Traduction de «matériel et son pseudo-code général » (Français → Néerlandais) :

Matériel d’incontinence : à l’exception des institutions dont l’autorité de tutelle impose déjà d’intégrer ce coût dans leur prix de journée, et des institutions qui ont décidé d’intégrer ce coût dans le prix de journée lors de leur adhésion à la convention, toutes les autres institutions doivent renseigner le libellé de ce matériel et son pseudo-code général – étant donné qu’il n’existe aucun code spécifique pour le matériel d’incontinence.
Incontinentiemateriaal: aangezien er nog geen enkele specifiek codenummer voor het incontinentiemateriaal bestaat, moeten alle instellingen de omschrijving en het algemeen pseudocodenummer vermelden behalve de instellingen waarvan hun overheid hen oplegt om die kosten in de dagprijs op te nemen en de instellingen die deze kosten hebben geïntegreerd in de huisvestingsdagprijs wanneer ze tot de overeenkomst zijn toegetreden.

Ce programme d’autogestion comprend aussi bien le forfait matériel pour le matériel d’autogestion nécessaire pseudo-code : 786100
Dit zelfregulatieprogramma omvat zowel het materiaalforfait voor het noodzakelijke zelfregulatiemateriaal pseudo-code: 786100

Tableau de concordance entre les pseudo-codes concernant le matériel corporel humain et le numéro d’agrément nécessaire pour la facturation de ce matériel ( PDF - 52 KB - Word - 143 KB)
Tabel van overeenstemming tussen de pseudo-codes betreffende menselijk lichaamsmateriaal en het erkenningsnummer dat nodig is om dit menselijk lichaamsmateriaal te factureren (PDF - 44 KB - Word - 127 KB)

1 ère ligne (matériel): pseudo-code 757492 + code CNK provenant de la liste
1 ste lijn (materiaal): pseudo-code 757492 + CNK-code uit de lijst

La période durant laquelle le pseudo-code notification 999999999949 peut être utilisé pour la facturation des produits pour lesquels un code de notification doit être mentionné, mais auxquels l’hôpital n’a pas encore pu attribuer un code de notification dans son propre fichier, est prolongée.
De periode waarin de pseudo-notificatiecode 999999999949 mag gebruikt worden voor de facturatie van de producten waarvoor een notificatiecode moet vermeld worden, maar waaraan het ziekenhuis in het eigen bestand nog geen notificatiecode heeft kunnen koppelen, wordt verlengd.

- Indication séparée d’une part du coût du matériel et d’autre part de l’honoraire avec de nouveaux pseudo - codes CNK
- aparte vermelding van enerzijds materiaalkost en anderzijds honorarium (met nieuwe pseudo-CNK-codes)

général des quotes-parts personnelles à partir du 366 e jour jusqu’au dernier jour de la 5 e année sur base du pseudo-code de la nomenclature.
ziekenhuis van de persoonlijke aandelen vanaf de 366 ste dag tot de laatste dag van het 5 de jaar op basis van de pseudocode van de nomenclatuur.

Avant sa modification par l'article 12 de la loi du 21 avril 2007, l'article 1022 du Code judiciaire disposait que “Le Roi établit, après avoir pris l'avis du conseil général de l'Ordre national des avocats, un tarif des sommes formant dépens recouvrables, justifiés par l'accomplissement de certains actes matériels”.
Avant sa modification par l'article 12 de la loi du 21 avril 2007, l'article 1022 du Code judiciaire disposait que " Le Roi établit, après avoir pris l'avis du conseil général de l'Ordre national des avocats, un tarif des sommes formant dépens recouvrables, justifiés par l'accomplissement de certains actes matériels" .

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil ».
que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.
Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.