Vertaling van "l’inami et communiqué aux firmes " (Frans → Nederlands) :

Votre formulaire de requête XML doit être établi selon un schéma XML fixé par l’INAMI et communiqué aux firmes de logiciels.
Uw XML-aanvraagformulier moet opgesteld zijn volgens een door het RIZIV vastgelegd en aan de softwarefirma’s meegedeeld XML-schema.

Les mots de passe et les codes d’accès ont été communiqués aux firmes. Dans un premier temps, le service interactif d’échange de données avec les firmes pharmaceutiques par le biais d’Internet a été appliqué effectivement pour la communication des quantités vendues et des chiffres d’affaires 2003, avec calcul automatique du remboursement et des cotisations 2004.
De interactieve dienst van gegevensuitwisseling met de farmaceutische bedrijven via internet werd in een eerste fase effectief toegepast voor de mededeling van verkochte hoeveelheden en omzetten 2003, met automatische berekening van vergoeding en heffingen 2004.

Le problème de la sécurité informatique a été solutionné. En vertu des engagements de 2004 (signés avant le 1.1.2004), les mots de passe et les codes d’accès ont été communiqués aux firmes.
Het probleem van computerveiligheid is opgelost, wachtwoorden en toegangscodes zijn, op basis van de verbintenissen 2004 (getekend voor 01.01.2004) , meegedeeld aan de bedrijven.

Le problème de la sécurité informatique est résolu. Les mots de passe et les codes d’accès ont été communiqués aux firmes sur base des engagements 2004 (signés avant le 1.1.2004).
Het probleem van computerveiligheid is opgelost, wachtwoorden en toegangscodes zijn, op basis van de verbintenissen 2004 (getekend voor 01.01.2004) , meegedeeld aan de bedrijven.

Par l’application de ce principe, on souhaite obtenir la possibilité de faire admettre le remboursement de produits innovants à un niveau acceptable par rapport au budget de l’assurance soins de santé (les firmes remboursant cette différence à l’INAMI, pour que les bénéficiaires n’en supportent pas le coût) et permettre aux firmes de conserver un prix public au niveau du prix européen.
Met dat principe wil men de mogelijkheid krijgen tot aanneming voor vergoeding van de innoverende producten op een aanvaardbaar vergoedingsniveau voor de begroting van de verzekering voor geneeskundige verzorging (aangezien de bedrijven dit verschil terugstorten aan het RIZIV zodat het niet ten laste komt van de rechthebbenden), maar de bedrijven in staat stellen een publieksprijs te bewaren op het niveau van de Europese prijs.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Quoi qu'il en soit, la firme établira un rapport sur l'effet indésirable communiqué, rapport qu'elle transmettra ensuite entre autres aux autorités.
In elk geval zal de firma van deze melding een rapport opmaken, een rapport dat daarna onder meer aan onze autoriteiten wordt bezorgd.

La section contentieux du Service des soins de santé traite les litiges portés par les bénéficiaires, les dispensateurs de soins et les firmes pharmaceutiques devant les tribunaux du travail, et communique si nécessaire le résultat de ces recours aux organismes assureurs et au service compétent.
De afdeling geschillen van de Dienst voor geneeskundige verzorging behandelt de geschillen die de rechthebbenden, de zorgverleners en de farmaceutische bedrijven voor de arbeidsrechtbanken brengen en deelt, indien nodig, het resultaat van die beroepen mee aan de verzekeringsinstellingen en aan de bevoegde dienst.

La nouvelle règlementation relative aux médicaments prescrits en DCI (dès le 1 avril 2012) et aux spécialités à base d' antibiotiques ou d' antimycosiques (dès le 1er mai 2012) consiste à ne rembourser ces médicaments qu’à la condition que le pharmacien délivre une des spécialités indiquées par l’INAMI comme étant " les moins chères " , sauf si le médecin mentionne sur la prescription une exception approuvée par l’INAMI. Plus de détails sur le site Web de l’INAMI, via www.riziv.fgov.be/drug/fr/drugs/index.htm , dans la rubrique " Actualités " (communiqué de 19/03/12).
De nieuwe regelgeving omtrent geneesmiddelen voorgeschreven op stofnaam (vanaf 1 april 2012) en omtrent specialiteiten op basis van antibiotica of antimycotica (vanaf 1 mei 2012) houdt in dat deze geneesmiddelen slechts terugbetaald worden als de apotheker een van de specialiteiten aflevert die door het RIZIV als " goedkoopste" zijn aangeduid, tenzij de arts een door het RIZIV aanvaarde uitzondering op het voorschrift vermeldt. Meer uitleg op de website van het RIZIV via [http ...]

La nouvelle règlementation relative aux médicaments prescrits en DCI (dès le 1 er avril 2012) et aux spécialités à base d'antibiotiques ou d'antimycosiques (dès le 1 er mai 2012) consiste à ne rembourser ces médicaments qu’à la condition que le pharmacien délivre une des spécialités indiquées par l’INAMI comme étant « les moins chères », sauf si le médecin mentionne sur la prescription une exception approuvée par l’INAMI. Plus de détails sur le site Web de l’INAMI, via www.riziv.fgov.be/drug/fr/drugs/index.htm, dans la rubrique « Actualités » (communiqué de 19/03/12).
De nieuwe regelgeving omtrent geneesmiddelen voorgeschreven op stofnaam (vanaf 1 april 2012) en omtrent specialiteiten op basis van antibiotica of antimycotica (vanaf 1 mei 2012) houdt in dat deze geneesmiddelen slechts terugbetaald worden als de apotheker een van de specialiteiten aflevert die door het RIZIV als “goedkoopste” zijn aangeduid, tenzij de arts een door het RIZIV aanvaarde uitzondering op het voorschrift vermeldt. Meer uitleg op de website van het RIZIV via [http ...]