Vertaling van "l’arrêté royal introduisant cette prestation entrera " (Frans → Nederlands) :

dès que l’arrêté royal introduisant cette prestation entrera en vigueur ;
koninklijk besluit tot invoering van deze verstrekking in werking treedt;

Arrêté royal introduisant une intervention de l’assurance pour la cotisation Recupel à l’article 28, § 8, de la nomenclature des prestations de santé
Koninklijk Besluit tot de invoering van een verzekeringstegemoetkoming voor de recupelbijdrage in artikel 28, § 8, van de nomenclatuur van de geneeskundige verzorgingen.

Arrêté royal introduisant à l’article 28, § 8, de la nomenclature des prestations de
Koninklijk Besluit tot de invoering van een tegemoetkoming voor de recupelbijdrage in artikel 28, § 8, van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen;

Article 25. § 1 er . La présente convention, faite en deux exemplaires et dûment signée par les deux parties, sort ses effets à la date du 1 er juillet 2005, à l’exception des prestations R30-R60 dont la valeur entrera en application au moment où la quote-part personnelle pour cette prestation entrera en vigueur par AR spécifique, et à l’exception du article 10 qui entrera en application à la date fixée par le Comité de l’assurance soins de santé pour l’entrée en vigueur de la liste des produits admis au remboursement, établie en application de l’article 28, §8, de la nomenclature, et remplacée par l’arrêté royal du 12 janvier 2005.
Artikel 25 : § 1. Deze overeenkomst, opgemaakt in twee exemplaren en behoorlijk ondertekend door beide partijen, treedt in werking op 1 juli 2005, uitgenomen de prestaties R30- R60 waarvan de waarde in werking treedt wanneer het persoonlijk aandeel voor die verstrekking bij specifiek KB van kracht wordt en uitgenomen artikel 10 dat in werking treedt op de datum vastgesteld door het Verzekeringscomité voor geneeskundige verzorging voor de inwerkingtreding van de lijst van de voor vergoeding aangenomen producten, opgemaakt in toepassing van artikel 28 §8, van de nomenclatuur, vervangen door het koninklijk besluit van 12 januari 2005.

Dès la date de suppression de l'obligation de tenir un registre des prestations, prévue par l'arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions, la disposition suivante entrera en vigueur : aucun honoraire n'est dû pour les prestations pour lesquelles la tenue du dossier est incomplète.
De volgende bepaling treedt in werking op de datum van de afschaffing van de verplichting om een verstrekkingenregister te houden, waarin is voorzien in het koninklijk besluit van 25 november 1996 tot vaststelling van de regelen inzake het bijhouden van een verstrekkingenregister door de zorgverleners bedoeld in artikel 76 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en tot bepaling van de administratieve geldboetes in geval van inbreuk op deze voorschriften : er is geen honorarium verschuldigd voor de verstrekkingen waarvoor het dossier onvolledig is bijgehouden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour le bénéficiaire non hospitalisé, les consultations au sens de l'article 2, I, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et pour le bénéficiaire hospitalisé les honoraires de surveillance au sens de l'article 25, §§ 1 er ou 3 de l'annexe à l'arrêté royal précité, ainsi que pour tout bénéficiaire les prestations techniques au sens de l'article 3, § 1 er , de l'annexe à l'arrêté royal précité, peuvent, le cas échéant et compte tenu des autres dispositions de cette convention, être portés en compte à l'assurance obligatoire soins de santé.
Rekening houdende met de andere bepalingen van deze overeenkomst mogen eventueel, voor de niet gehospitaliseerde rechthebbende, de raadplegingen bedoeld in artikel 2, I van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, voor de gehospitaliseerde rechthebbende, de toezichts-honoraria bedoeld in artikel 25, §§ 1 of 3 van de bijlage bij voornoemd koninklijk besluit, en voor elke rechthebbende, de technische verstrekkingen bedoeld in artikel 3, § 1, van de bijlage bij voornoemd koninklijk besluit, bij de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging in rekening worden gebracht.

La prescription de cette prestation permet au patient d’obtenir le matériel soit auprès des fournisseurs de matériel agréés dans le cadre de l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation soit dans les pharmacies.
Met het voorschrift voor deze verstrekking kan de patiënt het materiaal verkrijgen bij ofwel, de leveranciers van het materiaal die erkend zijn in het kader van het koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 10 januari 1991 tot vaststelling van de nomenclatuur van de revalidatieverstrekkingen, ofwel in de apotheken.

C’est pour cette raison qu’a été promulgué l'arrêté royal du 14 février 1995 fixant la liste des produits interdits améliorant les prestations chez les pigeons et, en concertation avec la Royale Fédération Colombophile Belge (RFCB), un règlement interne de lutte contre le dopage a été établi.
Daarom werd koninklijk besluit van 14 februari 95 tot vaststelling van de lijst van verboden prestatieverbeterende stoffen bij duiven, uitgevaardigd en werd in overleg met de Koninklijke Belgische Duivenbond (KBDB) een intern reglement voor de dopingbestrijding opgesteld.

Seuls les diététiciens agréés peuvent exercer cette profession et effectuer, de manière générale et sous réserve de la compétence générale des médecins, tous les actes et prestations prévus dans la loi. Le diététicien est inscrit sur la liste des professions paramédicales (arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales) compétents pour conseiller le ministre sur l'exercice de cette profession.
De diëtist wordt opgenomen in de lijst van paramedische beroepen (koninklijk besluit van 2 juli 2009 tot vaststelling van de lijst van paramedische beroepen) waardoor de Nationale Raad voor de Paramedische Beroepen en de Technische Commissie voor de Paramedische Beroepen bevoegd zijn om de minister te adviseren over de uitoefening van dit beroep.