Vertaling van "l’ancien organisme assureur " (Frans → Nederlands) :

L’ancien organisme assureur transmet une copie de l’inscription au nouvel organisme assureur.
De oude verzekeringsinstelling maakt een kopie van de inschrijving over aan de nieuwe verzekeringsinstelling.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

La non-application de l'ancien système légal a eu notamment pour conséquence que certains organismes assureurs ont reçu trop et d'autres trop peu.
De niet-toepassing van het oude wettelijke systeem had onder meer als gevolg dat sommige verzekeringsinstellingen te veel ontvingen en andere te weinig.

Les résidents étrangers (européens) inscrits auprès d’un organisme assureur et les résidents inscrits à l’Office de Sécurité Sociale d'Outre-mer (OSSOM), à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) ou à l’Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG).
1.2 Vallen buitenlandse (Europese) residenten die zijn ingeschreven bij een ziekenfonds, en residenten die zijn ingeschreven bij de Dienst voor de Overzeese Sociale Zekerheid (DOSZ) of bij de Kas der Zeevarenden (AZVZ) of bij de Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden (NIO) ook onder het toepassingsgebied van de korting op het incontinentiemateriaal?

Les anciens formulaires de demande de prise en charge du programme de rééducation peuvent être utilisés jusqu’au 30 septembre 2008 (cette date correspond à la date de réception de la demande auprès du médecin-conseil de l’organisme assureur concerné).
De oude aanvraagformulieren voor de tenlasteneming van het revalidatieprogramma kunnen verder worden gebruikt tot 30 september 2008, zijnde de uiterste datum waarop een dergelijke aanvraag bij de adviserend geneesheer van de betrokken verzekeringsinstelling dient toe te komen.

L’ancien formulaire de demande de prise en charge du programme de rééducation peut être utilisé jusqu’au 30 septembre 2008 (cette date correspond à la date de réception de la demande auprès du médecin-conseil de l’organisme assureur concerné).
Het oude aanvraagformulier voor de tenlasteneming van het revalidatieprogramma kan verder worden gebruikt tot 30 september 2008, zijnde de uiterste datum waarop een dergelijke aanvraag bij de adviserend geneesheer van de betrokken verzekeringsinstelling dient toe te komen.