Vertaling van "mai 2004 cette commission a accueilli " (Frans → Nederlands) :

Par décision du 4 mai 2004, cette commission a accueilli le déclinatoire de compétence soulevé par le dispensateur de soins sur la base des modifications apportées à la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi programme du 24 décembre 2002 et s’est déclarée incompétente pour ordonner le renvoi de la cause à la chambre de recours instituée par la même loi programme.
Met haar beslissing van 4 mei 2004 heeft deze commissie de bevoegdheidswraking ontvangen die door de zorgverlener werd aangevoerd op basis van de wijzigingen door de programmawet van 24 december 2002 aangebracht aan de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet en heeft ze zichzelf onbevoegd verklaard om vervolgens de doorverwijzing van de zaak naar de kamer van beroep, aangesteld door dezelfde programmawet, te bevelen.

En mai 2004, la composition du COMP est passée à 31 membres, étant donné que le comité a accueilli en son sein les représentants des 10 nouveaux États membres.
Het Comité heeft de leden van de tien nieuwe EU-lidstaten verwelkomd als gevolg waarvan in mei 2004 de samenstelling van het COMP is uitgebreid naar 31 leden.

A la lecture du deuxième rapport intermédiaire, différentes pistes sont envisagées : l’intégration des activités et missions du Comité d’évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments au sein du Conseil National de Promotion de la Qualité (CNPQ), le transfert des missions du Conseil technique de l’accréditation au Groupe de direction de l’accréditation, la suppression de la Commission d’appel, le transfert de l’agrément de certains professionnels de la santé de l’Inami vers le SPF Santé publique (notons à ce propos que, dans le cadre de notre plan stratégique 2003-2007, cette piste a été retenue et formulée comme objectif opérationnel 2004), la réforme de certaines Commissions de profils, ..
Bij de lezing van het tweede tussentijdse verslag, worden verschillende pistes overwogen: de integratie van de activiteiten en de opdrachten van het Comité voor de evaluatie van de medische praktijk inzake geneesmiddelen in de Nationale raad voor kwaliteitspromotie (NRKP), de overdracht van de opdrachten van de technische accrediteringsraad naar de accrediteringsstuurgroep, de afschaffing van de Commissie van beroep, de overdracht van de erkenning van sommige beroepsmensen uit de gezondheidssector van het RIZIV naar de FOD Volksgezondheid (hier moet worden opgemerkt dat, in het kader van ons strategisch plan 2003-2007, deze piste is aangenomen en bij de operationele doelstellingen voor 2004 is gevoegd), de hervorming van een aantal profielencommissies,.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Il est également prévu d'accorder dès cette année 2010, une prime de rattrapage annuelle aux invalides dont la durée de l'incapacité de travail est supérieure à 5 ans; cette prime sera payée avec les indemnités d'invalidité du mois de mai (elle sera donc payée pour la première fois avec les indemnités d'invalidité du mois de mai 2010, aux titulaires dont l'incapacité de travail a pris cours au plus tard en 2004).
Er is eveneens voorzien om vanaf dit jaar 2010 een jaarlijkse inhaalpremie toe te kennen aan de invaliden die langer dan 5 jaar arbeidsongeschikt zijn; deze premie zal betaald worden samen met de invaliditeitsuitkeringen van de maand mei (ze zal dus voor de eerste keer betaald worden met de invaliditeitsuitkeringen van de maand mei 2010, aan de gerechtigden van wie de arbeidsongeschiktheid een aanvang heeft genomen ten laatste in 2004).

Des documents standard sont utilisés pour les différentes phases de la procédure de travail de la Commission de remboursement des médicaments, mais l’envoi de ces documents aux membres de cette Commission est également standardisé (serveur, courriel ou lettre en fonction du caractère de la communication).
Voor de verschillende fasen van de werkprocedure van de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen worden standaarddocumenten gebruikt, maar ook het doorsturen van die documenten naar de leden van die commissie is gestandaardiseerd (server, e-mail of brief naargelang van de aard van de mededeling).

Cette convention a été modifiée avec les avenants des 23 février 1996, 20 février 1998, 15 décembre 1998, 21 avril 1999, 17 janvier 2003, 28 novembre 2003, 24 mars 2004, 2 juillet 2004, 14 décembre 2005, 31 mars 2006, 6 octobre 2006, 27 octobre 2006, 20 juillet 2007, 20 septembre 2007, 13 mars 2008, 26 mars 2009, 29 avril 2009, 13 mai 2009, 5 juin 2009, 26 mars 2010, 21 avril 2010, 16 juillet 2010, 14 décembre 2010, 1 er juillet 2011, 1 er décembre 2011, le 1 er janvier 2012, le 1 er mai 2012 et le 1 er juin 2012.
Die overeenkomst werd vervolgens gewijzigd met de wijzigingsclausules van 23 februari 1996, 20 februari 1998, 15 december 1998, 21 april 1999, 17 januari 2003, 28 november 2003, 24 maart 2004, 2 juli 2004, 14 december 2005, 31 maart 2006, 6 oktober 2006, 27 oktober 2006, 20 juli 2007, 20 september 2007, 13 maart 2008, 26 maart 2009, 29 april 2009, 13 mei 2009, 5 juni 2009, 26 maart 2010, 21 april 2010, 16 juli 2010,14 december 2010, 1 juli 2011, 1 december 2011, 1 januari 2012, 1 mei 2012 en 1 juni 2012.

10.2. Les praticiens de l'art dentaire, autres que ceux qui ont notifié, conformément aux dispositions prévues sous 10.1, leur refus d'adhésion aux termes de l'accord conclu le 15 décembre 2004 à la Commission nationale dento-mutualiste, sont réputés d'office avoir adhéré à cet accord pour leur activité professionnelle complète, sauf s'ils ont, dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, communiqué les conditions de temps et de lieu dans lesquelles, conformément aux clauses dudit accord : ils appliqueront les montants d'honoraires qui y sont fixés; Cette communication doit se faire par lettre recommandée à la poste adressée à la Commission nationale dento-mutualiste, et ce, à l'adresse mentionnée sous 10.1.
10.2. De andere tandheelkundigen dan degene die, overeenkomstig de bepalingen welke zijn vermeld onder 10.1., kennis hebben gegeven van hun weigering tot toetreding tot de termen van het akkoord dat op 15 december 2004 in de Nationale commissie tandheelkundigen-ziekenfondsen is gesloten, worden ambtshalve geacht tot dit akkoord te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit, behalve als zij, binnen dertig dagen na de bekendmaking van dit akkoord in het Belgisch Staatsblad, de voorwaarden inzake tijd en plaats hebben meegedeeld waaronder zij, overeenkomstig de bedingen van dit akkoord, de honorariumbedragen zullen toepassen die daarin zijn vastgesteld.

Cette liste soumise à la Commission en mai 2005 servira de base à la liste des substances essentielles prévue par la nouvelle législation.
De lijst, die in mei 2005 is voorgelegd aan de Commissie, moet als basis dienen voor de lijst van essentiële stoffen die voorzien is door de nieuwe wetgeving.

En août 2007, le HMPC a formulé des commentaires sur l'avant-projet de communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, diffusé pour consultation en mai 2007, au sujet de l'expérience acquise suite à l'application du chapitre 2 bis de la directive 2001/83/CE (introduite par la directive 2004/24/CE) relatif aux dispositions particulières applicables aux médicaments traditionnels à base de plantes.
In augustus 2007 becommentarieerde het HMPC de ontwerpmededeling van de Commissie aan de Raad en het Europees Parlement, die in mei 2007 met het oog op openbare raadpleging werd gepubliceerd, over de ervaring die is opgedaan met de toepassing van de bepalingen van hoofdstuk 2 bis van Richtlijn 2001/83/EG (geïntroduceerd door Richtlijn 2004/24/EG) over voor traditionele kruidengeneesmiddelen geldende bijzondere bepalingen.