Vertaling van "l’hypothèse d’un remboursement " (Frans → Nederlands) :

Considérant, en substance, que l’article 22 du règlement n° 1408/71 était étranger au cas d’espèce en ce qu’il vise exclusivement l’hypothèse d’un remboursement de frais de santé selon les barèmes de l’État membre de séjour, et non selon les barèmes de l’État membre d’affiliation (État membre compétent), la Cour, saisie à titre préjudiciel, s’est penchée sur la conformité de la réglementation luxembourgeoise concernée à la libre circulation des marchandises (affaire Decker) et à la libre prestation des services (affaire Kohll).
Aangezien, in hoofdzaak, artikel 22 van Verordening nr. 1408/71 niet van toepassing was op dit geval aangezien artikel 22 enkel de hypothese van een vergoeding van de medische kosten beoogt volgens de tarieven van de lidstaat van verblijf, en niet volgens de tarieven van de lidstaat van aansluiting (bevoegde lidstaat) heeft het Hof, bij wie de zaak prejudicieel aanhangig was gemaakt, zich gebogen over de conformiteit van de betreffende Luxemburgse reglementering met het vrij verkeer van goederen (zaak Decker) en het vrij verrichten van diensten (zaak Kohll).

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Que ce soit dans l'hypothèse d'une diminution de prix et de base de remboursement proposée ou dans l'hypothèse d'une diminution imposée au demandeur de spécialités de marques, les alinéas 3 et 4 indiquent, in fine, que si une diminution concerne une spécialité qui constitue une spécialité de référence pour les demandeurs qui sont responsables pour des copies de médicaments ou des médicaments génériques, ceux-ci sont informés de la diminution de prix proposée ou imposée et se voient communiquer que le prix de leur spécialité correspondante ne pouvant être plus élevé, ce prix est adapté d'office.
Ongeacht of het gaat om een voorgestelde daling van de prijs en van de vergoedingsbasis dan wel om een daling die aan de aanvrager van merkspecialiteiten is opgelegd, geven het derde en het vierde lid, in fine, aan dat, wanneer de daling betrekking heeft op een specialiteit die de referentiespecialiteit vormt voor de aanvragers die verantwoordelijk zijn voor kopies van geneesmiddelen of voor generische geneesmiddelen, die laatsten op de hoogte worden gebracht van de voorgestelde of ambtshalve prijsdaling en hun wordt meegedeeld dat de prijs van hun overeenkomstige specialiteit niet hoger mag zijn en ambtshalve zal worden aangepast.

En raison de l’augmentation de l’intervention personnelle dans le coût des spécialités qui font partie d’un groupe de spécialités ayant le même code ATC 9 , comprenant au moins une copie ou un générique, il a également fallu préciser les différentes hypothèses de systèmes de remboursement 10 .
Door de verhoging van het persoonlijk aandeel voor de specialiteiten die deel uitmaken van dezelfde ATC-code 9 , die minstens een kopie of een generiek bevat, moest er tevens duidelijkheid worden gecreëerd in de verschillende hypothesen van terugbetalingssystemen 10 .

Pour le surplus, la Cour relève que l’hypothèse envisagée par l’ASBL “G. H. de Charleroi” d’un patient qui soulèverait la prescription visée par l’article 2777bis après avoir interrompu la prescription visée par l’article 174 de la loi AMI de manière à obtenir un paiement pour des dépenses dont il est déchargé ne peut se réaliser en raison du système du tiers payant, dans le cadre duquel une interruption de prescription par lettre recommandée est possible, pour ce qui concerne la part couverte par l’AMI, le patient ne pouvant obtenir le paiement ou le remboursement en ce qui concerne la part qu’il doit supporter personnellement.
Voor het overige merkt het Hof op dat de door de vzw “ G. H. de Charleroi ” overwogen hypothese van een patiënt die de in artikel 2277bis beoogde verjaring zou aanvoeren na de verjaring te hebben gestuit die in artikel 174 van de ZIV-wet wordt beoogd teneinde een betaling te verkrijgen voor de uitgaven waarvan hij is vrijgesteld, zich niet kan voordoen wegens het systeem van de derdebetaler, in het kader waarvan de verjaring door een aangetekend schrijven kan worden gestuit, wat het door de ZIV gedekte deel betreft, waarbij de patiënt geen betaling of terugbetaling kan verkrijgen voor het deel dat hij persoonlijk moet dragen.

Ainsi, tandis que la baisse des prix est automatique pour les médicaments génériques dans l'hypothèse visée par la disposition attaquée, celle-ci impose aux demandeurs de spécialités de marque de générer une économie de 2 % du chiffre d'affaires réalisé en 2004 sur le marché belge des médicaments remboursables de ces demandeurs, quelle que soit la baisse de prix mise en œuvre pour que cette économie puisse être réalisée.
Terwijl de prijsdaling automatisch is voor de generische geneesmiddelen in het geval dat door de bestreden bepaling wordt beoogd, verplicht die bepaling de aanvragers van merkspecialiteiten ertoe een besparing door te voeren van 2 pct. van het omzetcijfer dat in 2004 is gerealiseerd op de Belgische markt van de terugbetaalbare geneesmiddelen van die aanvragers, ongeacht de prijsdaling die is doorgevoerd om die besparing te kunnen verwezenlijken.

Si l’on part de l’hypothèse que le Fonds belge n’interviendrait que de manière subsidiaire (autrement dit, après déduction des remboursements de la sécurité sociale et des interventions des assurances complémentaires), le coût moyen d’un sinistre en 2009 serait de : 97.706 x (1,03) 6 =116.666 €.
In de veronderstelling dat het Belgische Fonds enkel subsidiair zou tussenkomen (dwz na aftrek van de terugbetalingen die door de sociale zekerheid en tussenkomsten door aanvullende verzekeringen) zou de gemiddelde kost van een schadegeval in 2009, 97 706 x (1.03) 6 =116 666 € bedragen.

Le présent rapport avance plusieurs hypothèses pour expliquer ceci : la participation à la concertation (en raison du temps qu’elle réclame de la part du généraliste, notamment pour les déplacements, même si cette participation est remboursable via la convention), elle est difficile à concilier avec les horaires du médecin généraliste ; le nombre de patients SFC par cabinet de médecine générale est trop restreint pour motiver le généraliste à approfondir ses connaissances dans cette pathologie, ...
Hiervoor zijn verschillende verklaringshypothesen geopperd in dit rapport: de deelname aan dit overleg (door de tijd die dit vergt van de huisarts, onder meer qua verplaatsing, ook al was die deelname vergoedbaar op basis van de overeenkomst) is moeilijk haalbaar binnen het tijdsbestek van de huisarts; het aantal CVS-patiënten per huisartsenpraktijk is te beperkt om de huisarts te motiveren om zich verregaand te verdiepen in deze aandoening; …

Lorsque l'hypothèse visée par l'article 35ter, § 4, attaqué est rencontrée, les demandeurs de spécialités dont la base de remboursement a été réduite bénéficient d'une des deux mesures suivantes :
Wanneer zich het geval voordoet dat wordt beoogd door artikel 35ter, § 4, genieten de aanvragers van specialiteiten waarvan de vergoedingsbasis is verlaagd, één van de twee volgende maatregelen: