Traduction de «décidé de rembourser » (Français → Néerlandais) :

dans un 1 er temps, la firme responsable du produit en fasse la demande écrite auprès de la Commission de remboursement des médicaments (CRM), instaurée au sein de l’INAMI dans un 2 e temps, le Ministre en charge des Affaires sociales décide de rembourser ce médicament, sur base de la proposition de la CRM, de l’avis de l’Inspecteur des Finances et de l’accord du Ministre ou Secrétaire d’Etat au budget.
de firma die verantwoordelijk is voor het product in 1 e instantie een schriftelijke aanvraag bij de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG) van het RIZIV indienen de minister van Sociale Zaken in 2 e instantie beslissen om het geneesmiddel al dan niet te vergoeden op basis van het voorstel van de CTG, het advies van de inspecteur van Financiën en het akkoord van de minister of staatssecretaris van Begroting.

Entre-temps, le gouvernement a décidé de rembourser à 100% les prestations de kinésithérapie dispensées en dehors du milieu hospitalier (voir objectif budgétaire 2005).
De Regering heeft inmiddels beslist om de kinesitherapieverstrekkingen buiten het ziekenhuis aan 100% terug te betalen (cf. begrotingsdoelstelling 2005).

- Le Collège des médecins-directeurs peut désormais décider de rembourser les tiges de révision en cas d’utilisation en primo-implantation, sur la base d’un rapport circonstancié.
- Voortaan kan het College van geneesheren-directeurs beslissen tot de terugbetaling van revisiestelen in primo-implantaties, op basis van een omstandig verslag.

Le conseil des ministres a décidé de rembourser intégralement les frottis effectués dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus à partir du 1er janvier 2013.
De ministerraad heeft besloten om uitstrijkjes in het kader van baarmoederhalskankeropsporing integraal terug te betalen vanaf 1 januari 2013.

Le ministre n’a pas attendu l’avis du KCE et a décidé de rembourser le vaccin sur la base de l’avis du CSS.
De minister wachtte het advies van het KCE niet af en besloot tot terugbetaling op basis van het advies van de HGR.

Entre-temps, l’INAMI a décidé de rembourser les deux vaccins sur prescription, comme un médicament classique mais ces vaccins ne sont pas encore repris dans le calendrier des vaccinations gratuites des Communautés.
Intussen worden beide vaccins door het RIZIV wel al terugbetaald op voorschrift, zoals een klassiek geneesmiddel, maar zijn ze nog niet opgenomen in de gefinancierde vaccinatieprogramma’s van de gemeenschappen.

Afin que l’enregistrement des demandes de remboursement concernant les endoprothèses aortiques soit homogène, il a été décidé qu’à partir du 1 er novembre 2012, les demandes de remboursement du matériel repris par la déclaration d’accord devront être impérativement envoyées au Collège des médecins-directeurs sous la forme d’un formulaire généré par l’application QERMID@endoprothèses.
Opdat de registratie van de terugbetalingsaanvragen van de aorta-endoprothesen homogeen gebeurt, is beslist dat vanaf 1 november 2012 de terugbetalingsaanvragen voor het materiaal opgenomen in de akkoordverklaring verplicht naar het College van geneesheren-directeurs moet verstuurd worden en dit onder de vorm van een formulier dat door de toepassing QERMID@endoprothesen geproduceerd wordt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Quand le médecin conseil décide d’accorder le remboursement d’une spécialité pharmaceutique du chapitre IV, le patient reçoit une « autorisation » sous la forme d’un document papier.
Indien de adviserend geneesheer beslist de terugbetaling toe te staan van een farmaceutische specialiteit uit hoofdstuk IV, ontvangt de patiënt een “machtiging” onder de vorm van een papieren document.

La Commission de Remboursement des Médicaments (de sa propre initiative) ou le Ministre (sur avis de la Commission nationale médico-mutualiste) décide des désignent les groupes de médicaments qui entrent en ligne de compte d’un contrôle a posteriori.
De Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen (eigen initiatief) of de Minister (op advies van de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen) duiden de geneesmiddelengroepen aan die in aanmerking komen voor een a posteriori controle.