Vertaling van "l’ayant droit lorsqu " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Institut fit défaut en invoquant l’article 628,14° du Code judiciaire selon lequel est seul compétent pour connaître de la demande le juge du domicile de l’assujetti, de l’assuré ou de l’ayant droit, lorsqu’il s’agit de contestations prévues aux articles 580, 2°, 3°, 5°, 6° et 7°, 581 et 582.
Het Instituut liet verstek gaan op basis van artikel 628,14° van het Gerechtelijk Wetboek, dat bepaalt dat alleen de rechter van de woonplaats van de verzekeringsplichtige, de verzekerde of van de rechthebbende, wanneer het gaat om betwistingen bedoeld in de artikelen 580, 2°, 3°, 5°, 6° en 7°, 581 en 582 tot kennisneming van de vordering bevoegd is.

Il stipule en effet clairement «Est seul compétent pour connaître de la demande ..le juge du domicile de l’assujetti, de l’assuré ou de l’ayant droit, lorsqu’il s’agit des contestations prévues aux articles 580, 2°, 3°, (.) 581, 1°, 2°.
Het bepaalt namelijk duidelijk: “Alleen de rechter van de woonplaats van de verzekeringsplichtige, de verzekerde of van de rechthebbende is bevoegd tot kennisneming van de vordering, wanneer het gaat om betwistingen bedoeld in de artikelen 580, 2°, 3°, (.)581, 1°, 2° .

L'article 9 de la Convention belgo-marocaine dispose que les ayants droit d'un travailleur salarié ou assimilé qui a droit à prestation en vertu de la législation du pays d'affiliation, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité lorsqu'ils résident sur le territoire du pays contractant autre que celui d'affiliation du travailleur pour autant qu'ils n'aient pas droit aux prestations en nature de la législation du pays de résidence.
Artikel 9 van het Belgisch-Marokkaanse Verdrag bepaalt dat de rechthebbenden van een werknemer of ermee gelijkgestelde, die aanspraak heeft op prestaties krachtens de wetgeving van het land van aansluiting, de verstrekkingen van de ziekte- en moederschapsverzekering genieten wanneer zij wonen op het grondgebied van het andere verdragsluitende land dan dit van aansluiting van de werknemer, voor zover zij geen recht hebben op de verstrekkingen van de wetgeving van het woonland.

Suivant le dernier alinéa de l'article 95 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre modifié par la loi relative aux droits du patient, le médecin-conseil doit restituer le certificat médical aux ayants droit de la personne décédée, lorsqu'il n'existe plus de risque pour l'assureur.
Volgens de laatste alinea van het door de wet betreffende de rechten van de patiënt gewijzigde artikel 95 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst dient de geneeskundige verklaring aan de rechthebbenden van de overledene terugbezorgd te worden door de adviserend geneesheer van de verzekeraar vanaf het ogenblik dat er geen risico voor de verzekeraar meer bestaat.

Lorsqu’il n’existe plus de risque pour l’assureur, le médecin-conseil restitue, à leur demande, les certificats médicaux à l’assuré ou, en cas de décès à ses ayants droit.
Wanneer er geen risico meer bestaat voor de verzekeraar, bezorgt de adviserend arts de geneeskundige verklaringen, op hun verzoek, terug aan de verzekerde of, in geval van overlijden, aan zijn rechthebbenden.

Lorsqu'il n'existe plus de risque pour l'assureur, le medecin-conseil restitue, à leur demande, les certificats médicaux à l'assuré ou, en cas de décès, à ses ayants droit ».
Wanneer er geen risico meer bestaat voor de verzekeraar, bezorgt de raadgevende arts de geneeskundige verklaringen, op hun verzoek, terug aan de verzekerde of, in geval van overlijden, aan zijn rechthebbenden”.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Chômeur 32 : le titulaire ayant acquis un droit à l’intervention majorée conserve celui-ci lorsqu’il se trouve dans une période de reprise du travail de 28 jours maximum ou dans une période d’incapacité de travail au sens des articles 87 et 93 de la loi.
Werkloze 32 : de gerechtigde die een recht op verhoogde tegemoetkoming heeft bekomen, behoudt deze wanneer hij zich in een periode van arbeidshervatting bevindt van maximum 28 dagen of wanneer hij zich in een periode van arbeidsongeschiktheid bevindt in de zin van de artikelen 87 en 93 van de wet.

Lorsqu’une personne ayant un droit dérivé acquiert une qualité lui permettant d’obtenir personnellement l’intervention majorée, sa situation reste inchangée.
Indien een persoon die een afgeleid recht heeft, een hoedanigheid verwerft die hem persoonlijk toelaat de verhoogde tegemoetkoming te verkrijgen, blijft zijn situatie onveranderd.

La prolongation - quatorze ou vingt-huit jours - ne dépend donc plus que de la qualité de l’intéressé - ouvrier/employé - lorsque l’incapacité survient; le droit effectif au salaire garanti n’a plus d’incidence, l’employeur ayant parfois lui-même quelques difficultés à déterminer la période exacte de couverture dans des situations particulières.
De verlenging - met veertien of achtentwintig dagen - hangt dus alleen nog af van de hoedanigheid van de betrokkene - arbeider/bediende - bij het begin van de ongeschiktheid; het werkelijke recht op het gewaarborgd inkomen heeft dus geen invloed meer, aangezien de werkgever soms zelf problemen heeft om in bijzondere situaties de exacte periode, die wordt gedekt, te bepalen.