Traduction de «l’entreprise peut-elle démontrer son engagement » (Français → Néerlandais) :

La direction de l’entreprise peut-elle démontrer son engagement à garantir la sécurité de la chaîne alimentaire ?
Kan de directie haar inzet met het oog op het garanderen van de veiligheid van de voedselketen bewijzen?

La direction de l’entreprise peut-elle démontrer son engagement à garantir la sécurité de la chaîne alimentaire?
Kan de directie haar inzet met het oog op het garanderen van de veiligheid van de voedselketen bewijzen?

Interprétation : la direction de l’entreprise doit pouvoir démontrer son engagement dans le développement et d’amélioration de la politique de sécurité alimentaire mise en place.
Interpretatie: de directie moet zijn inzet kunnen aantonen voor de ontwikkeling en de verbetering van het ingestelde voedselveiligheidsbeleid.

Interprétation : la direction de l’entreprise doit pouvoir démontrer son engagement dans le développement de la politique de sécurité alimentaire mise en place.
Interpretatie : de directie zet zich in voor de ontwikkeling en de verbetering van het ingestelde voedselveiligheidsbeleid.

L’entreprise peut-elle démontrer que tous les documents nécessaires au bon fonctionnement du système d’autocontrôle sont maîtrisés ?
Kan het bedrijf aantonen dat alle documenten die nodig zijn voor de goede werking van het autocontrolesysteem worden beheerst?

L’entreprise peut-elle démontrer que tous les documents nécessaires au bon fonctionnement du système d’autocontrôle sont maîtrisés?
Kan het bedrijf aantonen dat alle documenten die nodig zijn voor de goede werking van het autocontrolesysteem worden beheerst?

8.1. L’entreprise peut-elle démontrer que tous les documents nécessaires au bon fonctionnement du système d’autocontrôle sont maîtrisés ?
8.1. Kan de onderneming aantonen dat ze alle voor de goede werking van het autocontrolesysteem noodzakelijke documenten beheerst ?

Elle est couverte par un contrat d’assurance, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance visée dans la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances; 3° s’engager à ne prendre que des experts agréés à leur service en vue de l’exécution de leurs missions de contrôle en vertu du présent règlement; 4° les organismes de classe I sont dirigés par un expert agréé de classe I; 5° les organismes de classe II sont dirigés par un expert agréé de classe I ou II; 6° le directeur ne peut être rémunéré par les Communautés européennes, l’Etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes ou un établissement d’enseignement universitaire, sauf à titre de membre du personnel enseignant.
Zij wordt gedekt door een verzekeringscontract, afgesloten bij een verzekeringsonderneming zoals bedoeld in de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen; 3° zich ertoe verbinden alleen erkende deskundigen in dienst te nemen voor de uitvoering van hun controleopdrachten in de zin van dit reglement; 4° de instellingen van klasse I worden geleid door een erkende deskundige van klasse I; 5° de instellingen van klasse II worden geleid door een erkende deskundige van klasse I of II; 6° de directeur mag niet worden bezoldigd door de Europese Gemeenschappen, de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de provincies, de gemeenten of een universitaire onderwijsinstelling, behalve als lid van het onderwijzend personeel.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Elle est reconduite sans condition si cette personne s'installe à son propre compte, mais en cas d'engagement au service d'une autre entreprise, elle est reconduite après avoir fait parvenir au Service des soins de santé un mandat du chef de cette entreprise l'autorisant à prendre les engagements prévus dans la convention.
Ze wordt onvoorwaardelijk verlengd indien die persoon zich voor eigen rekening installeert, doch in geval van dienstneming bij een andere onderneming wordt ze verlengd nadat hij de Dienst voor geneeskundige verzorging een mandaat van het hoofd van die onderneming heeft doen toekomen waarbij hij gemachtigd wordt de in de overeenkomst bepaalde verbintenissen aan te gaan.