarts worden bemonsterd.

Le Comité Scientifique est d’accord avec l’objectif du plan soumis, à savoir mettre en place une surveillance chez les porcs vivants dans le but de réduire la présence de Salmonella dans la viande et les produits à base de viande ce qui devrait réduire le risque d’infection à Salmonella chez l’homme.
Het Wetenschappelijk Comité gaat akkoord met de doelstelling van het ingediende plan, met name het opstarten van een surveillance bij levende varkens met het oog op een reductie van de aanwezigheid van Salmonella in vlees en vleesproducten om zodoende de kans op Salmonella-infectie bij de mens te verminderen.