Traduction de «l’objet d’une demande de plus-value » (Français → Néerlandais) :

L’introduction d’une différenciation au niveau des demandes pour les médicaments génériques, les copies et les médicaments ne faisant pas l’objet d’une demande de plus-value thérapeutique (classes 2 et 3).
Het invoeren van een differentie in de aanvragen voor generieken en kopie-geneesmiddelen, en voor geneesmiddelen waarvoor niet een therapeutische meerwaarde wordt geclaimd (klasses 2 en 3).

Les variables ont été calculées pour toutes les demandes, demandes de plus-value thérapeutique classe 1, demandes de valeur thérapeutique analogue classes 2 et 3, médicaments orphelins et médicaments de la classe ATC L (‘ANTINEOPLASTIC AND IMMUNOMODULATING AGENTS’ – ensemble des classes de plus-value et des médicaments orphelins)
De variabelen werden berekend voor alle aanvragen, aanvragen voor therapeutische meerwaarde klasse 1, aanvragen voor analoge therapeutische waarde klasse 2 en 3, weesgeneesmiddelen en geneesmiddelen in de ATC klasse L (‘ANTINEOPLASTIC AND IMMUNOMODULATING AGENTS’ – alle meerwaardeklassen en weesgeneesmiddelen)

Depuis juillet 2004, le remboursement des médicaments orphelins ne doit plus faire l’objet d’une demande auprès du Fonds spécial de solidarité: leur coût peut en effet faire l’objet d’un remboursement par l’INAMI (arrêté royal du 8 juillet 2004).
Sedert juli 2004 is een aanvraag indienen bij het Bijzonder solidariteitsfonds voor de vergoeding van weesgeneesmiddelen niet langer nodig: het RIZIV kan de kostprijs ervan immers vergoeden (koninklijk besluit van 8 juli 2004).

Pour les médicaments avec une valeur thérapeutique spécifique (médicaments orphelins et demandes de plus-value thérapeutique de classe 1), les délais « time to reimbursement » et « time to submission » sont beaucoup plus longs.
Voor geneesmiddelen met een bijzondere therapeutische waarde (weesgeneesmiddelen en aanvragen voor therapeutische meerwaarde klasse 1) zijn zowel Tijd tot Aanvraag als Tijd tot Vergoeding beduidend langer.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Toutes les demandes 91 340,5 Classe de plus-value 1 227 522 Classes de plus-value 2 et 3 77 326 Médicaments orphelins 232 503 Classe ATC L 126 335
alle aanvragen 91 340,5 meerwaardeklasse 1 227 522 meerwaardeklasse 2 en 3 77 326 weesgeneesmiddelen 232 503 ATC klasse L 126 335

Il faut également faire remarquer que la plus-value revandiquée pour les AINS COX-2 sélectifs par rapport aux AINS classiques en matière d’effets indésirables gastro-intestinaux graves fait l’objet de discussions, par ex. en cas d’utilisation concomitante d’acide acétylsalicylique à faibles doses en prévention cardio-vasculaire.
Er dient ook opgemerkt dat de geclaimde meerwaarde van COX 2- selectieve NSAID’s ten opzichte van de klassieke NSAID’s op het gebied van ernstige gastro-intestinale ongewenste effecten, ter discussie wordt gesteld, b.v. bij gelijktijdig gebruik van acetylsalicylzuur in lage dosis ter cardioprotectie.

- le coût estimé de 1,3 milliard FB. Un membre demande si ce concept sera mis en œuvre sur une base volontaire ou non et quelles seront les plus-values et/ou limites de ce concept pour les services A. On répond qu’il sera mis en œuvre sur une base volontaire.
- De geschatte kost van 1.3 miljard BF Een lid vraagt of dit concept op vrijwillige of verplichte basis is en wat de meerwaarden en/of beperkingen zijn van dit concept voor de A-diensten.

L’objet des demandes de conseil scientifique sera également plus diversifié allant des produits soumis à la procédure centralisée, à la conception d’autres types d’essais cliniques, ou aux programmes relatifs à des produits destinés à des marchés extérieurs à l’UE.
Ook zullen de verzoeken om wetenschappelijk advies een steeds breder terrein bestrijken, van advies over geneesmiddelen die onder de gecentraliseerde procedure vallen, tot alternatieve opzetten voor klinische proeven en programma’s voor geneesmiddelen die bedoeld zijn voor markten buiten de EU.