Vertaling van "mai 2001 portant " (Frans → Nederlands) :

Le calcul du financement des remplaçants aura lieu alors sur base de la même comparaison, mais pour cette période de référence [Voir l'article 7, §1, 4° de l'A.R. 15.9.2006 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2.1.2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière]
[zie artikel 7, §1,4° van het KB van 15 september 2006 betreffende eindeloopbaan]

- Arrêté Royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants, modifié par l’AR du 23 mai 2006, publié le 31 mai 2006
- Koninklijk besluit van 20 juli 2001 houdende algemeen reglement op de bescherming van de bevolking, van de werknemers en het leefmilieu tegen het gevaar van de ioniserende stralingen, gewijzigd per KB van 23 mei 2006, gepubliceerd op 31 mei 2006

L’article 2 de l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du SPF Sécurité sociale, quant à lui, met quelque peu en lumière le rôle de l’Etat au travers de l’énoncé de la mission du SPF qui est, notamment, « la préparation, le soutien et la coordination de la politique générale en matière de sécurité sociale ainsi que la guidance et le contrôle des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et des institutions publiques de sécurité sociale ».
Artikel 2 van het koninklijk besluit van 23 mei 2001 houdende oprichting van de FOD Sociale Zekerheid werpt enig licht op de rol van de Staat waar het de opdracht van de FOD formuleert, te weten ‘de voorbereiding, de ondersteuning en de coördinatie van het algemeen beleid inzake de sociale zekerheid alsmede de aansturing en het toezicht op de instellingen van openbaar nut van sociale zekerheid en de openbare instellingen van sociale zekerheid’.

L’arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du SPF Santé publique prévoit que la préparation de la politique de santé publique fait partie des missions du SPF (article 2, § 1 er ).
Het KB van 23 mei 2001 dat de FOD Volksgezondheid oprichtte, wijst de voorbereiding van het gezondheidsbeleid inderdaad toe aan de FOD (art. 2, § 1).

Article 2, § 1 er , 1°, de l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
Art. 2, § 1, 1°, van het koninklijk besluit van 23 mei 2001 houdende oprichting van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.

(36) A.R. du 16 mai 2006 portant exécution de l'article 37, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la détermination du forfait alloué aux hôpitaux pour les spécialités pharmaceutiques remboursables, M.B. du 29 mai 2006, pp. 26932-26935 ; A.R. du 16 mai 2006 modifiant l'A.R. du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qui concerne la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux, M.B. du 30 mai 2006, pp. 27083-27086 ; A.R. du 30 mai 2006 modifiant l'A.R. du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qui concerne l'ajout d'une annexe IV à cet arrêté, M.B. du 31 mai 2006 (Ed.
p. 26932-26935; K.B. van 16 mei 2006 tot wijziging van het K.B. van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, inzake de forfaitarisering van de tegemoetkoming van de verzekering in ziekenhuizen; B.S. van 30 mei 2006, p. 27083-27086; K.B. van 30 mei 2006 tot wijziging van het K.B. van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, inzake het invoegen van een bijlage IV aan dat besluit; B.S. van 31 mei 2006 (Ed.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

L’arrêté royal du 8 mai 2001 a apporté des modifications à l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l’article 53, alinéa 8, de la loi SSI.
Met het koninklijk besluit van 8 mei 2001 is het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 houdende uitvoering van artikel 53, achtste lid, van de GVU-wet, gewijzigd.

A.R. du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 10 novembre 2006, p. 60211. A.R. du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2001 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire maladie-invalidité peut être octroyée dans des projets temporaires et expérimentaux en matière de soins coordonnés par des médecins généralistes, M.B. du 15 décembre 2006 (Ed.
K.B. van 28 september 2006 tot wijziging van het K.B. van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 10 november 2006, p. 60211. K.B. van 8 december 2006 tot wijziging van het K.B. van 22 mei 2001 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder een tussenkomst van de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering mag worden verleend in tijdelijke en experimentele projecten met betrekking tot zorgverlening, gecoördineerd door huisartsen, B.S. van 15 december 2006 (Ed.

Un avis podologique ne fait pas partie des compétences d’un kinésithérapeute mais bien de celles d’un podologue (voir A.R. relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l’exercice de la profession de podologue et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin du 15 octobre 2001).
Een podologisch advies behoort niet tot de bekwaamheden van een kinesitherapeut maar wel tot die van een podoloog (zie KB betreffende de beroepstitel en de kwalificatievereisten voor de uitoefening van het beroep van podoloog en houdende vaststelling van de lijst van de technische prestaties en van de lijst van handelingen waarmee de podoloog door een arts kan worden belast van 15 oktober 2011).