Traduction de «l’inami a publié un communiqué aux dispensateurs » (Français → Néerlandais) :

Le 6 mai 2011 l’INAMI a publié un communiqué aux dispensateurs à ce sujet sur son site web reprenant la procédure de la gestion financière et fiscale des montants forfaitaires.
Op 6 mei 2011 publiceerde het RIZIV hierover op haar website een communiqué aan de zorgverleners met de procedure over het financieel en fiscaal beheer.

procédure Ce numéro est attribué par l'INAMI et communiqué au dispensateur de soins par lettre.
Dat nummer wordt toegekend door het RIZIV en aan de zorgverlener meegedeeld in een brief.

En ce qui concerne l’adresse à laquelle les dispensateurs de soins et/ou les patients peuvent me contacter, je souhaite communiquer l’adresse suivante (adresse que l’INAMI peut inscrire dans les listes de diététiciens que publie l’INAMI) :
Als adres waarop zorgverleners en/of patiënten mij kunnen contacteren, wens ik het volgende adres op te geven (adres dat het RIZIV mag opnemen in lijsten van diëtisten die het RIZIV publiceert):

En ce qui concerne l’adresse à laquelle les dispensateurs de soins et/ou les patients peuvent me contacter, je souhaite communiquer l’adresse suivante (adresse que l’INAMI peut inscrire dans les listes de podologues que publie l’INAMI) :
Als adres waarop zorgverleners en/of patiënten mij kunnen contacteren, wens ik het volgende adres op te geven (adres dat het RIZIV mag opnemen in lijsten van podologen die het RIZIV publiceert):

A partir d’octobre 2012, les nouveaux arrêtés royaux publiés, les règles interprétatives et les errata ne seront plus communiqués via une circulaire mais vous trouverez ceux-ci avec les listes de produits admis, les formulaires et les listes de centres qui y sont liés, sur notre site internet sous la rubrique suivante: Dispensateurs de soins > Dispensateurs de soins individuels > Fournisseurs d’implants > Information générale > Adaptation de la nomenclature: arrêtés royaux.
Vanaf oktober 2012 worden de nieuw gepubliceerde koninklijke besluiten, de interpretatieregels en de errata van de koninklijke besluiten niet meer via een omzendbrief meegedeeld, maar vindt u deze samen met de lijsten van aangenomen producten, formulieren en lijsten van centra die hieraan gelinkt zijn, op onze website onder de volgende rubriek: Zorgverleners > Individuele zorgverleners > Verstrekkers van implantaten > Algemene informatie > Aanpassing nomenclatuur: koninklijke besluiten.

Le tableau des dispensateurs de soins individuels publié dans les rapports annuels (R.A) de l’INAMI depuis 2006 évolue donc aussi à partir de ce R.A. 2009. Il est également plus détaillé afin de répondre aux besoins très différents des utilisateurs de statistiques.
De tabel van de individuele zorgverleners die sinds 2006 in de jaarverslagen van het RIZIV wordt gepubliceerd, volgt die evolutie uiteraard, te beginnen met dit jaarverslag. Hij bevat bovendien meer details om aan de zeer uiteenlopende behoeften van de gebruikers van de statistieken te voldoen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

De manière générale, tous les services de l'INAMI communiquent des données de toute nature aux organismes assureurs sous la forme de circulaires (indexation des prestations, instructions comptables et statistiques, prix de journée des établissements hospitaliers, forfaits dans les établissements extra muros, interdictions d'intervention de l'assurance dans le cadre de sanctions frappant des dispensateurs de soins,.).
Op het algemeen vlak delen alle diensten van het RIZIV, met omzendbrieven aan de verzekeringsinstellingen allerlei gegevens mee (indexering van de prestaties, boekhoudkundige en statistische onderrichtingen, dagprijzen van de verpleeginrichtingen, forfaits in de inrichtingen extra muros, verbod tot tegemoetkoming door de verzekering in het raam van sancties ten aanzien van de zorgverleners,.).

les contestations concernant la récupération totale ou partielle, à charge d’un dispensateur de soins, des dépenses relatives aux prestations remboursées, sont jugées par la Commission de contrôle et la Commission d’appel instituées auprès de l’INAMI et l’examen des conclusions concernant une récupération ou bien l’imposition d’une interdiction d’appliquer le tiers payant est effectué par les fonctionnaires agissant au service et sur ordre du Service du contrôle médical alors que tout litige entre l’assuré (ou, le cas échéant, le dispensateur de soins) et l’INAMI même est soumis aux juridictions ordinaires, avec les garanties offertes aux articles 138, 140, 145, 152 et 764 du Code judiciaire, notamment par l’intervention d’un auditorat indépendant et indivisible ?
de betwistingen i.v.m. de gehele of gedeeltelijke terugvordering lastens een zorgverlener, van uitgaven met betrekking tot de vergoede prestaties, door de bij het RIZIV bedoelde Controlecommissie en Commissie van Beroep worden behandeld en het onderzoek van de bevindingen omtrent een terugvordering dan wel het opleggen van een verbod van de toepassing van de derdebetalersregeling plaatsvindt door de in dienst en in opdracht van de Dienst voor geneeskundige controle handelende ambtenaren, terwijl iedere betwisting tussen de verzekerde (of in voorkomend geval zorgverlener) en het RIZIV zelf, wordt onderworpen aan de gewone rechtbanken, met de waarborgen, o.a. middels de tussenkomst van een onafhankelijk en ondeelbaar auditoraat, verleend in de artikelen 138, 140, 145, 152 en 764 van het gerechtelijk wetboek?

INAMI. Instructions aux établissements hospitaliers, aux laboratoires de biologie clinique agréés, aux praticiens de l'art infirmier et à tous les autres établissements et dispensateurs qui recourent au système de deliverance des fichiers de facturation et aux organismes assureurs - Edition 2006.
RIZIV. Instructies aan de verplegingsinrichtingen, aan de erkende laboratoria voor klinische biologie, aan de verpleegkundigen en alle andere inrichtingen of verstrekkers die gebruik maken van het systeem van aflevering van facturatiebestanden en aan de verzekeringsinstellingen - uitgave 2006.