Traduction de «l’organisme assureur compétent doit » (Français → Néerlandais) :

Au cas où ces prestations seraient malgré tout prescrites, l’organisme assureur compétent doit chaque fois donner un accord complémentaire par la voie du formulaire E. 112 et/ou le formulaire E. 114.
Indien deze prestaties toch voorgeschreven worden, dan dient de bevoegde verzekeringstelling hiervoor telkens een bijkomende goedkeuring te geven via het formulier E.112 en/of het formulier E.114.

15. Dans le cas présent, il y a donc lieu de faire une distinction entre la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par les hôpitaux (compétence de principe de la section santé) et la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par les organismes assureurs (compétence de principe de la section Sécurité sociale).
15. In het voorliggende geval dient aldus een onderscheid te worden gemaakt tussen de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door de ziekenhuizen (principiële bevoegdheid van de afdeling gezondheid) en de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door de verzekeringsinstellingen (principiële bevoegdheid van de afdeling sociale zekerheid).

A la fin de la rééducation, l'établissement s'engage également à remettre, au Collège des médecins-directeurs par l'intermédiaire du médecin-conseil de l'organisme assureur compétent, une copie du bilan final tel qu'il est visé à l'article.
De inrichting verbindt zich eveneens ertoe, op het einde van de revalidatie het College van geneesheren-directeurs via de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende, een kopie van het in artikel 6 bedoelde eindbilan te bezorgen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour l’ensemble des documents circulant entre les maisons médicales et les organismes assureurs, les organismes assureurs (ainsi que la Caisse auxiliaire) doit signaler aux maisons médicales l’échelon (fédération ou office régional – organisme assureur) auquel les différents documents doivent parvenir.
Voor het geheel van de documenten die circuleren tussen de medische huizen en de verzekeringsinstellingen dienen de verzekeringsinstellingen (alsook ook de Hulpkas) aan de medische huizen te melden op welk niveau (verbond of gewestelijke dienst - verzekeringsinstelling) de verschillende documenten moeten toekomen.

■ Par ailleurs, les organismes assureurs deviennent compétents pour accorder les interventions du Fonds dans les frais des assurés atteints d’affections rares spécifiques qui nécessitent des soins continus (tout ceci doit encore prendre la forme d’un arrêté royal).
Bovendien worden de verzekeringsinstellingen bevoegd voor de tegemoetkomingen van het Fonds in de kosten van verzekerden die lijden aan een specifieke zeldzame aandoening die een continue verzorging vereist (dit alles moet nog in een koninklijk besluit worden gegoten).

Le patient doit, dans ce cas, être contacté par l'organisme assureur où il est affilié ou, s'il n'est pas affilié à un organisme assureur, par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
De betrokken patiënt dient in dat geval te worden gecontacteerd, door de verzekeringsinstelling waarbij hij is aangesloten of, indien hij niet bij een verzekeringsinstelling is aangesloten, door het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering.

Art. 7. Dès l'envoi ou la remise au médecin-conseil de l'organisme assureur, soit du certificat d'incapacité de travail, soit des documents visés à l'article 5, soit de la notification d'inaptitude au travail, le titulaire doit rester à l'adresse indiquée sur lesdits documents, à la disposition des services de l'organisme assureur et de l'Institut.
Art. 7. Vanaf de toezending of de afgifte aan de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van het getuigschrift van arbeidsongeschiktheid, van de bescheiden bedoeld in artikel 5, of van de kennisgeving van arbeidsongeschiktheid, moet de gerechtigde op het adres dat op die bescheiden is opgegeven, ter beschikking blijven van de diensten van de verzekeringsinstelling en van het Instituut.

Bien que l’AIM soit composée des organismes assureurs, qu’elle obtienne aussi des données à caractère personnel qu’elle traite auprès de ces organismes et que ces derniers soient aussi des institutions de sécurité sociale au sens de la loi précitée du 15 janvier 1990, le Comité sectoriel estime qu’il est compétent pour se prononcer sur la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par l’Agence Intermutualiste à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Hoewel het IMA samengesteld is uit verzekeringsinstellingen, het ook persoonsgegevens bekomt die het bij deze instellingen verwerkt en deze laatste ook instellingen van sociale zekerheid zijn in de zin van de voormelde wet van 15 januari 1990, is het Sectoraal Comité van oordeel dat het bevoegd is om zich uit te spreken over de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door het Intermutualistisch Agentschap aan het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering.