Traduction de «l’autorisation pour pouvoir participer devait » (Français → Néerlandais) :

La personne contactée ne pouvait pas décider elle-même de sa participation à l’étude et l’autorisation pour pouvoir participer devait être traitée par la direction, le comité de direction, la commission, le conseil d’administration, les bureaux régionaux, .
De gecontacteerde persoon kon zelf niet beslissen over deelname aan de studie en de toestemming tot deelname diende behandeld te worden door de directie, directiecomité, commissie, raad van bestuur, regionale bureaus.

Lorsque le cohabitant déclare disposer d’un revenu mensuel supérieur au montant mensuel maximum autorisé pour pouvoir être considéré comme personne à charge, il n’y a pas lieu de joindre des pièces justificatives particulières au formulaire 225.
Wanneer de samenwonende persoon verklaart te beschikken over een maandelijks inkomen dat hoger is dan het toegelaten drempelbedrag, dienen er geen bijzondere bewijsstukken toegevoegd te worden aan het formulier 225.

On a eu le cas où il n’y avait que quelques enfants avec ‘le bon profil’ qui allaient à l’école dans une institution et où il fallait d’abord téléphoner et qu’après il fallait attendre l’autorisation pour pouvoir examiner ces quelques enfants.
Zo gebeurde het dat er maar een paar kinderen met het vereiste ‘profiel’ in een voorziening school liepen en dat er dan weer veel moest gebeld worden en vervolgens lang moest gewacht worden op toestemming om slechts die paar kinderen te kunnen screenen.

En outre, les groupes d’entraide sont partie demanderesse pour pouvoir participer ainsi à la politique menée en tant « qu’experts ».
Bovendien zijn ook zelfhulpgroepen vragende partij om op deze manier als ‘ervaringsdeskundigen’ aan het beleid te participeren.

Pour pouvoir participer au projet-pilote, les services doivent répondre aux conditions leur permettant de bénéficier de l’intervention forfaitaire prévue à l’article 37, § 13 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et avoir signé une convention type avec l’État.
Om te kunnen deelnemen aan het pilootproject moeten de diensten voldoen aan de voorwaarden waaronder zij van de forfaitaire tegemoetkoming kunnen genieten, die is bedoeld in artikel 37, § 13, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en moeten zij een type-overeenkomst hebben gesloten met de staat.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans leur premier moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de proportionnalité et du principe d’égalité et de non-discrimination, les requérants invoquent une différence de traitement injustifiée entre l’expert judiciaire et les autres travailleurs indépendants qui participent au fonctionnement de la justice, en ce que l’expert judiciaire est le seul travailleur indépendant à être sanctionné pénalement s’il accepte un paiement direct non autorisé d’une partie à la cause (première branche du moyen) et à ne pouvoir, sous peine de sanction pénale, percevoir directement une provision pour les frais et honoraires de l’expertise, dont il devra lui-même financer le coût (deuxième branche du moyen).
In hun eerste middel, afgeleid uit de schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, het evenredigheidsbeginsel en het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie, voeren de verzoekers een onverantwoord verschil in behandeling aan tussen de gerechtelijk deskundige en de andere zelfstandigen die bijdragen tot de werking van het gerecht, in zoverre de gerechtelijk deskundige de enige zelfstandige is die strafrechtelijk wordt gestraft indien hij een niet-toegelaten rechtstreekse betaling aanvaardt van een partij in het geding (eerste onderdeel van het middel) en die, op straffe van strafrechtelijke sanctie, niet rechtstreeks een voorschot kan ontvangen voor de kosten en honoraria van het deskundigenonderzoek, waarvan hijzelf de kostprijs zal moeten financieren (tweede onderdeel van het middel).

S’il devait être procédé à l’une des constatations suivantes, le visa de l’Agence serait immédiatement retiré, par le chef d’UPC pour les établissements de production, par le directeur général de la DG contrôle pour les centres de collecte, avec pour conséquence le retrait immédiat de l’autorisation d’enlever des « peaux sous surveillance ESB » :
Wanneer een van de volgende vaststellingen wordt gedaan, wordt het visum van het Agentschap onmiddellijk ingetrokken door het PCE-hoofd als het om een productiebedrijf gaat, door de directeur-generaal van DG Controle als het om een verzamelcentrum gaat, waarbij de toelating om “huiden onder BSE-toezicht” op te halen meteen vervalt :

S’il devait être procédé à l’une des constatations suivantes, le visa de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire serait immédiatement retiré par le directeur général de la DG contrôle, avec pour conséquence le retrait immédiat de l’autorisation de collecter et entreposer temporairement des « peaux sous surveillance ESB » :
Indien een van de volgende vaststellingen wordt gedaan, wordt het visum van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen onmiddellijk ingetrokken door de directeur-generaal van DG Controle, waarmee meteen ook de toelating voor het ophalen en tijdelijk opslaan van “huiden onder BSE-toezicht” vervalt :

Le Royaume-Uni a rempli les deux conditions auxquelles il devait satisfaire pour pouvoir bénéficier d’une levée de cet embargo (incidence de moins de 200 cas positifs par million de bovins adultes permettant à ce pays de passer dans la même catégorie de risque que les autres Etats membres, et rapport final satisfaisant de la mission de l’Office Alimentaire et Vétérinaire (OAV) - Final report of a mission carried out in the United Kingdom from 6 to 15 june 2005 - DG(SANCO)/7614/2005 - concernant le contrôle de l’ESB.
Het Verenigd Koninkrijk vervulde de twee voorwaarden waaraan het moest voldoen om aanspraak te kunnen maken op een opheffing van dit embargo (incidentie van minder dan 200 positieve gevallen per miljoen volwassen runderen waardoor het land kan worden ingedeeld in dezelfde risicocategorie als de andere lidstaten en bevredigend eindrapport van de missie van het FVO (Food and Veterinary Office – Voedsel en Veterinaire Bureau) - Final report of a mission carried out in the United Kingdom from 6 to 15 June 2005 - DG(SANCO)/7614/2005 – met betrekking tot de bestrijding van BSE.