Traduction de «l’autorité politique pour » (Français → Néerlandais) :

(ARGUS) existent; ❒ l’autorité politique chargée du commandement global et l’autorité politique responsable pour les volets
Commissie (ARGUS) te activeren ❒ De politieke autoriteit die de algehele leiding heeft en de politieke autoriteiten die de leiding over de

Les autorités politiques restent donc compétentes pour définir la politique sociale, dans le respect des procédures de concertation avec les partenaires sociaux, et pour attribuer les missions aux organismes parastataux.
De politieke overheid blijft dus bevoegd voor het bepalen van het sociaal beleid, met eerbiediging van de overlegprocedures met de sociale partners en om opdrachten toe te kennen aan de parastatale instellingen.

La communication ascendante entre les acteurs et les autorités politiques est indispensable pour garantir la précision et le bien-fondé des informations.
Communicatie van alle spelers naar hun politieke autoriteiten is nodig om deze tijdig van correcte informatie te voorzien.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Les informations émanant de cette enquête doivent d’une part contribuer à mener une politique performante de soins aux personnes âgées tant pour l’autorité fédérale que pour les communautés et les régions.
De informatie uit deze enquête moet enerzijds bijdragen tot het voeren van een performant ouderenzorgbeleid ten behoeve van zowel de federale overheid als van de gemeenschappen en gewesten.

L’outil adéquat de coordination de la gestion des risques pour les maladies transmissibles a été établi avec l’instauration du réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans l’Union (décision 2119/98/CE) et, d’une manière plus générale, par l’intermédiaire du comité de sécurité sanitaire (conclusions de la présidence lors de la 2384 e séance du Conseil (santé) du 15 novembre 2001, conclusions du Conseil du 22 février 2007 (6226/07) et conclusions du Conseil du 16 décembre 2008 (2916 e séance du Conseil «Emploi, politique sociale et santé et consommateur») mettant en communication permanente les unes avec les autres, grâce à des moyens appropriés, la Commission européenne et les autorités de santé publique compétentes de chaque État membre qui sont responsables pour déterminer les mesures à prendre afin de protéger la santé publique.
Het geëigende instrument voor de coördinatie van het risicobeheer voor overdraagbare ziekten is het netwerk voor de surveillance en beheersing van overdraagbare ziekten in de Europese Gemeenschap (Beschikking nr. 2119/98/EG) en in meer algemene zin het Gezondheidsbeveiligingscomité (IGR) (conclusies van het voorzitterschap van de 2384 e vergadering van de Raad (Gezondheid) van 15 november 2001/conclusies van de Raad van 22 februari 2007 (6226/07)/conclusies van de Raad van 16 december 2008 (2916 e vergadering van de Raad Werkgelegenheid, sociaal beleid, volksgezondheid en consumentenzaken)), die ervoor zorgen dat de Europese Commissie en de autoriteiten die verantwoordelijk zijn voor het vaststellen van de benodigde beschermingsmaatregelen in elke lidstaat permanent met elkaar in verbinding staan.

Les politiques européennes en matière de prévention du VIH apportent aux autorités et aux parties prenantes des pays de l'Union et des pays voisins une aide pour:
Het EU-beleid voor hiv/aids-preventie bestaat uit steun voor overheden en betrokkenen in de lidstaten en buurlanden van de EU om:

Réflexions au sujet de l’introduction de la vaccination antipneumococcique dans le calendrier vaccinal des Communautés et de l’Autorité fédérale – politique de vaccination de la compétence des Communautés – cofinancement des vaccinations par le pouvoir fédéral (INAMI) organisé dans le Protocole d’accord du 20.3.2003 et l’article 3 des A.R. du 13.9.2004 et du 16.11.2005 relatifs à l’intervention de l’assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national.
Overwegingen i.v.m. opname vaccinatie tegen pneumokokken in vaccinatiekalender van Gemeenschappen en federale overheid - vaccinatiebeleid bevoegdheid Gemeenschappen – medefinanciering vaccinaties door de federale overheid (RIZIV) geregeld in Protocolakkoord van 20.3.2003 en artikel 3 van de K.B'. s van 13.9.2004 en van 16.11.2005 betreffende de tegemoetkoming van de verzekering van de geneeskundige verzorging voor de betaling van vaccins in het kader van preventieprogramma's met een nationaal karakter.

La communication de ces données vise à permettre le remboursement des médicaments prescrits de lait maternel, d'aliments diététiques à des fins médicales, d'alimentation parentérale et des dispositifs médicaux à l'exception de ceux visés à l'article 34, 4°, la communication, dans le cadre de leurs missions légales, par les organismes assureurs d'informations personnalisées à leurs assurés sur les conséquences financières du choix d'une spécialité ainsi qu'aux prescripteurs et prestataires de soins concernés afin de les rendre attentifs aux conséquences financières de cette consommation pour le patient et l'assurance soins de santé, ainsi que d'une part, à organiser la surveillance des fournitures prescrites et facturées, et d'autre part, à fournir à l'autorité compétente des informations relatives à la politique à suivre, notamment afin de permettre l'évaluation de la pratique médicale en matière de médicaments.
De mededeling van deze gegevens heeft tot doel de terugbetaling van voorgeschreven geneesmiddelen, moedermelk, dieetvoeding voor medisch gebruik, parenterale voeding en medische hulpmiddelen met uitzondering van die bedoeld in artikel 34, 4°, de mededeling, in het kader van hun wettelijke opdrachten, door de verzekeringsinstellingen van gepersonaliseerde informatie aan hun verzekerden over de financiële gevolgen van de keuze voor een specialiteit alsook aan de betrokken voorschrijvers en zorgverstrekkers om hun aandacht te vestigen op de financiële gevolgen van deze consumptie voor de patiënt en de verzekering geneeskundige verzorging mogelijk te maken alsook enerzijds het toezicht op de voorgeschreven en gefactureerde verstrekkingen te organiseren en anderzijds beleidsinformatie ten behoeve van de bevoegde overheid ter beschikking te stellen, onder meer om de evaluatie van de medische praktijk inzake geneesmiddelen mogelijk te maken.