Traduction de «mandats destinés aux représentants » (Français → Néerlandais) :

En ce que les parties requérantes reprochent à l’article 4, § 8, attaqué de ne pas garantir la parité linguistique parmi les mandats destinés aux représentants des infirmiers au sein de la commission de conventions, il ne découle pas des règles répartitrices de compétence citées au moyen que les mandats doivent être répartis de manière paritaire à la commission précitée.
In zoverre de verzoekende partijen het bestreden artikel 4, § 8, verwijten de taalpariteit onder de mandaten voor de vertegenwoordigers van de verpleegkundigen in de overeenkomstencommissie niet te waarborgen, vloeit uit de in het middel aangehaalde bevoegdheidverdelende regels niet voort dat de mandaten in voormelde commissie paritair moeten worden verdeeld.

Les huit mandats pour les représentants des infirmiers à domicile au sein de la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs sont, aux termes de l’article 2 de la loi attaquée, attribués comme suit :
De acht mandaten voor de vertegenwoordigers van de thuisverpleegkundigen in de Overeenkomstencommissie verpleegkundigen-verzekeringsinstellingen worden, naar luid van artikel 2 van de bestreden wet, als volgt toegekend:

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Aux termes de la loi du 21 avril 2007, sur les 8 mandats occupés par des représentants des infirmiers du secteur des soins à domicile au sein de la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier-O.A., 4 sont attribués aux services de soins à domicile et 4 aux associations professionnelles des praticiens de l’art infirmier indépendants.
Volgens de Wet van 21 april 2007 komen er in de Overeenkomstencommissie verpleegkundigen-verzekeringsinstellingen van de 8 mandaten van de vertegenwoordigers van de verpleegkundigen, enerzijds 4 mandaten toe aan de diensten thuisverpleging, en anderzijds 4 aan de beroepsverenigingen van de zelfstandige verpleegkundigen.

Sur les huit mandats occupés par des représentants des infirmiers du secteur des soins à domicile au sein de la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier – organismes assureurs, 4 sont attribués aux services de soins à domicile et 4 aux associations professionnelles des praticiens de l’art infirmier indépendants.
Van de acht mandaten van de vertegenwoordigers van de verpleegkundigen in de Overeenkomstencommissie verpleegkundigen-verzekeringsinstellingen, worden enerzijds 4 mandaten toegekend aan de diensten thuisverpleging, en anderzijds 4 mandaten aan de beroepsverenigingen van de zelfstandige verpleegkundigen.

Les parties requérantes font grief à l’article 4, § 2, troisième tiret, de la loi attaquée d’imposer aux associations professionnelles des infirmiers indépendants de “s’adresser statutairement aux infirmiers d’au moins deux régions visées à l’article 3 de la Constitution” et à l’article 4, § 8, de la même loi de ne pas garantir la parité linguistique parmi les mandats de représentant des infirmiers au sein de la commission de conventions.
De verzoekers klagen aan dat artikel 4, § 2, derde streepje, van de bestreden wet de beroepsverenigingen van de zelfstandige verpleegkundigen de verplichting oplegt “zich statutair [te] richten tot verpleegkundigen van ten minste twee gewesten, bedoeld in artikel 3 van de Grondwet” en dat artikel 4, § 8, van dezelfde wet de taalpariteit onder de mandaten voor de vertegenwoordigers van de verpleegkundigen in de overeenkomstencommissie niet waarborgt.

La plate-forme d'action de l'UE sur l'alimentation, l'activité physique et la santé est un forum destiné aux organisations européennes représentant aussi bien l'industrie alimentaire que des associations de protection des consommateurs, qui souhaitent s'engager dans la lutte contre les tendances actuelles en matière d'alimentation et d'activité physique (95 KB) .
Het EU-actieplatform op het gebied van voeding, lichaamsbeweging en gezondheid is een forum voor organisaties op EU-niveau, variërend van de voedingsindustrie tot ngo's voor consumentenbescherming, die een bijdrage willen leveren aan de aanpak van de huidige neerwaartse trends op het gebied van voeding en lichaamsbeweging (95 KB) .

Renouvellement des mandats Chris Boyen transmettra un mail aux représentants des services publics et des organisations qui n’ont pas encore fait de proposition jusqu’à aujourd’hui.
Hernieuwing mandaten Chris Boyen stuurt een mail naar de vertegenwoordigers van de overheden en de organisaties die tot op heden nalieten om een voordracht te doen.