Vertaling van "membres qui ont un programme national obligatoire " (Frans → Nederlands) :

En effet, en vertu de la décision 2004/558/CE (mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains Etats membres), les Etats membres qui ont un programme national obligatoire de contrôle de l’IBR approuvé, comme l’Allemagne, ou qui sont totalement ou partiellement indemnes d’IBR peuvent demander des garanties additionnelles à l’égard des pays qui exportent vers eux.
Krachtens beschikking 2004/558/EG (tot uitvoering van richtlijn 64/432/EEG van de Raad voor wat betreft aanvullende garanties voor het intracommunautaire handelsverkeer in runderen ten aanzien van infectieuze boviene rhinotracheïtis en de goedkeuring van de door sommige lidstaten ingediende uitroeiingsprogramma’s), mogen lidstaten die beschikken over een goedgekeurd verplicht nationaal IBR-bestrijdingsprogramma, zoals Duitsland, of die

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

d) En exécution de cette même loi-programme, des adaptations formelles ont été apportées à l’arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
d) In uitvoering van dezelfde Programmawet zijn formele aanpassingen aangebracht aan het koninklijk besluit van 29 december 1997 houdende de voorwaarden waaronder de toepassing van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, tot de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen wordt verruimd.

Compte tenu du fait que le Code de déontologie médicale n'a pas été rendu obligatoire par le Roi, les avis rendus par le Conseil national sont impératifs à l'égard des membres de l'Ordre des médecins, mais ils n'ont pas la portée légale générale que vous leur accordez et ne se substituent par conséquent jamais à une disposition légale matérielle (en l'occurrence un arrêté royal).
Wanneer een advies van de Nationale Raad een bindende interpretatie van de Code regels betreft voor de leden van de Orde der Geneesheren, heeft dit advies - rekening houdend met de omstandigheid dat tot op heden door de Koning aan de Code van geneeskundige Plichtenleer geen bindende kracht werd verleend - geen algemeen-wettelijke waarde in de door U bedoelde zin en kan het aldus geen afbreuk doen aan een materieel-wettelijke bepaling (onder meer van een Koninklijk Besluit).

Jusqu’au 31 décembre 2004, sur ces 3 042 patients, 54% (seulement) ont suivi la consultation obligatoire qui précède la prise en charge dans le cadre de la convention chez un médecin interniste du centre de référence, 37% ont suivi la phase de diagnostic de la prise en charge multidisciplinaire (le programme de rééducation de bilan), 26% ont entamé la phase de rééducation (le programme de rééducation interdisciplinaire spécifique) et 20% ont achevé la rééducation interdisciplinaire spécifique (données du tableau 3 à la page 89).
Van die 3 042 patiënten heeft tot en met 31 december 2004 (slechts) 54% de verplichte raadpleging bij een geneesheer-internist van het referentiecentrum gevolgd die voorafgaat aan de tenlasteneming in het kader van de overeenkomst, heeft 37% de diagnostische fase van de multidisciplinaire tenlasteneming gevolgd (het bilanrevalidatieprogramma), heeft 26% de revalidatiefase aangevat (het specifiek interdisciplinair revalidatieprogramma) en heeft 20% de specifieke interdisciplinaire revalidatie beëindigd (gegevens uit tabel 3 op pagina 89).

L’arrêté royal du 10 juin 2006 « modifiant l’arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l’application de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses » a étendu l’assurance obligatoire soins de santé aux « petits risques » en ce qui concerne les personnes qui ont entamé, après le 30 juin 2006, une activité professionnelle d’indépendant à titre principal et en ce qui concerne les indépendants pensionnés qui bénéficient d’un revenu garanti pour personnes âgées.
Het Koninklijk besluit van 10 juni 2006 «tot wijziging van het Koninklijk besluit van 29 december 1997 houdende de voorwaarden waaronder de toepassing van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, tot de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen wordt verruimd» breidde de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging uit tot de «kleine risico’s» voor personen die na 30 juni 2006 een beroepsactiviteit als zelfstandige in hoofdberoep aanvatten en voor gepensioneerde zelfstandigen die een gewaarborgd inkomen voor bejaarden genieten.

Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1 er , I, 1°, c) et 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; Considérant que la question de l'intégration du vaccin anti-pneumocoque dans le programme de prévention à caractère national a été soumise au Centre fédéral d'expertise des soins de santé, que celui-ci en a évalué l'impact du point de vue coût/bénéfices et que les parties signataires ont pris connaissance des conclusions de cette étude; Considérant que les différentes parties signataires ont pris connaissance de la modification apportée par le Conseil supérieur d'hygiène en ce qui concerne l'intégration du vaccin contre le pneumocoque en deux doses plus un rappel et ont évalué les conséquences budgétaires de l'introduction du vaccin contre les pneumocoques dans le programme national de vaccination des nourrissons; Considérant que, suite aux adaptations du calendrier vaccinal et à leurs implications budgétaires, les parties signataires ont constaté que la politique de vaccination a été modifiée et sont conscients qu'elle le sera encore dans le futur et que cette situation nécessite une adaptation du protocole d'accord du 20 mars 2003 et de l'avenant;
Gelet op de respectieve bevoegdheden waarover de Federale Overheid en de Overheden bedoeld in de artikelen 128, 130 en 135 van de Grondwet beschikken op het gebied van het gezondheidsbeleid en in het bijzonder voor wat de activiteiten en diensten op het vlak van de preventieve geneeskunde betreft, overeenkomstig artikel 5, § 1, I, 1°, c) en 2°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen; Overwegende dat de vraag over de integratie van het pneumokokkenvaccin in het preventieprogramma met een nationaal karakter is voorgelegd aan het Federale Kenniscentrum, dat die de impact ervan op het gebied van kosten/baten heeft gemeten en dat de ondertekenende partijen kennis hebben genomen van de conclusies van deze studie; Overwegende dat de verschillende ondertekenende partijen kennis hebben genomen van de wijziging aangebracht door de Hoge Gezondheidsraad betreffende de integratie van het vaccin tegen pneumokokken in twee dosissen plus een rappel en de budgettaire consequenties geëvalueerd hebben van de invoering van het pneumokokkenvaccin in het nationale vaccinatieprogramma voor de zuigelingen; Overwegende dat, ten gevolge van de aanpassingen aan de vaccinatiekalender en hun budgettaire gevolgen, de ondertekenende partijen hebben vastgesteld dat het vaccinatiebeleid is veranderd en zich ervan bewust zijn dat het in de toekomst nog zal veranderen en dat deze situatie een aanpassing vereist van het protocolakkoord van 20 maart 2003 en het aanhangsel;

Grâce à cette Convention, les personnes qui sont et restent assujetties à l'assurance maladie obligatoire belge et qui se rendent temporairement en Australie (étudiants, employés détachés, fonctionnaires, membres des missions diplomatiques et consulaires, touristes, titulaires d'un visa «vacances-travail», ..) ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, ont droit aux soins médicaux offerts par le système de soins de santé légal (public) australien, au même titre que les habitants de l'Australie.
Dankzij deze Overeenkomst hebben personen, die onderworpen zijn en blijven aan de Belgische verplichte ziekteverzekering en tijdelijk naar Australië gaan (studenten, gedetacheerde werknemers, ambtenaren, leden van diplomatieke zendingen en consulaire posten, toeristen, houders van een werkvakantievisum, ) en de vergezellende gezinsleden, recht op geneeskundige zorg in het Australisch wettelijk (publiek) gezondheidszorgstelsel net zoals de inwoners van Australië.

Considérant qu'aucune disposition de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n'impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s'il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n'ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;
Considérant qu’aucune disposition de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, n’impose que les membres de la chambre de recours soient médecins-conseils ; que dès lors, s’il devait être considéré que cette qualité constitue un motif de récusation pour cause de suspicion légitime, il serait possible de désigner des membres qui n’ont pas cette qualité pour siéger ; que la requête est recevable ;

Ce projet d’arrêté royal, en ce qui concerne les volailles reproductrices, constitue la base légale du programme national de lutte 2007 contre les salmonelles pour les volailles de reproduction au sujet duquel un avis a également été demandé au Comité scientifique (dossier 2006/07 ; avis 20-2006). Ce programme est rendu obligatoire par la Commission
Dit ontwerp koninklijk besluit vormt, wat fokpluimvee betreft, de wettelijke grondslag van het Nationaal Salmonella bestrijdingsprogramma voor fokpluimvee 2007 waarover eveneens het advies van het Wetenschappelijk Comité werd gevraagd (dossier 2006/07 ; advies 20-2006).