Vertaling van "l’autorisation est en principe valable uniquement pendant " (Frans → Nederlands) :

L’autorisation est en principe valable uniquement pendant une période limitée.
In principe geldt de toelating slechts gedurende een bepaalde periode.

Un directeur administratif n’entre pas en considération pour l’application du principe du « secret professionnel partagé » valable uniquement dans le cadre de la contribution diagnostique et/ou thérapeutique du destinataire des données couvertes par le secret professionnel.
Een administratieve directeur komt niet in aanmerking voor de toepassing van het principe van “gedeeld beroepsgeheim”, dat alleen gehanteerd kan worden in het kader van een diagnostische en/of therapeutische bijdrage vanwege diegene die gegevens ontvangt die onder het beroepsgeheim vallen.

Pour les autorisations de type “c”, cette règle est valable si la quantité totale du principe actif la plus importante dans le conditionnement qui est délivré au patient, est supérieure de 15 % au maximum à la quantité totale du principe actif dans le conditionnement mentionné sur l’autorisation.
Voor de machtigingen van het type “c” geldt deze regel als de totale hoeveelheid van het belangrijkste werkzaam bestanddeel in de verpakking die is afgeleverd aan de patiënt, maximaal 15% meer bedraagt dan de totale hoeveelheid van het belangrijkste werkzaam bestanddeel in de verpakking die op de machtiging is vermeld.

(uniquement pour le dernier conditionnement qui est délivré par le pharmacien) : la quantité du principe actif (ou des principes actifs) ne peut pas être supérieure à la quantité maximale indiquée sur l’autorisation, majorée de 6%
(enkel voor de laatste verpakking die door de apotheker afgeleverd wordt): de hoeveelheid van het werkzaam bestanddeel (of de werkzame bestanddelen) bedraagt maximaal 6 % meer dan de maximaal toegelaten hoeveelheid die op de machtiging wordt vermeld

La présomption d’incapacité de travail est uniquement valable pendant la durée du programme de réadaptation professionnelle approuvé par la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidité et donc pas pendant la phase d’intégration de maximum six mois qui suit la fin du programme de réadaptation précité (cf. art. 215septies et 239, § 2, de l’A.R. du 03.07.1996 et art. 22, 1°, de l’A.R. du 20.07.1971).
Het vermoeden van arbeidsongeschiktheid is slechts geldig voor de duur van het door de Hoge Commissie van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit goedgekeurde programma van beroepsherscholing en dus niet tijdens de integratieperiode van maximum zes maanden na afloop van het voornoemde beroepsherscholingsprogramma (cf. art. 215septies en art. 239, § 2 van het K.B. van 03.07.1996 en art. 22,1° van het K.B. van 20.07.1971).

4. Une session pendant laquelle un prestataire de soins individuel ou un groupement de prestataires de soins fait appel à un service électronique de la plate-forme eHealth, de (My)Carenet ou de Recip-e, au moyen d’une application qui s'authentifie conformément au point 1, est en principe démarrée avec l'eID comme moyen d'authentification de l'identité de l'utilisateur; cette condition n’est pas valable pour les applications des hôpitaux (et éventuellement d’autres établissements de soins).
4. Een sessie waarbij gebruik wordt gemaakt van een elektronische dienst van het eHealthplatform, (My)Carenet of Recip-e door een individuele zorgverstrekker of een groepering van zorgverstrekkers via een toepassing die zich authentiseert overeenkomstig punt 1 wordt in principe opgestart met de eID als authenticatiemiddel van de identiteit van de gebruiker; deze vereiste geldt niet voor toepassingen van ziekenhuizen (en eventueel andere zorginstellingen).

Cette autorisation est uniquement valable si vous restez reconnu incapable de travailler au sens de l’article 19 de l'AR du 20.07.1971 précité.
Deze toestemming is enkel geldig zolang u verder arbeidsongeschikt erkend blijft in de zin van het artikel 19 van het voormelde KB van 20.7.1971.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

la personne âgée doit pouvoir rester aussi longtemps que possible dans son environnement familier; les normes d'agrément des maisons de repos doivent être harmonisées; les soins dispensés doivent être financés de la manière la plus adéquate par l'assurance obligatoire soins de santé; la programmation des lits MRS sera, à partir du 1er janvier 1998, augmentée progressivement pendant cinq ans, à raison de 5.000 lits par an; les accords de principe ou les autorisations préalables seront gelés jusqu'à la création de lits supplémentaires.
dat de oudere zo lang mogelijk moet kunnen verblijven in zijn vertrouwde omgeving; dat de erkenningsnormen van rustoorden moeten worden geharmoni-seerd; dat de verleende verzorging op de meest passende wijze moet worden gefinancierd door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging; dat de programmatie van de RVT-bedden vanaf 1 januari 1998 progressief zal worden verhoogd met 5.000 bedden per jaar en dat gedurende vijf jaar; dat er een bevriezing komt van principiële akkoorden of voorafgaande vergunningen tot het creëren van bijkomende bedden.

En effet, le suspect obtient ce droit uniquement s’il est privé de sa liberté pendant la première audition par la police et ensuite s’il est amené à son interrogatoire par le juge d’instruction, alors que dans sa jurisprudence, la Cour européenne prévoit par principe un droit à l’assistance général pour toutes les auditions.
De verdachte krijgt dat recht immers alleen als hij van zijn vrijheid is beroofd tijdens het eerste verhoor door de politie en nadien als hij wordt voorgeleid bij zijn ondervraging door de onderzoeksrechter, terwijl het Europees Hof in zijn rechtspraak voorziet in een principieel algemeen bijstandsrecht bij al de verhoren.