Vertaling van "membres de supprimer les entraves aux libertés " (Frans → Nederlands) :

Ce régime de création prétorienne, dont la Cour est appelée à préciser, dans l’affaire Watts, déjà citée, s’il trouve également à s’appliquer dans le contexte d’un système national de santé tel que le NHS britannique, comporte, en substance, l’obligation «négative» pour les États membres de supprimer les entraves aux libertés fondamentales qui découlent de mesures telles qu’une exigence d’autorisation préalable aux fins de l’obtention de soins médicaux à l’étranger à charge du système national et selon les barèmes de l’État membre compétent, à moins que la mesure en cause apparaisse justifiée par des motifs d’ordre public – au rang desquels figure la protection de la santé publique – ou par des raisons impérieuses d’intérêt général.
Deze regeling van praetoriaanse origine, waarvan het Hof in de reeds aangehaalde zaak Watts duidelijk moet stellen of die eveneens kan worden toegepast in de context van een nationaal gezondheidssysteem zoals het Britse NHS, houdt voor de lidstaten, in hoofdzaak een «negatieve» verplichting in om de belemmeringen van de fundamentele vrijheden weg te werken die voortvloeien uit maatregelen zoals de vereiste van de voorafgaande toestemming met het oog op het verkrijgen van medische zorg in het buitenland ten laste van het nationaal systeem en volgens de tarieven van de bevoegde lidstaat, tenzij de betrokken maatregel gerechtvaardigd blijkt om redenen van openbare orde – waaronder de bescherming van de volksgezondheid ressorteert – of om dwingende redenen van algemeen belang.

Au terme de ce rapide survol de la réglementation et de la jurisprudence communautaires sur l’accès des patients aux soins à l’étranger, il est permis de conclure à l’existence d’un système cohérent et équilibré, de nature à préserver les soucis légitimes des États membres de voir les exigences des libertés communautaires s’arrêter aux portes de la protection des objectifs d’intérêt général qui sous-tendent l’organisation structurelle et financière de leurs systèmes de sécurité sociale.
Na dit snelle overzicht van de communautaire reglementering en rechtsspraak betreffende de toegang van patiënten tot gezondheidszorg in het buitenland, kan men besluiten dat er een coherent en evenwichtig systeem bestaat dat van die aard is dat het tegemoet komt aan de terechte bekommernissen van de lidstaten dat de verplichtingen, die voortvloeien uit de communautaire vrijheden, halt houden aan de poorten die de doelstellingen van algemeen belang beschermen die de basis vormen van de structurele en financiële organisatie van hun socialezekerheidssystemen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Ainsi qu’on a pu s’en rendre compte, le système institué par l’article 22 du règlement n° 1408/71 permet à l’affilié d’obtenir, aux conditions qu’il détermine, la prise en charge par l’institution compétente de soins obtenus dans un autre État membre, selon les barèmes définis par la législation de l’État membre de séjour, tandis que, au titre de l’article 49 CE, la Cour reconnaît à l’affilié le droit de ne pas subir d’entraves injustifiées dans l’obtention de soins en dehors de l’État membre compétent selon les barèmes fixés par la législation dudit État membre.
Zoals men heeft kunnen vaststellen, stelt het systeem ingevoerd bij artikel 22 van Verordening nr. 1408/71 de aangeslotene in staat om, volgens de voorwaarden die dit artikel bepaalt, de tenlasteneming te bekomen door het bevoegde orgaan van de in een andere lidstaat verstrekte zorgen overeenkomstig de tarieven van de wetgeving van de lidstaat waar men verblijft, terwijl het Hof, op grond van artikel 49 van het EG- Verdrag, aan de aangeslotene het recht verleent om geen niet gerechtvaardigde belemmeringen te ondervinden bij het bekomen van geneeskundige zorgen buiten de bevoegde lidstaat volgens de door de wetgeving van laatstgenoemde lidstaat vastgestelde tarieven.

considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres en ce qui concerne les caractéristiques de sécurité, de protection de la santé ainsi que les performances des dispositifs médicaux ont un contenu et un champ d'application différents; que les procédures de certification et de contrôle relatives à ces dispositifs diffèrent d'un État membre à l'autre; que de telles disparités constituent des entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté;
Overwegende dat de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen die in de Lid-Staten van kracht zijn met betrekking tot de kenmerken van medische hulpmiddelen inzake veiligheid, bescherming van de gezondheid, alsmede tot de prestaties ervan, zowel naar inhoud als naar toepassingsgebied verschillen; dat de certificatie- en de controleprocedures betreffende deze hulpmiddelen van Lid-Staat tot Lid-Staat verschillen; dat dergelijke verschillen de handel binnen de Gemeenschap belemmeren;

Ces dispositions seraient violées au motif que les dispositions attaquées réserveraient aux organismes nationaux l’offre de l’assurance obligatoire soins de santé, de sorte que les organismes établis dans un autre État membre de l’Union européenne, et qui étaient déjà actifs en Belgique dans le cadre de l’assurance des indépendants contre les petits risques, ne pourraient plus offrir leurs produits, en violation des libertés d’établissement et de prestation de services.
Die bepalingen zouden zijn geschonden doordat de bestreden bepalingen het aanbieden van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging zouden voorbehouden aan nationale instellingen, zodat ondernemingen die in een andere EU-lidstaat zijn gevestigd, en die in België reeds actief waren in het kader van de verzekering van zelfstandigen tegen kleine risico’s, hun producten, in weerwil van de vrijheden van vestiging en van dienstverlening, niet meer zouden kunnen aanbieden.

Le débat provoqué a eu pour mérite premier de rappeler aux autorités des Etats membres que le fait de jouir d’une large liberté dans la gestion de leur système national de sécurité sociale, souvent qualifiée de compétence exclusive desdits Etats, n’autorise pas à enfreindre la législation communautaire et ses principes fondateurs, c’est-à-dire, la non-discrimination et la libre circulation.
De daarop volgende discussie heeft als belangrijkste verdienste gehad dat de overheden van de lidstaten eraan werden herinnerd dat over een ruime vrijheid beschikken bij het beheer van hun nationale systeem van sociale zekerheid, dat vaak als de exclusieve bevoegdheid van de genoemde staten werd beschouwd, niet betekent dat de gemeenschapswetgeving en de principes die aan de basis daarvan liggen, namelijk die van niet-discriminatie en van het vrije verkeer, mogen worden overtreden.

Pour le dire autrement, le défi auquel est confronté le droit communautaire dans son appréhension des systèmes nationaux de soins de santé et de sécurité sociale est de concilier, d’une part, les règles du traité, notamment celles consacrées au marché intérieur, aux libertés fondamentales – libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux – et au droit de la concurrence, et, d’autre part, la volonté naturelle des États membres de maintenir en faveur de leurs ressortissants des structures sociales financièrement viables, accessibles à tous et organisées rationnellement de telle sorte à pouvoir constamment garantir une offre de soins variés et de qualité.
Met andere woorden, de uitdaging waarvoor het communautaire recht zich geplaatst ziet in zijn benadering van de nationale gezondheidszorgstelsels en nationale socialezekerheidsstelsels bestaat erin de regels van het verdrag, met name de regels betreffende de interne markt, de fundamentele vrijheden – vrij verkeer van personen, goederen, diensten en kapitaal – en het mededingingsrecht, enerzijds, en de natuurlijke wil van de lidstaten om financieel leefbare, algemeen toegankelijke en rationeel georganiseerde sociale structuren ten gunste van hun onderdanen te behouden zodat een gevarieerd en kwalitatief zorgaanbod ten allen tijde kan worden gegarandeerd, anderzijds, te verzoenen.

l’utilisation d’un Smiley est ressentie comme positive ; le consommateur craint que de telle manière le contrôle des autorités ne soit supprimé – un contrôle privé ne remplace cependant pas les contrôles des autorités ; on est contre l’érosion des labels ; le rapport complet sera transmis aux membres. Pascal Houbaert reprendra le projet ; On se concertera au sein du groupe de travail avec les stakeholders concernés à propos du concept et de l’introduction du Smiley.
het gebruik van een Smiley wordt als positief ervaren; vrees bij de consument dat de overheidscontrole hierdoor zou wegvallen - een privé controle vervangt evenwel niet de overheidscontrole; men is gekant tegen een wildgroei aan labels; het volledige verslag zal aan de leden worden overgemaakt; Pascal Houbaert zal het project overnemen; Binnen de werkgroep zal er overleg gepleegd worden met de betrokken stakeholders over het concept en de invoering van de Smiley.