Traduction de «l’introduction d’une assurance-dépendance à partir » (Français → Néerlandais) :

(1) Pour l’Allemagne, l’augmentation des coûts moyens concernant l’article 95 du Règlement (CEE) 574/72 est due surtout à la croissance exceptionnelle des dépenses pour médicaments et matériel de pansement et des prestations de l’assurance-dépendance (2) La forte augmentation pour le coût moyen du Luxembourg s’explique essentiellement par l’introduction d’une assurance-dépendance à partir du 1er
(1) Voor Duitsland is de stijging van de gemiddelde kosten in verband met artikel 95 van Verordening (EEG) 574/72 vooral te wijten aan de buitengewone stijging van de uitgaven voor geneesmiddelen en verbandmateriaal en van de prestaties van de zorgverzekering (2) de sterke stijging van de gemiddelde kost voor Luxemburg is vooral te wijten aan de invoering van een afhankelijkheidsverzekering vanaf 1 januari

Ces évolutions sont influencées notamment par deux réformes importantes survenues pendant la période : l’introduction du statut Omnio en 2007 (augmentation des remboursements pour les ménages à faibles revenus) et la couverture des “petits risques” pour tous les indépendants par l’assurance obligatoire à partir de 2008.
Deze evoluties werden meer bepaald beïnvloed door twee belangrijke hervormingen die tijdens deze periode hebben plaatsgevonden: de invoering van het Omnio-statuut in 2007 (verhoging van de vergoedingen voor gezinnen met een laag inkomen) en de dekking van de “kleine risico’s” voor alle zelfstandigen door de verplichte verzekering vanaf 2008.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Un certain nombre de mesures de revalorisation sont prises dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs indépendants 72 (par analogie avec les mesures prises au niveau de l’assurance indemnités des travailleurs salariés dans le cadre du « pacte de solidarité entre les générations ») : ‣ introduction de la distinction entre un titulaire sans charge de famille, cohabitant, et un titulaire sans charge de famille, isolé (auparavant, il était uniquement question d’un titulaire sans charge de famille) ; ‣ liaison de l’indemnité d’incapacité primaire du titulaire avec charge de famille et du titulaire sans charge de famille, isolé, respectivement au montant du minimum de pension de retraite de ménage pour un travailleur indépendant et au minimum de pension de retraite pour les autres travailleurs indépendants ; ‣ liaison des indemnités d’invalidité pour le titulaire avec charge de famille et le titulaire sans charge de famille, isolé, avec cessation de leur ancienne activité de travailleur indépendant, aux montants des indemnités minimums pour un travailleur régulier ; ‣ le montant de l’indemnité d’invalidité du titulaire sans cessation de l’activité indépendante correspond au montant de l’indemnité d’incapacité primaire ; ‣ à partir du quatrième mois de l’incapacité de travail, tous les titulaires qui satisfont aux critères pour la reconnaissance de la nécessité de l’aide d’une tierce personne, peuvent prétendre à une intervention forfaitaire pour l’aide d’une tierce personne d’un montant de 12 EUR par jour (montant journalier actuel).
In het kader van de uitkeringsverzekering voor zelfstandigen 72 worden een aantal belangrijke revalorisatiemaatregelen genomen (naar analogie met de maatregelen genomen in het kader van de uitkeringsverzekering voor werknemers in het kader van het “generatiepact”): ‣ invoering van het onderscheid tussen een gerechtigde zonder gezinslast, samenwonende en gerechtigde zonder gezinslast, alleenstaande (voordien was er enkel sprake van een gerechtigde zonder gezinslast); ‣ koppeling van de primaire arbeidsongeschiktheidsuitkering van de gerechtigde met gezinslast en van de gerechtigde zonder gezinslast, alleenstaande, respectievelijk aan het bedrag van het minimumgezinsrustpensioen voor een zelfstandige en het bedrag van het minimumrustpensioen voor de andere zelfstandigen; ‣ koppeling van de invaliditeitsuitkeringen voor de gerechtigde met gezinslast en de gerechtigde zonder gezinslast, alleenstaande, met stopzetting van hun vroegere activiteit als zelfstandige, aan de minimumuitkeringsbedragen voor een regelmatig werknemer; ‣ het bedrag van de invaliditeitsuitkering van de gerechtigde zonder stopzetting van de zelfstandige activiteit stemt overeen met het bedrag van de primaire arbeidsongeschiktheidsuitkering; ‣ vanaf de vierde maand van de arbeidsongeschiktheid kunnen alle gerechtigden die voldoen aan de criteria voor de erkenning van de behoefte aan andermans hulp, aanspraak maken op een forfaitaire tegemoetkoming voor hulp van derden van 12 EUR per dag (actueel dagbedrag).

En mai-juin 2012, le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI a approuvé deux projets d’arrêtés destinés à introduire et à financer, à partir du 1 er octobre 2012, une catégorie de dépendance D en MRPA : cette catégorie D regroupe toutes les personnes ayant fait l’objet d’un diagnostic de démence, quelle que soit leur dépendance physique, et leur attribue un encadrement spécifique.
In mei-juni 2012 keurde het “Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging” van het RIZIV twee besluitontwerpen goed die, vanaf 1 oktober 2012, een afhankelijkheidscategorie D in de ROB willen invoeren en financieren. Deze categorie D omvat alle personen bij wie dementie werd gediagnosticeerd, ongeacht hun fysieke afhankelijkheid, en biedt hen een specifieke opvang.

b) Situations de dépendance Le placement familial est assimilé à partir du 1 er janvier 2006 à une situation de dépendance en raison de l’état de santé, dans laquelle l’assuré peut former un ménage à lui seul.
b) Afhankelijkheidssituaties Gezinsplaatsing wordt sinds 1 januari 2006 gelijkgesteld aan een afhankelijkheidssituatie wegens de gezondheidstoestand waarin de verzekerde een gezin op zich kan vormen.

Il prévoit l’introduction, à partir du 1 er juillet 2010, d’un honoraire forfaitaire pour les médecins spécialistes en pédiatrie qui assurent, les jours de semaine entre 9 et 17h, une présence physique permanente dans un service de pédiatrie hospitalier disposant d’un programme de soins pédiatriques reconnu.
Dit KB voorziet vanaf 1 juli 2010 in forfaitaire honoraria voor de geneesheer-specialist in de pediatrie die de permanente fysieke aanwezigheid verzekert op een dienst kindergeneeskunde tussen 9 en 17 uur op weekdagen in een ziekenhuis met een erkend zorgprogramma voor kinderen.

Le délai est suspendu à partir de la date d’introduction de la demande de renonciation à la récupération jusqu’à la décision du Comité de l’assurance ou du Comité de gestion du Service indemnités de l’INAMI.
De termijn wordt opgeschort vanaf de datum van het indienen van de aanvraag om te verzaken aan de terugvordering tot de beslissing van het Verzekeringscomité of van het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen van het RIZIV.