Traduction de «l’équité » (Français → Néerlandais) :

En ce qui concerne l’atteinte au droit à une rémunération équitable, également repris dans l’article 23 de la Constitution, la Cour a déclaré qu’elle ne peut apprécier si les honoraires médicaux – fixés dans des textes étrangers à sa compétence (notamment, les accords) – correspondent à une rémunération équitable et qu’elle ne peut être amenée à comparer ces honoraires aux rémunérations perçues par l’ensemble de la population.
Over de aantasting van het recht op billijke beloning, eveneens opgenomen in artikel 23 van de Grondwet stelde het Hof dat het niet kan beoordelen of medische honoraria, vastgesteld in teksten die vreemd zijn aan zijn bevoegdheid – met name akkoorden –, beantwoorden aan een billijke vergoeding en het Hof kan er ook niet toe gebracht worden om die honoraria te vergelijken met de vergoedingen ontvangen door de rest van de bevolking.

L’affectation des variables à chacun de ces deux groupes n’est pas un problème scientifique; c’est essentiellement un choix politique. Si «trop peu» de variables sont considérées comme C, les possibilités d’une sélection des risques sont plus importantes et dans ce cas, les organismes assureurs ne seront pas compensés de manière équitable pour les effets des variables sur lesquels ils ne peuvent exercer aucun contrôle.
Wanneer “te weinig” variabelen als variabelen C worden beschouwd, worden de mogelijkheden voor een selectie van de risico’s groter en de verzekeringsinstellingen zullen in dat geval niet op een billijke manier worden gecompenseerd voor de effecten van de variabelen waarover zij geen enkele controle hebben.

Par ailleurs, le couplage entre l’infraction et le remboursement n’est plus automatique, gage d’un système plus équitable.
Bovendien is de koppeling tussen inbreuk en terugbetaling niet meer automatisch wat een billijker systeem oplevert.

Le nouveau système de rémunération pour les pharmaciens est mis en place afin de lier les bonnes pratiques pharmaceutiques (décrites dans le Guide des Bonnes Pratiques Pharmaceutiques Officinales édicté par l’Agence Fédérale pour les Médicaments et les Produits de Santé) à une rétribution juste et équitable des services rendus.
Het nieuwe honoreringssysteem voor de apothekers zorgt ervoor dat de goede farmaceutische praktijken (beschreven in de Gids voor de Goede Officinale Farmaceutische Praktijken uitgevaardigd door het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten) gekoppeld worden aan een correcte en rechtvaardige vergoeding van de geleverde diensten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le cinquième moyen dans l’affaire n° 3784, le deuxième moyen dans l’affaire n° 3812 et les quatrième, cinquième et sixième moyens dans 1’affaire n° 3813 sont pris de la violation des articles 10, 11, 12, 14, 16 et 23 de la Constitution, combinés avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, les articles 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et certains principes juridiques généraux (le droit de la défense, le droit à un procès équitable, le principe « non bis in idem », le principe de la proportionnalité des peines et le principe du caractère individuel des peines).
Het vijfde middel in de zaak nr. 3784, het tweede middel in de zaak nr. 3812 en het vierde, vijfde en zesde middel in de zaak nr. 3813 zijn afgeleid uit de schending van de artikelen 10, 11, 12, 14, 16 en 23 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 6 en 7 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, met de artikelen 9, 14 en 15 van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten en met sommige algemene rechtsbeginselen (de rechten van verdediging, het recht op een eerlijk proces, het beginsel “non bis in idem”, het beginsel van de evenredigheid van de straffen en het beginsel van het individueel karakter van de straffen).

59. Monsieur Ruppol fait référence à une campagne d’informations dans le cadre du commerce équitable “Fair trade”.
59. De heer Ruppol verwijst naar een infocampagne in het kader van de eerlijke handel “Fair trade”.

l’inégalité créée ou maintenue par la chaîne alimentaire, tant au niveau de la production (par ex. cultivateurs de café qui ne bénéficient pas d’un prix équitable pour leur produit) qu’au niveau du consommateur lui-même (par ex. personnes défavorisées qui ne peuvent se permettre d’acheter des produits biologiques plus onéreux).
de sociale ongelijkheid die gecreëerd, of in stand gehouden wordt door voedselproductie, dit zowel op het niveau van de productieketen (vb. koffieboeren die geen eerlijke prijs krijgen voor hun product) als op het niveau van de consument zelf (vb. kansarmen die niet de kans hebben duurdere biologisch gekweekte producten te kopen).

Pour l’appréciation d’une plainte, le service de médiation se base sur des textes légaux et les règles internes et, en l’absence de ceux-ci, sur les bonnes pratiques, mais également sur les principes d’équité et de justice.
Bij de beoordeling van een klacht baseert de ombudsdienst zich op wettelijke teksten, interne reglementering en, bij afwezigheid daarvan, op goede praktijken, maar laat zich ook leiden door de principes van billijkheid en rechtvaardigheid.

Pour des raisons d’équité, une mesure de correction s’imposait.
Om billijkheidsredenen was op dit vlak een correctiemaatregel aangewezen.