Vertaling van "l’espèce d’intérêts " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialisering | versterking van de werking van een geneesmiddel door een ander

potentiation/potentialisation | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentiëring | versterking

pH | mesure de l'acidité ou de l'alcalinité d'une solution
pH | waterstofexponent

hypoxie | diminution de l'apport d'oxygène au niveau des cellules et des tissus
hypoxie | zuurstoftekort in de weefsels

épiphysaire | 1) relatif à l'extrémité d'un os long - 2) relatif à une glande du cerveau
epifysair | met betrekking tot de groeischijf

catalyser | accélérer une réaction chimique sous l'effet d'une substance
katalyseren | snel voort doen gaan

coenzyme (m et f) | enzyme augmentant l'action d'une autre enzyme
coënzym | hittebestendig deel van een giststof

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaëroob | onafhankelijk van zuurstof

anoxie | suppression de l'apport d'oxygène au niveau des cellules et des tissus
anoxie | zuurstofgebrek

incontinence | incapacité de contröler l'émission d'urine ou de selles
incontinentie | onvermogen om urine of ontlasting op te houden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’instar du Tribunal et par identité des motifs de fait et de droit tenus ici pour intégralement reproduits et qu’elle adopte, la Cour considère qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’intérêts légaux courant de plein droit mais d’intérêts moratoires ne courant qu’à dater de la sommation de payer selon le prescrit de l’article 1153, alinéa 3, du Code civil et qu’à défaut d’une telle mise en demeure, Monsieur E. R. ne justifie pas du droit aux dits intérêts.
In navolging van de rechtbank en op basis van dezelfde feitelijke en juridische redenen die geacht worden hier integraal weergegeven te zijn en die het aanneemt, oordeelt het Hof dat het in onderhavig geval niet gaat om wettelijke intresten van rechtswege maar om verwijlintresten die pas verschuldigd zijn vanaf de dag van de aanmaning om te betalen, zoals beschreven staat in artikel 1153, 3 e lid, van het Burgerlijk Wetboek, en dat de heer E.R., bij ontstentenis van een dergelijke ingebrekestelling, niet kan aantonen dat hij recht heeft op de desbetreffende intresten.

Dépréciation, amortissements et pertes de valeur 550 624 –74 Variation des provisions et autres passifs non courants 156 130 26 Charges/produits financiers nets 45 –24 69 Autres 47 –4 51 Résultat net ajusté des éléments non monétaires 3 241 3 330 –89 Intérêts encaissés et autres produits financiers 237 120 117 Intérêts payés et autres charges financières –106 –549 443 Impôts payés –591 –666 75 Flux de trésorerie avant variation du fonds de roulement 2 781 2 235 546 Paiements en espèces prélevés sur les provisions et autres mouvements en espèces nets des passifs non courants –160 –164 4
Depreciation, amortization and impairments 550 624 –74 Change in provisions and other non-current liabilities 156 130 26 Net financial expense/income 45 –24 69 Other 47 –4 51 Net income adjusted for non-cash items 3 241 3 330 –89 Interest and other financial receipts 237 120 117 Interest and other financial payments –106 –549 443 Taxes paid –591 –666 75 Cash flow before working capital changes 2 781 2 235 546 Payments out of provisions and other net cash movements in non-current liabilities –160 –164 4

Dépréciations, amortissements et pertes de valeur 1 712 2 119 –407 Variation des provisions et autres passifs non courants 436 420 16 Charges/produits financiers nets 301 –112 413 Autres 248 –2 250 Résultat net ajusté des éléments non monétaires 9 927 10 165 –238 Intérêts encaissés et autres produits financiers 590 608 –18 Intérêts payés et autres charges financières –498 –585 87 Impôts payés –1 217 –1 570 353 Flux de trésorerie avant variation du fonds de roulement 8 802 8 618 184 Paiements en espèces prélevés sur les provisions et autres mouvements en espèces nets des passifs non courants –567 –481 –86
Depreciation, amortization and impairments 1 712 2 119 –407 Change in provisions and other non-current liabilities 436 420 16 Net financial expense/income 301 –112 413 Other 248 –2 250 Net income adjusted for non-cash items 9 927 10 165 –238 Interest and other financial receipts 590 608 –18 Interest and other financial payments –498 –585 87 Taxes paid –1 217 –1 570 353 Cash flow before working capital changes 8 802 8 618 184 Payments out of provisions and other net cash movements in non-current liabilities –567 –481 –86

Dépréciation, amortissements et pertes de valeur 1 098 1 258 –160 Variation des provisions et autres passifs non courants 235 217 18 Charges/produits financiers nets 179 –115 294 Autres 107 –84 191 Résultat net ajusté des éléments non monétaires 6 358 6 596 –238 Intérêts encaissés et autres produits financiers 570 571 –1 Intérêts payés et autres charges financières –135 –611 476 Impôts payés –928 –1 176 248 Flux de trésorerie avant variation du fonds de roulement 5 865 5 380 485 Paiements en espèces prélevés sur les provisions et autres mouvements en espèces nets des passifs non courants –422 –307 –115
Depreciation, amortization and impairments 1 098 1 258 –160 Change in provisions and other non-current liabilities 235 217 18 Net financial expense/income 179 –115 294 Other 107 –84 191 Net income adjusted for non-cash items 6 358 6 596 –238 Interest and other financial receipts 570 571 –1 Interest and other financial payments –135 –611 476 Taxes paid –928 –1 176 248 Cash flow before working capital changes 5 865 5 380 485 Payments out of provisions and other net cash movements in non-current liabilities –422 –307 –115

Dépréciation, amortissements et pertes de valeur 614 861 –247 Variation des provisions et autres passifs non courants 201 203 –2 Charges/produits financiers nets 122 3 119 Autres 141 82 59 Résultat net ajusté des éléments non monétaires 3 569 3 569 0 Intérêts encaissés et autres produits financiers 20 37 –17 Intérêts payés et autres charges financières –363 26 –389 Impôts payés –289 –394 105 Flux de trésorerie avant variation du fonds de roulement 2 937 3 238 –301 Paiements en espèces prélevés sur les provisions et autres mouvements en espèces nets des passifs non courants –145 –174 29
Depreciation, amortization and impairments 614 861 –247 Change in provisions and other non-current liabilities 201 203 –2 Net financial expense/income 122 3 119 Other 141 82 59 Net income adjusted for non-cash items 3 569 3 569 0 Interest and other financial receipts 20 37 –17 Interest and other financial payments –363 26 –389 Taxes paid –289 –394 105 Cash flow before working capital changes 2 937 3 238 –301 Payments out of provisions and other net cash movements in non-current liabilities –145 –174 29

1*. règlement (ue) n o 176/2010 de la commission du 2 mars 2010 modifiant l’annexe d de la directive 92/65/cee du conseil en ce qui concerne les centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de production d’embryons et les conditions applicables aux animaux donneurs des espèces équine, ovine et caprine et au maniement des spermes, ovules et embryons de ces espèces (texte présentant de l'intérêt pour l'eee)
1*. verordening (eu) nr. 176/2010 van de commissie van 2 maart 2010 tot wijziging van bijlage d bij richtlijn 92/65/eeg van de raad wat betreft spermacentra en spermaopslagcentra, embryoteams en embryoproductieteams, alsmede de voorschriften voor als donor fungerende paardachtigen, schapen en geiten en voor het hanteren van sperma, eicellen en embryo’s van die diersoorten (voor de eer relevante tekst)

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Toutes les sommes dont un organisme d’intérêt public dispose sur son compte bancaire sans affectation spéciale servent à assurer sa mission légale, à savoir en l’espèce financer les besoins en matière de soins de santé et indemnités.
Alle bedragen waarover een instelling van openbaar nut op haar bankrekening beschikt, en die geen bijzondere bestemming hebben, strekken tot waarborg van haar wettelijke opdracht, in het bijzonder om in dit geval de behoeften te financieren met betrekking tot de geneeskundige verzorging en de uitkeringen.

En l'espèce, le jugement a quo du Tribunal du travail de Dinant, avait, d'une part déclaré recevable et fondée l'action de la demanderesse en répétition de l'indu formée par voie reconventionnelle en termes de conclusions déposées en janvier 2005, et d'autre part, faisant partiellement droit aux prétentions de la défenderesse, lui avait octroyé des dommages et intérêts en réparation du dommage consécutif à une faute retenue dans le chef de la demanderesse.
In het onderhavige geval was in het vonnis a quo van de Arbeidsrechtbank te Dinant, enerzijds de rechtsvordering tot terugvordering wegens onverschuldigde betaling van de eisende partij ontvankelijk en gegrond verklaard, die langs een tegeneis tot stand was gekomen en waarvan de conclusies in januari 2005 zijn neergelegd, en anderzijds, gedeeltelijk recht doende aan de vorderingen van de verwerende partij, haar schadeloosstelling toegekend bij wijze van schadeherstel ten gevolge van een fout gemaakt uit hoofde van de eisende partij.

Il est dans ce contexte sans intérêt de se demander si la décision de l’INAMI a été prise par une personne compétente et/ou répond aux exigences relatives à la motivation formelle, la Cour ayant l’obligation de substituer sa décision à celle de l’INAMI en appliquant la réglementation aux faits de l’espèce.
Het heeft in die context geen zin om zich af te vragen of de beslissing van het RIZIV door een bevoegde persoon is genomen en/of zij aan de formele motiveringsvereisten beantwoordt aangezien het Hof ertoe gehouden is zijn beslissing in de plaats van die van het RIZIV te stellen door de reglementering op de feiten ter zake toe te passen.