Traduction de «l’inami le comité du secm peut retirer » (Français → Néerlandais) :

C’est pourquoi, le Roi, sur proposition du Comité du SECM, élaborera un système d’accréditation, non seulement pour les médecins-conseils mais aussi pour les médecins-fonctionnaires de l’INAMI. Le système d’accréditation comporte des avantages financiers à charge du budget des frais d’administration de l’INAMI. Le Comité du SECM peut retirer l’accréditation aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux directives et aux normes.
Daarom zal de Koning, op voorstel van het Comité DGEC, een systeem van accreditering uitwerken, niet alleen voor de adviserend geneesheren, maar ook voor de geneesheren-ambtenaren van het RIZIV. Aan het accrediteringssysteem zijn financiële voordelen verbonden, ten laste van de begroting voor de administratiekosten van het RIZIV. Het Comité DGEC kan de accreditering van de adviserend geneesheer, die zich niet houdt aan de richtlijnen en normen, ook intrekken.

Au terme de la procédure complète (recommandations, indicateur, justification, monitoring, auditoring), le Comité du SECM peut retirer l’accréditation de l’intéressé.
Na afloop van de volledige procedure (aanbevelingen, indicator, verantwoording, monitoring, auditoring) kan het Comité van de DGEC de accreditering van betrokkene intrekken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les fonctionnaires, inspecteurs et contrôleurs de l’INAMI sont placés sous le même régime disciplinaire que les fonctionnaires du niveau A de l’INAMI. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le Comité général de gestion prend la relève du Comité du SECM, pour cette compétence.
De ambtenaren-inspecteurs en controleurs van het RIZIV komen onder hetzelfde tuchtrechtelijk regime als alle ambtenaren van niveau A van het RIZIV. Wanneer de wet in werking treedt, neemt het Algemeen beheerscomité die bevoegdheid over van het Comité DGEC.

Dans l’autre cas, le dispensateur de soins est confronté aux conclusions du Collège et il dispose d’un mois pour transmettre ses moyens de défense au Comité du SECM. Le Comité peut : ‣ classer le dossier sans suite, ‣ clôturer le dossier avec un avertissement ou ‣ saisir la Chambre de première instance.
In het andere geval wordt de zorgverlener geconfronteerd met de bevindingen van het College en krijgt hij een maand om zijn verweermiddelen over te maken aan het Comité van de DGEC. Het Comité kan: ‣ het dossier zonder gevolg afsluiten; ‣ het dossier afsluiten met een waarschuwing; ‣ het dossier aanhangig maken bij de kamer van eerste aanleg.

S’il s’agit de prescrire certaines spécialités pharmaceutiques (voir article 35bis, § 10) au-dessus des seuils déterminés par les indicateurs et si le dossier ne peut être clôturé sans suite ou ne peut être clôturé par un avertissement, le Comité du SECM doit charger le Collège national des médecins-conseils d’ordonner, par échantillonnage, une enquête supplémentaire au sujet du comportement prescripteur, avant de charger le fonctionnaire dirigeant de transférer le dossier devant la Chambre de première instance.
Wanneer het gaat om het voorschrijven van bepaalde farmaceutische specialiteiten (cfr. art. 35bis, §10) boven de drempels bepaald door de indicatoren en wanneer het dossier niet zonder gevolg kan afgesloten worden of niet kan afgesloten worden met een waarschuwing, moet het Comité DGEC het Nationaal college van adviserend geneesheren de opdracht geven om, op basis van een steekproef, een bijkomend onderzoek in te stellen naar het voorschrijfgedrag, vooraleer de leidend ambtenaar de opdracht te geven om het dossier aanhangig te maken bij de Kamer van eerste aanleg.

Plus d’informations sur le site Internet de l’INAMI : www.inami.be, rubrique Dispensateurs de soins > Information générale > Jurisprudence du Comité du SECM.
Meer info op de site van het RIZIV: www.riziv.be > Zorgverleners > Algemene info > Rechtspraak Comité van DGEC.

18. Le Comité sectoriel constate enfin que, conformément aux dispositions de la loi relative à la vie privée, la personne concernée peut à tout moment retirer son consentement.
18. Het Sectoraal comité stelt tot slot vast dat overeenkomstig de bepalingen van de privacywetgeving de betrokkene te allen tijde zijn toestemming kan intrekken.

Aussi, le Comité sectoriel est-il d’avis que l’INAMI peut être dispensé de la communication d’informations complémentaires à l’intéressé.
Het sectoraal comité is dan ook van oordeel dat het RIZIV kan worden vrijgesteld van verdere informatieverstrekking aan de betrokkene.

Le Comité de l’assurance de l’Inami peut aussi commander des études scientifiques 34 .
Ook het Verzekeringscomité van het RIZIV kan wetenschappelijke studies laten uitvoeren 34 .