Traduction de «membres des missions diplomatiques » (Français → Néerlandais) :

Grâce à cette Convention, les personnes qui sont et restent assujetties à l'assurance maladie obligatoire belge et qui se rendent temporairement en Australie (étudiants, employés détachés, fonctionnaires, membres des missions diplomatiques et consulaires, touristes, titulaires d'un visa «vacances-travail», ..) ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, ont droit aux soins médicaux offerts par le système de soins de santé légal (public) australien, au même titre que les habitants de l'Australie.
Dankzij deze Overeenkomst hebben personen, die onderworpen zijn en blijven aan de Belgische verplichte ziekteverzekering en tijdelijk naar Australië gaan (studenten, gedetacheerde werknemers, ambtenaren, leden van diplomatieke zendingen en consulaire posten, toeristen, houders van een werkvakantievisum, ) en de vergezellende gezinsleden, recht op geneeskundige zorg in het Australisch wettelijk (publiek) gezondheidszorgstelsel net zoals de inwoners van Australië.

Cfr. article 230, 4°, du CIR/92 (= les rémunérations perçues en cette qualité par les agents diplomatiques étrangers et les agents consulaires de carrière étrangers accrédités en Belgique) et article 231, § 1 er , 2° du CIR/92 (= les rémunérations perçues par les membres du personnel (de nationalité étrangère) des missions diplomatiques et consulaires étrangères accréditées en Belgique).
Zie artikel 230, 4°, van het WIB/92 (= de bezoldigingen geïnd in die hoedanigheid door de diplomatieke ambtenaren en de consulaire beroepsambtenaren die in België zijn geaccrediteerd) en artikel 231, § 1, 2°, van het WIB/92 (= bezoldigingen geïnd door de personeelsleden (van vreemde nationaliteit) van de diplomatieke zendingen en vreemde buitenlandse consulairen geaccrediteerd in België.

Le Registre national contient les données à caractère personnel suivantes relatives aux personnes physiques qui sont inscrites dans les registres de population et des étrangers, dans les registres des missions diplomatiques et des postes consulaires à l'étranger et dans les registres d'attente des étrangers qui se déclarent réfugiés ou demandent à être reconnus comme réfugiés : le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance, le sexe, la nationalité, la résidence principale, le lieu et la date de décès, la profession, l'état civil et les modifications successives de ces données à caractère personnel ainsi que leurs périodes de validité.
Het Rijksregister bevat de volgende persoonsgegevens over de natuurlijke personen die zijn ingeschreven in de bevolkings- en vreemdelingenregisters van de gemeenten, in de registers van de diplomatieke zendingen en de consulaire posten in het buitenland of in de wachtregisters van de vreemdelingen die zich vluchteling verklaren of vragen om als vluchteling te worden erkend: de naam, de voornamen, de geboorteplaats, de geboortedatum, het geslacht, de nationaliteit, de hoofdverblijfplaats, de plaats van overlijden, de datum van overlijden, het beroep, de burgerlijke staat en de opeenvolgende wijzigingen van deze persoonsgegevens evenals hun geldigheidsperiodes.

Certaines personnes n’ont pas d’adresse officielle en Belgique ou sont dispensées d’inscription au R.N. Elles bénéficient cependant du droit aux soins de santé et donc du MAF : les travailleurs frontaliers travaillant en Belgique et habitant à l’étranger ; les personnes dispensées de toute inscription au R.N (les membres du corps diplomatique porteurs d’une attestation du Service du Protocole du Ministère des Affaires étrangères).
Bepaalde personen hebben geen officieel adres in België of zijn vrijgesteld van inschrijving in het R.R. Zij hebben evenwel recht op geneeskundige verzorging en dus ook op de MAF : de grensarbeiders die in België werken en in het buitenland wonen ; de personen die zijn vrijgesteld van elke inschrijving in het R.R (de leden van het

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

S'ils l'estiment préférable, ces porte-parole peuvent déléguer la mission de communication à un autre membre du Conseil national ou du conseil provincial.
Indien ze dit verkiezen, kunnen zij de communicatie delegeren aan een ander lid van de Nationale Raad of provinciale raad.

9/12 du coût annuel des membres du personnel qui doivent être recrutés dans l’année N et feront partie du plan de personnel de l’année N, d’une part pour l’augmentation de volume des missions légales en cours et d’autre part pour les nouvelles missions légales
9/12 van de jaarkost van de personeelsleden, die in het jaar N moeten worden aangeworven en deel zullen uitmaken van het personeelsplan van het jaar N, enerzijds omwille van de volumestijging van de lopende wettelijke opdrachten en anderzijds omwille van nieuwe wettelijke opdrachten.

Chaque service et chaque membre du personnel doit disposer des fiches de consignes le concernant et doit également être informé de sa mission dans le cadre de ce plan ».
Iedere dienst en ieder personeelslid moet beschikken over de instructiefiches die hem aanbelangen en dient eveneens ingelicht te zijn over zijn opdracht binnen dit plan.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Les membres de l’E.H.F.C. N. sont des organisations publiques ou privées dont les missions fondamentales consistent à lutter contre la fraude et la corruption en général ou dans le secteur de la santé en particulier.
De leden zijn publieke of privaatrechtelijke organisaties tot wier kerntaken het behoort fraude en corruptie te bestrijden in het algemeen of in de gezondheidssector in het bijzonder.