Traduction de «l’annulation » (Français → Néerlandais) :

- décide que l’examen du recours en annulation des articles 58 et 67, 1° et 4°, de la loi du 27 avril 2005 « relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé » sera poursuivi si le recours en annulation de l’article 65 de la loi-programme du 27 décembre 2005 est accueilli et que, dans le cas contraire, le présent recours en annulation sera rayé du rôle de la Cour ;
- beslist dat het onderzoek van het beroep tot vernietiging van de artikelen 58 en 67, 1° en 4°, van de wet van 27 april 2005 “betreffende de beheersing van de begroting van de gezondheidszorg en houdende diverse bepalingen inzake gezondheid” zal worden voortgezet, indien het beroep tot vernietiging van artikel 65 van de programmawet van 27 december 2005 wordt ingewilligd en dat, in het tegenovergestelde geval, het onderhavige beroep tot vernietiging zal worden geschrapt van de rol van het Hof.

Considérant que selon l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif qu'à la condition que l'acte soit susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, desdites lois; qu'ainsi, pour que le Conseil d'Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l'acte attaqué;
Considérant que selon l’article 17, § 1 er , des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d’Etat ne peut ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif qu’à la condition que l’acte soit susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, § 1 er , desdites lois; qu’ainsi, pour que le Conseil d’Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l’acte attaqué;

Lors de la réfection d'un acte annulé pour vice de forme, l'autorité administrative peut faire rétroagir l'acte nouveau si cela s'avère indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public pour autant que le fondement juridique de l'annulation soit respecté (C. E., n° 62.922, 5.11.1996, A.P.T., 1997, p. 199).
Als een nietigverklaarde handeling wegens vormfouten wordt hersteld, kan de administratieve overheid de nieuwe handeling doen terugwerken indien dit onontbeerlijk blijkt voor de goede werking of de continuïteit van de openbare dienst, voor zover de rechtsgrond van de nietigverklaring in acht wordt genomen (R.v.St., nr. 62.922, 5.11.1996, A.P.T., 1997, p. 199).

Il tend à éviter les suites chaotiques de l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 et de la " résurrection " de celui du 10 avril 1991 ; il maintient le régime organisé par l'arrêté annulé, qui a néanmoins été appliqué dans les faits pendant plusieurs années et en vertu duquel les décisions de l'INAMI pareillement maintenues, ont été prises et exécutées.
Il tend à éviter les suites chaotiques de l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 et de la « résurrection » de celui du 10 avril 1991 ; il maintient le régime organisé par l'arrêté annulé, qui a néanmoins été appliqué dans les faits pendant plusieurs années et en vertu duquel les décisions de l'INAMI pareillement maintenues, ont été prises et exécutées.

Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

Considérant que, pour satisfaire aux dispositions précitées, la requérante doit, dans sa demande de suspension, démontrer in concreto que l'exécution de la décision attaquée risque, si elle n'est pas suspendue, d'entraîner pendant l'instance en annulation des conséquences importantes se révélant, dans les faits, irréversibles ou difficilement réversibles au regard des effets qui pourraient s'attacher à l'annulation poursuivie au principal; que cette règle comporte plusieurs corollaires :
Considérant que, pour satisfaire aux dispositions précitées, la requérante doit, dans sa demande de suspension, démontrer in concreto que l’exécution de la décision attaquée risque, si elle n’est pas suspendue, d’entraîner pendant l’instance en annulation des conséquences importantes se révélant, dans les faits, irréversibles ou difficilement réversibles au regard des effets qui pourraient s’attacher à l’annulation poursuivie au principal; que cette règle comporte plusieurs corollaires :

27. Seront envoyées les données d’identification relatives au patient précitée, les données d’identification et de contact du médecin-prescripteur précitée, le type d’accord dont il est question (chapitre IV) ainsi que le type de demande dont il s’agit (annulation demande), référence de l’accord ou référence de la demande en cours de traitement que le médecin-prescripteur souhaite annuler/clôturer, le numéro de référence prescripteur.
27. De volgende gegevens zullen verstuurd worden: de identificatiegegevens van de patiënt, de identificatie- en contactgegevens van de voorschrijvend geneesheer, het type akkoord (hoofdstuk IV), het type aanvraag (annulatie aanvraag), de referentie van het akkoord of de referentie van de aanvraag in verwerking die de voorschrijvend geneesheer wil annuleren/afsluiten, het referentienummer van de voorschrijver.

Il est à noter que le médecin ne pourra annuler une demande d’accord (nouvelle ou prolongation) que si la date de début de la demande est égale ou ultérieure à la date du jour de l’envoi de l’annulation et uniquement s’il est lui-même l’auteur de la demande;
Opgemerkt moet worden dat de geneesheer een terugbetalingsaanvraag (nieuwe aanvraag of verlenging) alleen zal kunnen annuleren als de begindatum van de aanvraag valt op of na de datum waarop de annulatie verstuurd wordt en alleen als hij zelf de auteur van de aanvraag is;

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U kunt de bewerking op elk moment annuleren door te klikken op ‘Annuleren’.

Recours en annulation de la loi du 22 juin 2004 modifiant l’article 140 de la loi ASSI coordonnée et recours en annulation de l’article 21 de la loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses (modification de l’art. 140 de la loi ASSI coordonnée)
Beroep tot vernietiging van de wet van 22 juni 2004 tot wijziging van artikel 140 van de gecoördineerde VGVU-wet en beroep tot vernietiging van artikel 21 van de wet van 27 december 2004 houdende diverse bepalingen (wijziging van artikel 140 van de gecoördineerde VGVU-wet)