Traduction de «l’inami inscrive mes données » (Français → Néerlandais) :

Je ne souhaite pas que l’INAMI inscrive mes données dans les listes de diététiciens que publie l’INAMI.
Ik wens niet dat het RIZIV mijn gegevens opneemt in lijsten van diëtisten die het RIZIV publiceert.

Je ne souhaite pas que l’INAMI inscrive mes données dans les listes de podologues que publie l’INAMI.
Ik wens niet dat het RIZIV mijn gegevens opneemt in lijsten van podologen die het RIZIV publiceert.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Je marque mon accord sur le fait que l’INAMI inscrive les données susmentionnées dans les listes de diététiciens que publie l’INAMI, p.ex. sur des sites web
Ik stem er mee in dat het RIZIV bovenvermelde gegevens opneemt in lijsten van diëtisten die het RIZIV publiceert, bv. op websites

Je marque mon accord sur le fait que l’INAMI inscrive les données susmentionnées dans les listes de podologues que publie l’INAMI, p.ex. sur des sites web
Ik stem er mee in dat het RIZIV bovenvermelde gegevens opneemt in lijsten van podologen die het RIZIV publiceert, bv. op websites

J’ai le plaisir de vous communiquer qu’à partir du 3 décembre 2004, un questionnaire électronique sera mis à votre disposition sur le site de l’INAMI afin de permettre à mes services de recueillir les données nécessaires à la fixation de votre allocation forfaitaire pour 2005 comme à la régularisation du coût de l’harmonisation des barèmes (3e volet) et des mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière pour 2002, 2003 et 2004.
Ik heb de eer u mee te delen dat er vanaf 3 december 2004 een elektronische vragenlijst te uwer beschikking zal worden gesteld op de website van het RIZIV zodat mijn diensten de nodige gegevens kunnen verzamelen voor de vaststelling van de kost van de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties en eindeloopbaan voor 2002, 2003 en 2004.

J’ai le plaisir de vous inviter à compléter le questionnaire électronique qui est mis à votre disposition sur le site de l’INAMI afin de permettre à mes services de recueillir les données nécessaires à la fixation de votre allocation forfaitaire pour 2006 comme à la régularisation du coût de l’harmonisation des barèmes (3e volet) et des mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière pour le premier semestre 2005.
Ik heb de eer u uit te nodigen een elektronische vragenlijst te vervolledigen die te uwer beschikking wordt gesteld op de website van het RIZIV, zodat mijn diensten de nodige gegevens kunnen verzamelen voor de vaststelling van uw forfaitaire tegemoetkoming voor 2006, alsook van de kost van de harmonisering van de loonschalen (3 e luik) en van de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties en eindeloopbaan voor het eerste semester 2005.

Partie 1 - Formulaire - Déclaration relative à l’inscription de mes données dans les listes de podologues que publie l’INAMI (PDF - 105 KB)
Deel 1 - Formulier - Verklaring inzake het opnemen van mijn gegevens in lijsten van podologen die het riziv publiceert (PDF - 85 KB)

DÉCLARATION RELATIVE À L’INSCRIPTION DE MES DONNÉES DANS LES LISTES DE DIÉTÉTICIENS QUE PUBLIE L’INAMI
VERKLARING INZAKE HET OPNEMEN VAN MIJN GEGEVENS IN LIJSTEN VAN DIËTISTEN DIE HET RIZIV PUBLICEERT

DÉCLARATION RELATIVE À L’INSCRIPTION DE MES DONNÉES DANS LES LISTES DE PODOLOGUES QUE PUBLIE L’INAMI
VERKLARING INZAKE HET OPNEMEN VAN MIJN GEGEVENS IN LIJSTEN VAN PODOLOGEN DIE HET RIZIV PUBLICEERT