Traduction de «matière ont-elles déjà » (Français → Néerlandais) :

Des directives administratives concrètes ou des instructions internes en la matière ont-elles déjà été adressées à tous les fonctionnaires concernés et à tous les services de l’Etat ?
Werden hieromtrent voor alle betrokken ambtenaren of rijksdiensten reeds concrete administratieve richtlijnen of interne instructies uitgevaardigd ?

Quelles initiatives politiques ont-elles déjà été prises pour régler ce problème ?
Welke beleidsdaden zijn reeds genomen om deze problematiek te regelen ?

b) Certaines avancées ont-elles déjà été enregistrées sur ce plan ?
b) Werd op dit punt al enige vooruitgang geboekt?

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Une fiche est-elle, par exemple, établie par produit ou par groupe de produits, reprenant notamment la description du produit (composition), le fournisseur des matières premières, la température de conservation, le processus de fabrication… Beaucoup de ces données peuvent être tirées de documents qui doivent déjà être conservés à d'autres fins (registre d'entrée, conservation des étiquettes des matières premières, recettes…)
Is er bijvoorbeeld per product of per productgroep een fiche opgesteld waarin onder andere de productbeschrijving (samenstelling) de leverancier van de grondstoffen, de bewaartemperatuur, de houdbaarheid, het fabricageproces… zijn ingeschreven. Vele van deze gegevens kunnen gehaald worden uit documenten die al bijgehouden moeten worden voor andere doeleinden (ingangsregister, bijhouden etiketten grondstoffen,recepten,…).

Au cours des derniers mois, diverses actions ont néanmoins déjà été entreprises en matière d’informatisation des tableaux de bord au niveau de l’INAMI, lesquels sont déjà partiellement appliqués dans des projets individuels, à savoir :
De voorbije maanden zijn wel al diverse acties ondernomen op het vlak van informatisering van boordtabellen op RIZIV-niveau, en zijn die al deels toegepast in individuele projecten, nl:

Ce faisant, elles ne portent aucunement atteinte à la compétence qui est attribuée aux communautés en matière de politique relative à la dispensation de soins dans les établissements de soins, comme l’ont précisé les arrêts de la Cour n os 83/98 du 15 juillet 1998 et 108/2000 du 31 octobre 2000, et en particulier aux compétences qu’elles exercent en matière d’agrément d’hôpitaux et de services hospitaliers, de contrôle du respect de la législation sur les hôpitaux, de suppression de ces agréments et de fermeture de ces établissements et services.
Zodoende doen ze geen afbreuk aan de bevoegdheid die aan de gemeenschappen is toegewezen inzake het beleid betreffende de zorgverstrekking in de verplegingsinrichtingen, zoals nader toegelicht in de arresten van het Hof nr. 83/98 van 15 juli 1998 en nr. 108/2000 van 31 oktober 2000, inzonderheid niet aan de bevoegdheden die zij uitoefenen inzake de erkenning van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, het toezicht op de naleving van de ziekenhuiswetgeving, de opheffing van die erkenningen en de sluiting van zodanige instellingen en diensten.

Elle souligne que Fedichem a mené une enquête parmi ses membres à propos des livraisons de substances chimiques à l’industrie alimentaire et l’industrie des aliments pour animaux, en faisant une distinction entre les additifs qui sont déjà couverts et les matières auxiliaires techniques.
Zij onderstreept dat Fedichem een enquête heeft uitgevoerd onder zijn leden in verband met de leveringen van chemische stoffen aan de voedsel en veevoederindustrie, waarbij een onderscheid werd gemaakt tussen additieven die nu al afgedekt zijn en de technische hulpstoffen.

Si elles ont cependant une activité mixte, elles doivent satisfaire aux guides d’application et à la réglementation prévue en matière de HACCP pour les petits établissements.
Indien zij evenwel een gemengde activiteit hebben, moeten zij voldoen aan de van toepassing zijnde gidsen, de voorziene reglementering inzake HACCP voor kleine inrichtingen.