Vertaling van "l’inami pouvaient " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

l’INAMI a produit en pièce 17 de son dossier une liste des centres de rééducation fonctionnelle existant en Belgique, où Mlle P.L. aurait pu séjourner en tenant compte de sa situation médicale et de ses antécédents au moment où l’autorisation a été sollicitée, et répondant au programme de rééducation prescrit, soit une hospitalisation dans un environnement fermé et spécialisé et une combinaison tant de désintoxication, sevrage et psychothérapie que d’une réintégration sociale; la plupart des établissements mentionnés dans cette liste étaient géographiquement éloignés du milieu de vie de Mlle P.L., ce qui était souhaité par le prescripteur; il n’est pas établi que les soins ne pouvaient être dispensés dans ces établissements dans les délais utiles pour obtenir le traitement requis par l’état de l’intéressée
l’INAMI a produit en pièce 17 de son dossier une liste des centres de rééducation fonctionnelle existant en Belgique, où Mlle P. L. aurait pu séjourner en tenant compte de sa situation médicale et de ses antécédents au moment où l’autorisation a été sollicitée, et répondant au programme de rééducation prescrit, soit une hospitalisation dans un environnement fermé et spécialisé et une combinaison tant de désintoxication, sevrage et psychothérapie que d’une réintégration sociale; la plupart des établissements mentionnés dans cette liste étaient géographiquement éloignés du milieu de vie de Mlle P.L., ce qui était souhaité par le prescripteur; il n’est pas établi que les soins ne pouvaient être dispensés dans ces établissements dans les délais utiles pour obtenir le traitement requis par l’état de l’intéressée

C’est là que les assurances, les associations professionnelles, les universités et les représentants de l’INAMI pouvaient être informés de l’état d’avancement de l’étude et de la rédaction des documents, et que la stratégie de communication avec la CIE pouvait être modulée.
Hier konden verzekeringsinstellingen, beroepsverenigingen, universiteiten en vertegenwoordigers van het RIZIV op de hoogte worden gebracht van de voortgang van de studie en de ontwerpen van documenten alsook de communicatiestrategie van de ICE worden bijgestuurd.

En ce qui concerne plus particulièrement l’imputation du pécule de vacances et de la prime de fin d’année, j’ai invité le Service des indemnités de l’INAMI à examiner quelles mesures pouvaient encore être indiquées.
Wat de aanrekening van het vakantiegeld en de eindejaarspremie in het bijzonder betreft, heb ik de Dienst voor uitkeringen van het RIZIV gevraagd om te onderzoeken welke maatregelen verderaangewezen kunnen zijn.

Les éléments du dossier demeuraient à la mutualité et pouvaient faire l’objet de vérification par le Service du contrôle administratif; la mutualité ne communiquait à l’INAMI que les listes des cas correspondant aux conditions définies par le Comité de gestion.
De elementen van het dossier bleven in het ziekenfonds en konden door de Dienst voor administratieve controle worden gecontroleerd; het ziekenfonds stuurde het RIZIV enkel de lijsten met de gevallen die beantwoorden aan de door het Beheerscomité vastgestelde voorwaarden.

Au cours du printemps 2011, une circulaire a été diffusée à l’attention des maisons de repos leur expliquant comment elles pouvaient elles-mêmes consulter et modifier ces données au moyen d’un module développé par l’INAMI à cet effet.
In het voorjaar van 2011 werd een omzendbrief aan de rusthuizen verspreid met uitleg over hoe ze deze gegevens zelf konden consulteren en wijzigen via een daarvoor door het RIZIV ontwikkelde module.

2006 qui, suite à un taux d’occupation élevé en 2006, ne pouvaient être portés en compte ou qui devaient être facturés à des prix réduits (prix à 25% ou à 50%) doit représenter au moins 20 % du coût de la prime d’attractivité pris en charge par l’assurance et qui aurait dû être récupérée au dernier trimestre 2006 dans le cas d’un taux d’occupation normale (obligation pour les établissements concernés d’envoyer à l’INAMI, par une déclaration d’honneur, un relevé du nombre de prestations réalisé au 4 ème trimestre 2006 :
revalidatieforfaits die omwille van een hoge bezettingsgraad in 2006 niet konden worden aangerekend of aan een verminderde prijs moesten worden aangerekend (prijs aan 25 % of 50 %), moet minstens 20% vertegenwoordigen van de door de verzekering vergoede kosten van de attractiviteitspremie die bij een normale bezettingsgraad gerecupereerd hadden moeten worden in het laatste trimester van 2006 (de betrokken instellingen moeten door middel van een verklaring op erewoord een overzicht aan het Riziv bezorgen van het aantal verstrekkingen die uitgevoerd zijn tijdens het 4e trimester van 2006 :

C’est sans conteste une bonne chose pour le caractère abordable de notre système de santé, mais les économistes de la santé repenseront avec nostalgie au temps où ils pouvaient calculer le coût pour l’INAMI en fonction du prix sur la boîte.
Voor de betaalbaarheid van ons gezondheidssysteem is dit ongetwijfeld een goede zaak, maar gezondheidseconomen zullen met heimwee terugdenken aan de tijd dat ze met de prijs op het doosje ook de kost voor het RIZIV konden berekenen.