Vertaling van "l’inami à atteindre ses missions " (Frans → Nederlands) :

le 2e contrat d’administration, conclu avec le gouvernement pour la période 2006 à 2008, engage l’INAMI à atteindre ses missions de service public avec efficacité et performance.
de 2 e bestuursovereenkomst, met de regering gesloten voor de periode 2006-2008, verbindt het RIZIV om zijn opdrachten efficiënt en performant te vervullen.

Pour atteindre sa mission d'une manière objective et scientifique, le service fait appel a des experts externes pour la réalisation d'études et de projets pilotes.
Om deze beleidsvisie op een objectieve en wetenschappelijke manier te onderbouwen, doet de dienst een beroep op externen voor studies en projecten.

L’idée principale réside donc dans la négociation d’un contrat où l’Etat assure une plus grande autonomie à l’administration (notamment en termes de procédures de recrutement et de gestion du budget) et, “en échange”, celle-ci s’engage à atteindre les missions de service public qui lui sont confiées avec efficacité et performance.
De hoofdgedachte bestaat er dus in te onderhandelen over een overeenkomst waarbij de Staat meer autonomie geeft aan de administratie (onder andere voor de aanwervingsprocedures en het begrotingsbeheer) en, als tegenprestatie, verbindt de administratie zich ertoe de taken van openbare dienstverlening die haar zijn toevertrouwd prestatiegericht en efficiënt te vervullen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les dépenses INAMI ont augmenté entre 2007 et 2001 pour les spasmolytiques (de 51 % pour atteindre 60 000 euros en 2011) et pour les médicaments contre la diarrhée (de 38 % pour atteindre 210 000 euros en 2011).
Wel stegen de RIZIV-uitgaven tussen 2007 en 2011 voor de spasmolytica (met 51% tot 60.000 euro in 2011) en de middelen tegen diarree (met 38% tot 210.000 euro in 2011).

Première partie Missions et structure de l’INAMI I Missions de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité II Structure et gestion de l’INAMI
Eerste deel Opdrachten en structuur van het RIZIV I Opdrachten van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering II Structuur en beheer van het RIZIV

La logique mettant l’accent sur la détermination des moyens nécessaires à la réalisation des missions des organismes de sécurité sociale doit laisser la place à une logique axée sur les résultats à atteindre et la détermination subséquente des moyens.
De logica die de nadruk legt op het bepalen van de middelen om de opdrachten van de socialezekerheidsinstellingen te verwezenlijken, moet plaats ruimen voor een logica die de te bereiken resultaten accentueert, met daaraan verbonden het bepalen van de nodige middelen.

1. Centraliser, compléter et tenir à jour un inventaire détaillé des autorités compétentes en matière de drogues et de toxicomanie et des institutions, organisations, organes, centres spécialisés, centres de recherche, universités agréées et/ou subventionnées, qui se consacrent à un ou plusieurs aspects de la problématique des drogues ; 2. Emettre des avis et des recommandations motivés sur l’harmonisation des politiques et des actions en matière de drogues et leur efficacité, soit d’initiative, soit à la demande des autorités contractantes; 3. Faire des propositions en vue d’améliorer la qualité des données et des informations qui sont transmises à la Cellule par chacune des autorités contractantes afin de pouvoir optimaliser les missions définies ci-avant; 4. Proposer et préparer des accords de coopération pour atteindre les objectifs concrets qui ont été fixés de manière concertée.
1. Het centraliseren, aanvullen en bijhouden van een gedetailleerde inventaris van de voor drugs en de drugproblematiek bevoegde overheden en de door de overheid en/of gesubsidieerde instellingen, organisaties, organen, gespecialiseerde centra, onderzoekscentra, universiteiten, die zich toeleggen op één of meer aspecten van de drugproblematiek ; 2. Het uitbrengen van gemotiveerde adviezen en aanbevelingen over de drugbeleidsafstemming, de afstemming van acties en de effectiviteit daarvan, hetzij uit eigen beweging, hetzij op verzoek van de akkoordsluitende overheden ; 3. Voorstellen doen om de kwaliteit van de gegevens en informatie die door iedere akkoordsluitende overheid aan de Cel worden overgemaakt te optimaliseren ; 4. Het voorstellen en voorbereiden van samenwerkingsakkoorden teneinde concrete overlegde doelstellingen te bereiken.

Contexte A côté des missions administratives (octroyer des droits, contrôler, régler des litiges, réglementer, .), les missions financières occupent une place importante au sein de l’Inami. L’Inami paie, perçoit, répartit et récupère un certain nombre de montants.
Context Naast de administratieve opdrachten (rechten toekennen, controleren, geschillen beslechten, reglementeren, .), spelen ook de financiële opdrachten een belangrijke rol op het RIZIV. Het RIZIV betaalt, int, verdeelt een aantal bedragen en vordert sommige bedragen terug.

Conventions INAMI) et est versée à l’Association (HP-SPHG et CSM) qui assure la mission de liaison auprès d’un ou plusieurs Hôpitaux Généraux dans le cadre de cette convention.
ZIVconventies) en wordt uitbetaald aan de associatie (PZ-PAAZ en CGGZ), die de opdracht in het kader van deze conventie voor één of meerdere algemene ziekenhuizen opneemt.