Vertaling van "l’inami cette procédure " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- du statut social (pour l’année 2002 la procédure à l’Inami a été finalisée beaucoup plus rapidement que les années précédentes: 7 mois entre la date de publication et le premier paiement par l’Inami en 2003; par comparaison cette même procédure a duré 11 mois pour l’année 2001);
- voor het sociaal statuut (voor het jaar 2002 is de procedure door het Riziv veel sneller beëindigd dan de voorgaande jaren: 7 maanden tussen de publicatiedatum en de betalingsdatum van het Riziv in 2003; ter vergelijking, dezelfde procedure duurde 11 maanden voor het jaar 2001);

La mise en pratique, cette année, de cette nouvelle procédure n’a posé aucun problème, tant au niveau du SPF, qu’au niveau de l’INAMI ou des candidats.
De toepassing van deze nieuwe procedure heeft dit jaar nog geen enkel probleem opgeleverd, noch op het niveau van de FOD, noch op het niveau van het RIZIV of bij de kandidaten.

Considérant que l'article 144, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;
Considérant que l’article 144, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu’il y a lieu de faire application de l’article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;

Cette procédure peut être consultée sur le site de l’INAMI : [http ...]
Die procedure kan worden geconsulteerd op de RIZIV-website: [http ...]

En attendant l’abrogation de cette disposition, l’INAMI est d’avis que même si l’arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour Constitutionnelle à la suite d’une question préjudicielle n’a pas valeur erga omnes, les principes dégagés par cet arrêt doivent néanmoins être appliqués dès à présent dans tous les dossiers dans lesquels le droit aux prestations ou le montant de celles-ci a été octroyé à la suite d’une erreur de droit ou matérielle de l’institution de sécurité sociale qui donne lieu à l’application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social et ce, afin d’éviter de nouvelles procédures judiciaires au terme desquelles soit l’INAMI, soit l’organisme assureur se verrait condamné.
In afwachting van de opheffing van die bepaling is het RIZIV van mening dat, ondanks het feit dat het arrest van 24 mei 2012 dat het Grondwettelijk Hof op prejudiciële vraag heeft gewezen, geen erga omnes waarde heeft, de principes uit dat arrest voortaan moeten worden toegepast in alle dossiers waarin het recht op de prestaties of het bedrag ervan is toegekend ten gevolge van een juridische of materiële vergissing van de instelling van sociale zekerheid die aanleiding geeft tot de toepassing van artikel 17, tweede lid van het Handvest van de Sociaal Verzekerde en dat om nieuwe gerechtelijke procedures te vermijden, op grond waarvan ofwel het RIZIV ofwel de verzekeringsinstelling zou worden veroordeeld.

Pour cet aspect, l’INAMI réfère à la procédure actuellement d’application dans le cadre de la responsabilité financière des OA. L’INAMI prépare dans ce contexte la base légale (projet d’AR, en particulier les articles 6§1 et 6§2) devant permettre cette récurrence annuelle.
Voor dit aspect verwijst het RIZIV naar de huidige procedure die van toepassing is in het kader van de financiële verantwoordelijkheid van de VI. Het RIZIV bereidt in deze context de wettelijke basis voor (ontwerp van KB, in het bijzonder artikel 6 § 1 en 6 § 2) waarbij deze jaarlijkse beschikbaarstelling mogelijk wordt.

A l’avenir, les recommandations, approuvées par la CRM sur proposition d’un groupe de travail tripartite (représentants des organisations professionnelles, des associations scientifiques et des organismes assureurs) seront publiées sur le site web de l’INAMI. Cette procédure permettra d’adapter les recommandations suivant l’évolution scientifique..
In de toekomst zullen de aanbevelingen, goedgekeurd door de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG), op voorstel van een drieledige werkgroep (vertegenwoordigers van de beroepsverenigingen, van de wetenschappelijke verenigingen en de verzekeringsinstellingen) op de website van het RIZIV gepubliceerd worden. Die procedure laat toe de aanbevelingen aan te passen aan de wetenschappelijke evolutie.

Cette intervention fera l’objet d'une convention écrite entre les parties concernées (ISP, RSW et INAMI), dans laquelle seront décrites les procédures, les mesures organisationnelles et techniques, ainsi que les obligations des différentes parties.
Deze tussenkomst zal het voorwerp uitmaken van een schriftelijke overeenkomst tussen de betrokken partijen (WIV, RSW en RIZIV) waarin de procedures, de technische en organisatorische maatregelen, evenals de verplichtingen van de verschillende partijen zullen worden beschreven.

Cette délégation fera l’objet d’une convention écrite entre les parties concernées (Inter-Med, RSW, CIN et INAMI), dans laquelle seront décrites les procédures, les mesures organisationnelles et techniques, ainsi que les obligations des différentes parties.
Deze delegatie zal het voorwerp uitmaken van een schriftelijke overeenkomst tussen de betrokken partijen (Inter-Med, RSW, NIC en RIZIV) waarin de procedures, de technische en organisatorische maatregelen evenals de verplichtingen van de verschillende partijen zullen worden opgenomen.