Vertaling van "l’inami prévoit dans " (Frans → Nederlands) :

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Cette loi prévoit entre autres la création d’un Observatoire de la mobilité des patients auprès du Conseil général de l’INAMI. Cet Observatoire sera composé d’une représentation des acteurs suivants : les partenaires sociaux, les organismes assureurs, les dispensateurs de soins, le SPF Santé publique, le SPF Sécurité sociale et les IPSS, l’INAMI, et les ministres régionaux ou communautaires qui ont la Santé publique dans leurs attributions.
Door deze wet wordt onder meer voorzien in de oprichting van een Observatorium voor Patiëntenmobiliteit bij de Algemene Raad van het RIZIV. Dit Observatorium zal bestaan uit een vertegenwoordiging van de volgende actoren: de sociale partners; de Verzekeringsinstellingen; de zorgverleners; de FOD Volksgezondheid; de FOD Sociale Zekerheid en de OISZ; het RIZIV; en de gewestelijke of gemeenschapsministers bevoegd voor Volksgezondheid.

Le plan prévoit une charte définissant la mission ou les raisons d’être de l’Institut. Cette charte présente aussi la vision de l’INAMI aux niveaux externe et interne ainsi que les valeurs et normes que l’INAMI entend respecter.
Het plan bevat een charter met de missie of bestaansreden van het RIZIV. Daarnaast bevat het charter de visie van het RIZIV op extern en intern vlak, en ook de waarden en normen waarvoor het RIZIV staat.

Le Fonds des accidents médicaux a été institué comme organisme d’intérêt public de catégorie B par l’article 6 de la loi du 31 mars 2010. Cette même loi prévoit en son article 11 l’adossement du Fonds à l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), ainsi que le financement du Fonds au départ du budget des frais d’administration de l’INAMI.
Het Fonds voor de Medische Ongevallen is krachtens artikel 6 van de wet van 31 maart 2010 opgericht als instelling van openbaar nut van de categorie B. Diezelfde wet bepaalt in artikel 11 de aanleuning van het Fonds bij het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV), evenals de financiering van het Fonds vanuit het budget voor de administratiekosten van het RIZIV.

Cette loi prévoit entre autres la création d’un Observatoire de la mobilité des patients auprès du Conseil général de l’INAMI. Cet Observatoire sera composé d’une représentation des acteurs suivants : les partenaires sociaux, les organismes assureurs, les dispensateurs de soins, le SPF Santé publique, le SPF Sécurité sociale et les IPSS, l’INAMI, et les
Door deze wet wordt onder meer voorzien in de oprichting van een Observatorium voor Patiëntenmobiliteit bij de Algemene Raad van het RIZIV. Dit Observatorium zal bestaan uit een vertegenwoordiging van de volgende actoren: de sociale partners; de Verzekeringsinstellingen; de zorgverleners; de FOD Volksgezondheid; de FOD

La réglementation prévoit que l’évaluation du comportement prescripteur ne peut concerner que les prescriptions à partir de la date de publication des indicateurs (permettant d’identifier un comportement prescripteur déviant, voir FAQ 19). La Ministre a demandé à l’INAMI de ne pas publier les indicateurs pendant une période d’au moins 6 mois.
De reglementering bepaalt dat de evaluatie van het voorschrijfgedrag enkel betrekking kan hebben op de voorschriften vanaf de datum van bekendmaking van de indicatoren (om afwijkend voorschrijfgedrag te kunnen identificeren, zie FAQ 19) De minister heeft aan het RIZIV gevraagd geen indicatoren te publiceren gedurende een periode van minstens 6 maanden.

L’INAMI prévoit également une extension de NomenSoft via l’ajout de données non disponibles actuellement comme les règles d’application et les règles interprétatives (surtout utile pour les utilisateurs professionnels).
Een uitbreiding van NomenSoft door de toevoeging van nog niet aanwezige gegevens, zoals toepassingsregels, interpretatieregels, enz (vooral nuttig voor de professionele gebruikers), is eveneens voorzien.

19. Conformément à la recommandation n° 11/03 du 19 juillet 2011, l'INAMI prévoit une analyse de risque " small cell" , qui sera effectuée par l'AIM afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de risque de réidentification sur base des données à caractère personnel codées.
19. Overeenkomstig de aanbeveling nr. 11/03 van 19 juli 2011 voorziet het RIZIV er in dat een small cell risk analyse zal worden uitgevoerd door het IMA, om te verzekeren dat er aan de hand van de gecodeerde persoonsgegevens geen risico op heridentificatie bestaat.

1. Tel que le prévoit son contrat d'administration, l’Institut national d’assurance maladieinvalidité (INAMI) met en œuvre un ensemble de registres automatisés relatifs à la pose de certains implants et alimentés par des applications Web et des services « System to System » (applications Quality oriented Electronic Registration of Medical Implants and invasive Devices – QERMID).
1. Zoals voorzien in de bestuursovereenkomst, werkt het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) aan de implementatie van een reeks geautomatiseerde registers met betrekking tot bepaalde implantaten, die gevoed worden door webtoepassingen en « System to System »-diensten (applications Quality oriented Electronic Registration of Medical Implants and invasive Devices – QERMID).

L’INAMI prévoit un remboursement pour les préparations magistrales à base de ranitidine (forme liquide) et d’oméprazole (suspension).
Het RIZIV voorziet vergoeding voor magistrale bereidingen met ranitidine (vloeibare vorm) en met omeprazol (suspensie).