Vertaling van "mai 2007 précitée " (Frans → Nederlands) :

Le recours doit être considéré comme dirigé contre l'article 2, 4) de la loi précitée du 11 mai 2007, en ce que cette disposition insère le paragraphe 1 er quinquies précité dans l'article 9 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Het beroep moet worden begrepen als zijnde gericht tegen artikel 2, 4), van voormelde Wet van 11 mei 2007, in zoverre die bepaling de voormelde § 1quinquies invoegt in artikel 9 van de Wet van 6 augustus 1990 betreffende de ziekenfondsen en landsbonden van ziekenfondsen.

«La règle interprétative précitée est d’application pour les prestations qui ont eu lieu dans la période du 1 er mai 2007 jusqu’au 31 octobre 2008».
« De voornoemde interpretatieregel is van toepassing voor verstrekkingen die plaatsvonden in de periode van 1 mei 2007 tot en met 31 oktober 2008».

Par ailleurs, depuis la loi du 15 mai 2007 précitée, les parties n'ont plus le pouvoir de demander de commun accord le remplacement de l'expert avant que celui-ci n'ait été informé de sa désignation (abrogation de l'ancien art. 864 du C. jud.).
Par ailleurs, depuis la loi du 15 mai 2007 précitée, les parties n’ont plus le pouvoir de demander de commun accord le remplacement de l’expert avant que celui-ci n’ait été informé de sa désignation (abrogation de l’ancien art. 864 du C. jud.).