Vertaling van "membres du ménage se voient rembourser leur " (Frans → Nederlands) :

Le maximum à facturer (MAF) a pour objectif d’augmenter l’accessibilité financière aux soins de santé: dès que les tickets modérateurs de certains soins de santé d’un ménage excèdent un plafond bien déterminé durant une année civile, les membres du ménage se voient rembourser leur quotepart personnelle pour les soins de santé dont ils bénéficient durant le reste de cette année civile.
De maximumfactuur of MAF is een maatregel die erop gericht is de financiële toegankelijkheid van de geneeskundige verzorging te vergroten: zodra de remgelden van sommige aan een gezin verleende geneeskundige verstrekkingen tijdens een kalenderjaar een bepaald grensbedrag overschrijden, wordt het persoonlijk aandeel (remgeld) van de leden van het gezin voor de geneeskundige verstrekkingen die ze gedurende de rest van dat kalenderjaar genieten volledig vergoed.

Le système du MAF fixe un plafond annuel de tickets modérateurs à charge d'un ménage. Dès que ce plafond est dépassé, les membres du ménage MAF se voient rembourser leur quote-part personnelle légale pour les soins de santé dont ils bénéficient durant le reste de l'année civile.
Zodra het grensbedrag overschreden wordt, krijgen de MAF-gezinsleden hun wettelijk persoonlijk aandeel voor de gezondheidszorg tijdens de rest van het kalenderjaar terugbetaald.

Dès que ce plafond est dépassé, les membres du ménage MAF se voient rembourser leur quote-part personnelle légale pour les soins de santé dont ils bénéficient durant le reste de l'année civile.
Zodra dit plafond overschreden wordt, krijgen de MAF-gezinsleden hun persoonlijk aandeel in de gezondheidszorg die zij tijdens het resterende kalenderjaar genieten, terugbetaald.

Les autres membres du ménage, soit deux d’entre eux (dans le cas où la personne de référence avait un/e partenaire au sein du ménage) ou trois d’entre eux (dans le cas où la personne de référence était sans partenaire) étaient sélectionnés selon une technique aléatoire basée sur la règle des naissances: les 2 ou 3 personnes qui avaient le plus rapidement leur anniversaire après la date de visite de l’enquêteur étaient sélectionnées pour participer à l'enquête.
Ingeval de referentiepersoon een partner had, werd ook deze voor deelname weerhouden. De 3 (ingeval de referentiepersoon geen partner heeft) of 2 (ingeval de referentiepersoon wel een partner heeft) andere leden van het huishouden werden geselecteerd op basis van de dag en de maand van de geboorte en de nabijheid van deze dag/maand bij de onderzoeksdag/maand.

Si ce montant est atteint, la mutualité rembourse tous les tickets modérateurs jusqu’à la fin de l’année (calcul direct par la mutualité) à tous les membres du ménage.
Als dit bedrag bereikt is, betaalt het ziekenfonds al het remgeld terug tot aan het einde van het jaar (direct opvolging door het ziekenfonds) aan alle leden van het gezin.

Si ce montant est atteint, la mutualité rembourse tous les tickets modérateurs jusqu’à la fin de l’année (calcul direct par la mutualité) aux membres du ménage pris en considération.
Als dit bedrag bereikt is, betaalt het ziekenfonds al het remgeld terug tot aan het einde van het jaar (opvolging door het ziekenfonds) aan de gezinsleden die in aanmerking komen.

La procédure est réellement lancée lorsque tous les membres du ménage ont remis une déclaration sur l’honneur relative à leurs revenus 11 , accompagnée du dernier avertissement-extrait de rôle et de tous les documents probants permettant d’établir les revenus bruts imposables de l’année précédente (fiche de rémunération, etc.).
De procedure start effectief zodra alle gezinsleden een verklaring op erewoord over hun inkomen hebben ingediend 11 , samen met het laatste aanslagbiljet, alle documenten om het laatste aanslagbiljet te bewijzen en alle documenten op basis waarvan het bewijs kan worden geleverd voor de belastbare bruto-inkomens van het voorgaande jaar (loonfiche, enz.).

Pour établir que leurs revenus sont inférieurs au plafond, les membres du ménage doivent souscrire une déclaration sur l’honneur (en ajoutant les pièces justificatives nécessaires).
Om te bewijzen dat hun inkomens onder de inkomensgrens liggen, dienen de gezinsleden een verklaring op eer te onderschrijven (met toevoeging van de nodige bewijsdocumenten).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Assurer l'inscription de nos futurs membres (en qualité de titulaire ou de personne à charge) et de gérer leurs dossiers Assurer l'ouverture et la prolongation du droit aux remboursements des soins de nos affiliés.
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