Traduction de «manière dont sont introduites et examinées » (Français → Néerlandais) :

L'arrêté royal du 15 juin 1971 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des Maladies Professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises, dispose en son article 3, §2, 3°, qu'un rapport médical doit être joint à la demande introduite par les ayants droits.
Het Koninklijk Besluit van 15 juni 1971 dat de wijze vaststelt waarop de aanvragen tot schadeloosstelling en tot herziening van de toegekende schadevergoedingen ingediend moeten worden en onderzocht worden door het Fonds voor Beroepsziekten, bepaalt in artikel 3, §2, 3°, dat een medisch verslag toegevoegd dient te worden aan de door de rechthebbenden ingediende aanvraag.

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).

La décision du traitement dépend ainsi de la manière dont les risques sont perçus et, partant, de la manière dont ils sont présentés au patient, ainsi que des priorités pour le patient (et le médecin), à savoir les risques liés à la maladie ou les risques ou lésions introduits par l’intervention médicale.
De behandelingsbeslissing hangt ook af van hoe risico's worden waargenomen en dus van de wijze waarop zij worden aangeboden aan de patiënt, en van welke risico's de overhand hebben voor de patiënt (en voor de arts): de ziektegebonden risico's of het risico of de schade van de medische interventie.

A partir du 1er janvier 2011, toutes les demandes de remboursement des stimulateurs cardiaques devront être introduites dans l’application QERMID@pacemakers dont l’accès se fait de manière sécurisée après authentification via la carte d’identité électronique.
Vanaf 1 januari 2011 moeten alle aanvragen voor terugbetaling van hartstimulatoren via de toepassing QERMID@pacemakers ingediend worden, waarvan de toegang op beveiligde wijze gebeurt na authenticatie via de elektronische identiteitskaart.