Traduction de «l’inami lorsque les dépenses de biologie » (Français → Néerlandais) :

En vertu de cette disposition, les laboratoires sont redevables d’une ristourne à l’INAMI lorsque les dépenses de biologie clinique pour un exercice déterminé dépassent d’au moins 2 p.c. le budget établi.
Op grond van die bepaling zijn de laboratoria aan het RIZIV terugbetaling verschuldigd wanneer de uitgaven voor klinische biologie het voor een bepaald dienstjaar vastgestelde budget met ten minste 2 pct. overschrijden.

Les articles 59 à 61 de la loi SSI fixent les règles selon lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont redevables d’une ristourne et d’avances lorsque les dépenses de biologie clinique d’un exercice déterminé dépassent le budget global prévu pour ce secteur.
In de artikelen 59 tot 61 van de GVU-wet zijn de regels vastgelegd volgens welke de laboratoria voor klinische biologie een ristorno en voorschotten verschuldigd zijn als de uitgaven voor klinische biologie voor een bepaald dienstjaar de globale begroting voor die sector overschrijden.

Loi coordonnée le 14.7.1994, article 61, § 7, alinéa 4 - Remboursements de sommes dues lorsque les dépenses de biologie clinique dépassent le budget fixé - Intérêts de retard 497
Gecoördineerde wet van 14.7.1994, artikel 61, § 7, vierde lid – Terugbetalingen verschuldigd wanneer de uitgaven voor klinische biologie het vastgestelde budget overschrijden – Nalatigheidsintresten 497

Loi coordonnée le 14.7.1994, article 61, § 7, alinéa 4 - Remboursements de sommes dues lorsque les dépenses de biologie clinique dépassent le budget fixé - Intérêts de retard
Gecoördineerde wet van 14.7.1994, artikel 61, § 7, vierde lid – Terugbetalingen verschuldigd wanneer de uitgaven voor klinische biologie het vastgestelde budget overschrijden - Nalatigheidsintresten

Ainsi, lorsque les dépenses réelles dépassent d’au moins 10 % les montants de référence, la différence pouvait être déduite des factures ultérieures, selon des modalités à déterminer par le Roi (art. 56ter, §§ 5 et 6); en outre, lorsque ce dépassement concernait plus de la moitié des APR-DRG dans un hôpital, ces données étaient rendues publiques sur le site internet de l’INAMI (art. 56ter, § 7).
Wanneer de werkelijke uitgaven minstens 10 % hoger liggen dan de referentiebedragen, kon het verschil aldus in mindering worden gebracht van de latere rekeningen, onder de voorwaarden bepaald door de Koning (art. 56ter, §§ 5 en 6); wanneer die overschrijding voor meer dan de helft betrekking had op de APR-DRG’s in een ziekenhuis, werden die gegevens daarnaast openbaar gemaakt op de internetsite van het RIZIV (art. 56ter, § 7).

En vue de la gestion des dépenses de l'INAMI pour la biologie clinique et l'imagerie médicale, des mesures d'austérité ont été instaurées en 1992 et 1993 (notamment forfaitarisation, révision de la nomenclature et introduction du ticket modérateur).
Met het oog op de beheersing van de Riziv-uitgaven in de klinische biologie en in de medische beeldvorming werden in 1992 en 1993 besparingsmaatregelen doorgevoerd (onder meer forfaitarisering, herziening van de nomenclatuur en invoering van remgeld).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...