Traduction de «l’exposé des motifs du projet de loi qui est devenu la loi-programme » (Français → Néerlandais) :

Suivant l'exposé des motifs du projet de loi-programme, cet article concerne " -en premier lieu- des données épidémiologiques, diagnostiques et thérapeutiques de la pratique médicale, qui seront transmises à l'Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur" .
Volgens de Memorie van Toelichting bij het ontwerp van programmawet betreft dit artikel " - in eerste instantie - epidemiologische, diagnostische en therapeutische gegevens uit de artsenpraktijk, die aan het Wetenschappelijk Instituut voor de Volksgezondheid Louis Pasteur worden overgemaakt" .

suivant l'exposé des motifs du projet de loi-programme portant des dispositions sociales, l'intention est que " cet article crée un échange d'informations entre le Service du contrôle médical et les instances exerçant des compétences disciplinaires afin d'augmenter l'efficacité des procédures de contrôle" (Documents parlementaires, Chambre, SO 1997-1998, n° 1722/1, 67).
volgens de Memorie van Toelichting bij het ontwerp van sociale programmawet is het de bedoeling dat " dit artikel een informatieuitwisseling creëert tussen de Dienst voor geneeskundige controle en instanties met disciplinaire bevoegdheid om de doeltreffendheid van de controleprocedures te verhogen" (Gedrukte Stukken, Kamer, GZ 1997-1998, nr. 1722/1, 67).

} } Selon le Conseil d’État, “l’alinéa 1er , 2°, de l’article 84, précité, a été introduit dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État par une loi du 4 août 1996 ; il ressort notamment de l’exposé des motifs du projet de loi correspondant que “la motivation de l’urgence justifiant l’examen dans les trois jours (devra) figurer dans le préambule de l’acte réglementaire”, exigence qui “permettra à la Section d’administration du Conseil d’État de vérifier, en cas de recours en annulation, la réalité de l’urgence invoquée au préambule de l’acte réglementaire soumis à sa censure” (Doc. parl.
coordonnées sur le Conseil d’État par une loi du 4 août 1996 ; il ressort notamment de l’exposé des motifs du projet de loi correspondant que “la motivation de l’urgence justifiant l’examen dans les trois jours (devra) figurer dans le préambule de l’acte réglementaire”, exigence qui “permettra à la Section d’administration du Conseil d’État de vérifier, en cas de recours en annulation, la réalité de l’urgence invoquée au préambule de l’acte réglementaire soumis à sa censure” (Doc. parl.

Ces objectifs, tels qu’ils ressortent de l’exposé des motifs du projet de loi qui est devenu la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, furent réitérés lors des travaux préparatoires de la loi entreprise du 22 juin 2004.
Die doelstellingen, zoals ze bleken uit de memorie van toelichting bij het wetsontwerp dat de programmawet (II) van 24 december 2002 is geworden, werden tijdens de parlementaire voorbereiding van de bestreden wet van 22 juni 2004 opnieuw aangehaald.

Objet : Note CSS 2013/212 Loi accessibilité - Avant-projet de loi et exposé des motifs.
Betreft: Nota CGV 2013/212 Wet op de toegankelijkheid – Voorontwerp van wet en memorie van toelichting

OBJET : Loi accessibilité – Avant-projet de loi et exposé des motifs
BETREFT: Wet toegankelijkheid - Voorontwerp van wet en memorie van toelichting