Traduction de «l’instauration de ces honoraires était jugée » (Français → Néerlandais) :

L’intervention de l’assurance qui était en vigueur avant l’instauration de ces honoraires était jugée insuffisante.
15 De verzekeringstegemoetkoming die voor de invoering van dit honorarium gold werd ontoereikend bevonden.

L’intervention de l’assurance en vigueur avant l’instauration de ces honoraires était jugée insuffisante.
De verzekeringstegemoetkoming die voor de invoering van dit honorarium gold werd ontoereikend bevonden.

La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un an qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.
La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un ans qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.

Interrogé sur la limitation des honoraires des experts médicaux dans le cadre de l’assurance maladie, le Ministre des Affaires sociales a rappelé que l’instauration d’un barème uniforme était justifiée par les considérations suivantes :
In antwoord op de vraag over de beperking van de honoraria van de medische deskundigen in het kader van de ziekteverzekering, heeft de Minister van Sociale Zaken erop gewezen dat het invoeren van een uniforme schaal door de volgende overwegingen werd verantwoord: