Vertaling van "l’inami a décidé de rembourser " (Frans → Nederlands) :

dans un 1 er temps, la firme responsable du produit en fasse la demande écrite auprès de la Commission de remboursement des médicaments (CRM), instaurée au sein de l’INAMI dans un 2 e temps, le Ministre en charge des Affaires sociales décide de rembourser ce médicament, sur base de la proposition de la CRM, de l’avis de l’Inspecteur des Finances et de l’accord du Ministre ou Secrétaire d’Etat au budget.
de firma die verantwoordelijk is voor het product in 1 e instantie een schriftelijke aanvraag bij de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG) van het RIZIV indienen de minister van Sociale Zaken in 2 e instantie beslissen om het geneesmiddel al dan niet te vergoeden op basis van het voorstel van de CTG, het advies van de inspecteur van Financiën en het akkoord van de minister of staatssecretaris van Begroting.

Entre-temps, l’INAMI a décidé de rembourser les deux vaccins sur prescription, comme un médicament classique mais ces vaccins ne sont pas encore repris dans le calendrier des vaccinations gratuites des Communautés.
Intussen worden beide vaccins door het RIZIV wel al terugbetaald op voorschrift, zoals een klassiek geneesmiddel, maar zijn ze nog niet opgenomen in de gefinancierde vaccinatieprogramma’s van de gemeenschappen.

Entre-temps, le gouvernement a décidé de rembourser à 100% les prestations de kinésithérapie dispensées en dehors du milieu hospitalier (voir objectif budgétaire 2005).
De Regering heeft inmiddels beslist om de kinesitherapieverstrekkingen buiten het ziekenhuis aan 100% terug te betalen (cf. begrotingsdoelstelling 2005).

- Le Collège des médecins-directeurs peut désormais décider de rembourser les tiges de révision en cas d’utilisation en primo-implantation, sur la base d’un rapport circonstancié.
- Voortaan kan het College van geneesheren-directeurs beslissen tot de terugbetaling van revisiestelen in primo-implantaties, op basis van een omstandig verslag.

Le rapport du KCE a été publié en temps voulu, mais, conformément à la réglementation en vigueur, le ministre pouvait uniquement décider de rembourser ou non le produit selon les indications enregistrées par le fabricant (traitement de 52 semaines).
Het KCE rapport kwam tijdig uit, maar de minister kon conform de geldende regelgeving alleen maar beslissen over de terugbetaling van het product binnen de door de producent geregistreerde indicatie (een behandeling van 52 weken).

Le ministre n’a pas attendu l’avis du KCE et a décidé de rembourser le vaccin sur la base de l’avis du CSS.
De minister wachtte het advies van het KCE niet af en besloot tot terugbetaling op basis van het advies van de HGR.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

III (I) Attendu que le Collège des médecins directeurs de l’INAMI a décidé le 2 décembre 1998 que la prothèse de la cheville, dont il est demandé l’intervention de l’assurance, n’est pas prévue à la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) en sorte qu’il a émis une décision défavorable quant à la demande de remboursement de la prothèse susdite;
III (I) Attendu que le Collège des médecins directeurs de l'INAMI a décidé le 2 décembre 1998 que la prothèse de la cheville, dont il est demandé l'intervention de l'assurance, n'est pas prévue à la nomenclature des prestations de santé (N.P.S) en sorte qu'il a émis une décision défavorable quant à la demande de remboursement de la prothèse susdite;

Afin que l’enregistrement des demandes de remboursement concernant les endoprothèses aortiques soit homogène, il a été décidé qu’à partir du 1 er novembre 2012, les demandes de remboursement du matériel repris par la déclaration d’accord devront être impérativement envoyées au Collège des médecins-directeurs sous la forme d’un formulaire généré par l’application QERMID@endoprothèses.
Opdat de registratie van de terugbetalingsaanvragen van de aorta-endoprothesen homogeen gebeurt, is beslist dat vanaf 1 november 2012 de terugbetalingsaanvragen voor het materiaal opgenomen in de akkoordverklaring verplicht naar het College van geneesheren-directeurs moet verstuurd worden en dit onder de vorm van een formulier dat door de toepassing QERMID@endoprothesen geproduceerd wordt.

La firme pharmaceutique doit ensuite avoir introduit une demande de remboursement de cette/ces indication(s) auprès de la Commission de remboursement des médicaments de l'INAMI. Sur base de la proposition de cette Commission, le Ministre des Affaires sociales prend une décision de remboursement ou de non-remboursement dans un délai de 180 jours.
Vervolgens moet het farmaceutisch bedrijf een aanvraag voor vergoedbaarheid voor deze indicatie(s) ingediend hebben bij de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen van het RIZIV. Op voorstel van deze Commissie neemt de Minister van Sociale Zaken een beslissing over de terugbetaling binnen een termijn van 180 dagen.