Vertaling van "l’avis 10-2005 " (Frans → Nederlands) :

Certes, la commission de la protection de la vie privée a, à plusieurs reprises, recommandé l’usage d’un numéro de patient unique (avis n° 14/2002 du 8 avril 2002, avis n° 19/2002 du 10 juin 2002, avis n° 30/2002 du 12 août 2002, avis n° 33/2002 du 22 août 2002, avis n° 10/2004 du 23 septembre 2004, avis n° 01/2005 du 10 janvier 2005). Toutefois, cette recommandation s’accompagnait régulièrement d’une mise en garde : il convient de garantir une étanchéité des circuits d’informations entre les données à caractère personnel relatives à la santé et celles de sécurité sociale, ainsi qu’entre les données à caractère personnel relatives à la santé et celles du registre national.
De Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer heeft het gebruik van een uniek patiëntennummer weliswaar herhaaldelijk aanbevolen (advies nr. 14/2002 van 8 april 2002, advies nr. 19/2002 van 10 juni 2002, advies nr. 30/2002 van 12 augustus 2002, advies nr. 33/2002 van 22 augustus 2002, advies nr. 10/2004 van 23 september 2004, advies nr. 01/2005 van 10 januari 2005), maar deze aanbeveling ging geregeld gepaard met een waarschuwing : de waterdichtheid van de informatiecircuits tussen de persoonlijke gezondheidsgegevens en de sociale zekerheidsgegevens evenals tussen de persoonlijke gezondheidsgegevens en de rijksregistergegevens moet gewaarborgd worden.

Le Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; Considérant les débats menés lors des séances plénières des 08/04/2005, 13/05/2005, 10/06/2005, 09/09/2005 et 13/10/2005 ; émet l'avis suivant :
Het Wetenschappelijk Comité van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen; Overwegende de besprekingen tijdens de plenaire zittingen van 08/04/2005, 13/05/2005, 10/06/2005, 09/09/2005 en 13/10/2005; geeft het volgende advies:

Avis 10-2005 : Evaluation scientifique du “Guide Autocontrôle pour la collecte et le transport de lait cru”(dossier Sci Com 2005/01)
Advies 10-2005 : Wetenschappelijke evaluatie van de “Gids voor autocontrole voor ophaling en transport van rauwe melk”(dossier Sci Com 2005/01)

Avis 12-2005 : Evaluation scientifique du “Guide pour l’autocontrôle pour la production primaire de lait cru“(dossier Sci Com 2005/10)
Advies 12-2005 : Wetenschappelijke evaluatie van de ‘gids voor autocontrole voor de primaire productie van rauwe melk’(dossier Sci Com 2005/10)

Le Comité scientifique a déjà donné un avis circonstancié relatif à une version antérieure de ce guide (avis 10-2005).
Het Wetenschappelijk Comité gaf reeds een omstandig advies betreffende een voorgaande versie van deze gids (advies 10-2005).

L’avis du Comité scientifique quant aux adaptations dans le ‘Guide autocontrôle pour la collecte et le transport de lait cru’ par rapport à l’avis 10-2005, est formulé aux points suivants.
In volgende punten wordt de mening geformuleerd van het Wetenschappelijk Comité betreffende de aanpassingen in de “gids voor autocontrole voor ophaling en transport van rauwe melk” m.b.t. advies 10-2005.

Le Comité Scientifique de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, considérant les débats menés en séance plénière du 10 juin 2005, rend l'avis suivant :
Het Wetenschappelijk Comité van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen, overwegende de besprekingen tijdens de plenaire zitting van 10 juni 2005, geeft het volgende advies :

Le Comité scientifique de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, considérant les discussions menées lors des réunions du groupe de travail ad hoc du 25 avril 2005 et des séances plénières des 13 mai et 10 juin 2005, rend l'avis suivant :
Het Wetenschappelijk Comité van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen, overwegende de besprekingen tijdens de ad hoc werkgroep vergadering van 25 april 2005 en de besprekingen tijdens de plenaire vergaderingen van 13 mei 2005 en 10 juni 2005, geeft het volgende advies :

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

13.2. La CNMM donne comme avis au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de modifier en 2004 ou 2005, l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l’article 53, alinéa 8, de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, de façon que le régime du tiers payant puisse être appliqué pour les prestations avec les n°s de codes 102410, 102432, 104252 et 104274.
13.2. De NCGZ adviseert aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, achtste lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, in 2004 te wijzigen zodat de derdebetalersregeling kan worden toegepast voor de prestaties met codenummers 102410, 102432, 104230, 104252 en 104274.