Vertaling van "l’ensemble de leurs tickets modérateurs atteint " (Frans → Nederlands) :

Cette mesure touche tous les ménages : ceux-ci bénéficient également d’une intervention de l’assurance à 100% quand l’ensemble de leurs tickets modérateurs atteint un certain plafond, déterminé en fonction des revenus dont ils disposent.
Deze maatregel heeft betrekking op alle gezinnen : zij genieten eveneens een verzekeringstegemoetkoming tegen 100% als het totale remgeld een bepaald grensbedrag bereikt, dat is vastgelegd rekening houdende met het inkomen waarover ze beschikken.

Combinée avec les frais de séjour et de soins, ils forment ensemble 80% du ticket modérateur moyen payé par le patient.
In combinatie met de verblijfs- en verzorgingskosten vormen ze samen 80 % van het gemiddelde remgeld betaald door de patiënt.

Pour ces assurés et leurs éventuelles personnes à charge, l’intervention de l’assurance est portée à 100% quand l’ensemble des tickets modérateurs 1 (T.M) déjà supportés par eux, atteint un certain plafond.
Voor deze verzekerden en hun eventuele personen ten laste wordt de verzekeringstegemoetkoming op 100% gebracht, als het totale bedrag aan remgeld 1 , dat ze reeds betalen, een welbepaald grensbedrag bereikt.

Par la franchise sociale, l'assuré social se voit libéré du paiement des tickets modérateurs pour le restant de l'année, dès qu'il a atteint un certain plafond de tickets modérateurs payés.
Dankzij de sociale franchise worden bepaalde sociaal verzekerden voor de rest van het jaar vrijgesteld van de betaling van de remgelden zodra hij een bepaald grensbedrag aan betaal-de remgelden heeft bereikt.

le ménage doit avoir supporté effectivement 450 EUR de tickets modérateurs au cours d’1 même année civile le ménage doit compter parmi ses membres au moins un bénéficiaire de l’intervention majorée. Si ce montant est atteint, tous les tickets modérateurs sont remboursés par la mutualité jusqu’à la fin de l’année (calcul direct par la mutualité) à l’ayant droit à l’intervention majorée, son partenaire et ses personnes à charge.
Als dit bedrag bereikt is, betaalt het ziekenfonds al het remgeld terug tot aan het einde van het jaar (direct opvolging door het ziekenfonds) aan de rechthebbende op de verhoogde tegemoetkoming, zijn partner en hun personen ten laste.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

L’une des mesures-phare consiste en effet en un remboursement, pour des patients atteints de pathologies générant des douleurs chroniques, d’anti-douleurs en principe non remboursables et une prise en compte dans leur compteur MAF des tickets modérateurs y afférents.
Een van de meest opvallende maatregelen is immers de terugbetaling aan patiënten met aandoeningen die chronische pijn veroorzaken, van pijnstillers die in principe niet terugbetaald worden, en een opname in hun MAF-teller van de hieraan verbonden remgelden.

Le maximum à facturer social est accordé au ménage lorsque ce ménage compte au moins un bénéficiaire de l’intervention majorée de l’assurance pouvant bénéficier du MAF social et lorsque l’ensemble du ménage a supporté effectivement 450 EUR de tickets modérateurs relatifs aux prestations effectuées durant l’année d’octroi du MAF.
De sociale maximumfactuur wordt toegekend aan het gezin waarvan ten minste één lid rechthebbende op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming is en van de sociale MAF kan genieten en van zodra het totaal van de persoonlijke aandelen met betrekking tot verstrekkingen die het tijdens het lopende jaar zijn verricht en die daadwerkelijk ten laste zijn genomen door de rechthebbenden die dit gezin vormen, 450 EUR bereikt.

Ces tickets modérateurs (TM) sont remboursés par l’assurance complémentaire des mutualités concernées, qui le font savoir à grand renfort de publicités vantant la soi-disant " gratuité" des soins pour leurs affiliés.
Deze remgelden worden terugbetaald door de aanvullende verzekering van deze ziekenfondsen, die met veel publiciteit verkondigen dat ze hun leden " gratis" verzorging aanbieden.

Voici la répartition des coûts à charge de l’INAMI et à charge des patients (tickets modérateur et suppléments), dans leurs différentes composantes :
Hieronder leest u de verdeling van de kosten ten laste van het RIZIV en de patiënten (remgeld en supplementen) met hun verschillende onderdelen: