Traduction de «mandats sont répartis comme » (Français → Néerlandais) :

Les mandats sont répartis comme suit:
De mandaten worden als volgt verdeeld:

En ce que les parties requérantes reprochent à l’article 4, § 8, attaqué de ne pas garantir la parité linguistique parmi les mandats destinés aux représentants des infirmiers au sein de la commission de conventions, il ne découle pas des règles répartitrices de compétence citées au moyen que les mandats doivent être répartis de manière paritaire à la commission précitée.
In zoverre de verzoekende partijen het bestreden artikel 4, § 8, verwijten de taalpariteit onder de mandaten voor de vertegenwoordigers van de verpleegkundigen in de overeenkomstencommissie niet te waarborgen, vloeit uit de in het middel aangehaalde bevoegdheidverdelende regels niet voort dat de mandaten in voormelde commissie paritair moeten worden verdeeld.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

propriétaire, dirigeant, associé, employé, ou mandat de membre d’un organe décisionnel comme le comité de direction ou le conseil d’administration (spécifier s’il s’agit d’un mandat privé ou public).
- onder “Functie in de Onderneming / Instelling / Groepering” wordt verstaan: zelfstandige, eigenaar, manager, partner, werknemer, mandaat als lid van een beslissingsorgaan zoals ondernemingsraad of raad van bestuur (specificeren of het om een privé- of een publiekmandaat gaat).

L’exercice d’un tel mandat pourrait mettre fin à l’incapacité après la période maximale visée à l’article 23 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 c’est à dire une période de 2 x 6 mois ou si le médecinconseil refuse l’autorisation car il considère l’état d’incapacité comme incompatible avec la charge de travail que requiert le mandat.
De uitoefening van zo een mandaat kan een einde stellen aan de ongeschiktheid na de maximale periode beoogd in artikel 23 van het Koninklijk besluit van 20 juli 1971 m.a.w. een periode van 2 x zes maanden of als de adviserend geneesheer de toestemming weigert omdat hij de staat van arbeidsongeschiktheid beschouwt als onverenigbaar met de werklast die het mandaat vereist.

Comme les compétences environnementales sont réparties entre l’Autorité fédérale et les Régions, il est nécessaire d’assurer une position unique de la Belgique dans les négociations menées au sein des organisations internationales et de l’Union européenne.
Aangezien de bevoegdheden over leefmilieu verdeeld zijn over de federale overheid en de Gewesten, is het noodzakelijk dat België een unaniem standpunt inneemt bij onderhandelingen met internationale organisaties en binnen de Europese Unie.

Un tour de taille égal ou supérieur à 94 cm pour l’homme et 80 cm pour la femme permet d’identifier un individu dont la masse grasse est répartie majoritairement au niveau abdominal, ce qui comporte un accroissement des risques précités que l’on soit en présence ou non d’une surcharge pondérale, définie comme un Indice de Quetelet (IQ) > 25 kg/ m.
Een buikomtrek gelijk aan of groter dan 94 cm voor een man en 80 cm voor een vrouw kenmerkt een individu wiens vetmassa voornamelijk ter hoogte van de buik is opgestapeld. Dit veroorzaakt een toename van de boven vermelde risico’s al dan niet in aanwezigheid van overgewicht bepaald door een Quetelet-index (QI) > 25 kg/m.

Des 120 points d'accréditation, 60 doivent être répartis comme suit :
Van de 120 accreditatiepunten moeten er 60 aan de volgende verdeelsleutel beantwoorden:

Une partie des coûts supportés par les communes désignées par le Roi comme centres d’appel unifié sont répartis par le gouverneur de la province entre toutes les communes de la province où est situé le centre d’appel unifié, conformément aux normes déterminées par le Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions».
Een deel van de kosten gemaakt door de gemeenten, aangeduid door de Koning als centra van het eenvormig oproepstelsel, worden door de provinciegouverneur verdeeld over alle gemeenten die behoren tot de provincie waar dit centrum van het eenvormig oproepstelsel gevestigd is, overeenkomstig de normen bepaald door de Minister tot wiens bevoegdheid Binnenlandse Zaken behoort”

… comme mandataire avec un mandat (renouvelable) pour une durée de 6 ans
… als mandaathouder met een (hernieuwbaar) mandaat voor een periode van 6 jaar