Traduction de «mes données personnelles soient » (Français → Néerlandais) :

Je suis conscient(e) du fait que mes données personnelles soient conservées pendant 6 mois et les données relatives à ma santé pendant au moins trente ans.
Men heeft mij ingelicht dat mijn persoonlijke gegevens gedurende 6 maand na de dataverzameling bewaard worden en de gegevens aangaande mijn gezondheid worden verwerkt en bewaard gedurende minstens 30 jaar.

Je réalise que les informations que je fournirai seront traitées confidentiellement et que les résultats de cette étude seront publiés anonymement sans que mes données personnelles soient identifiables.
Ik begrijp dat de informatie die ik verschaf vertrouwelijk zal worden behandeld en dat de resultaten van dit onderzoek anoniem zullen worden gepubliceerd zonder dat mijn persoonlijke gegevens mij zullen identificeren.

Etant donné que les données issues des différentes banques de données doivent pouvoir être couplées à un niveau individuel, il ne suffit pas de traiter des données anonymes à la lumière de la finalité de l'étude scientifique. Le Comité sectoriel estime dès lors qu'il acceptable que les données à caractère personnel soient codées et couplées à l'intervention de la plate-forme eHealth avant d'être communiquées au centre de recherche.
Gelet op het feit dat de persoonsgegevens uit de verschillende databanken op individueel niveau moeten kunnen worden gekoppeld, volstaat het in het licht van de doeleinde van het wetenschappelijk onderzoek niet om met anonieme gegevens te werken en acht het Sectoraal comité het aanvaardbaar dat de persoonsgegevens via tussenkomst van het eHealth-platform worden gecodeerd en gekoppeld alvorens te worden meegedeeld aan de onderzoeksinstelling.

Le Comité sectoriel demande que les données à caractère personnel soient en tout cas détruites au plus tard le 31 décembre 2016.
Het Sectoraal comité bepaalt dat de gecodeerde persoonsgegevens alleszins dienen te worden vernietigd op 31 december 2016.

22. Par ailleurs, tout patient concerné a, préalablement et par écrit, donné son consentement éclairé pour que ses données à caractères personnel soient enregistrées dans le Registre Belge de la Mucoviscidose.
22. Bovendien heeft iedere betrokken patiënt op voorhand zijn schriftelijke geïnformeerde toestemming verleend voor de registratie van zijn persoonsgegevens in het Belgische mucoviscidoseregister.

5. Le « droit d’opposition » : L’enregistrement TDI repose sur une base purement volontaire. Vous avez par conséquent le droit de refuser que vos données personnelles soient enregistrées, et ce sans devoir indiquer de raison.
5. Het « recht van verzet » : De TDI-registratie berust op een zuiver vrijwillige basis en bijgevolg heeft U het recht de registratie van uw persoonsgegevens te weigeren, zonder opgave van reden.

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité estime dès lors qu'il est opportun que les données à caractère personnel soient conservées et mises à jour jusque fin 2017, pour les finalités précitées.
Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering acht het derhalve aangewezen dat de persoonsgegevens voor de hogervermelde doeleinden worden bijgehouden en bijgewerkt tot eind 2017.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Rien n’empêche cependant que des initiatives privées soient développées, avec ou sans la collaboration du secteur public, au niveau des dossiers électroniques de données de santé, tant sous la gestion de prestataires de soins à des fins professionnelles (les dossiers de patients électroniques) que sous la gestion de citoyens à des fins personnelles (les fameux coffres-forts de santé et de bien-être du citoyen), comme par exemple GoogleHealth et Microsoft HealthVault.
Niets belet evenwel dat privé-initiatieven op het vlak van de elektronische dossiers voor gezondheidsgegevens, zowel onder beheer van de zorgverstrekkers voor professioneel gebruik (de elektronische patiëntendossiers) als onder beheer van burgers voor persoonlijk gebruik (de zogenaamde burgerwelzijns- en gezondheidskluizen) zoals bijvoorbeeld GoogleHealth en Microsoft Health Vault, worden ontwikkeld, al dan niet in samenwerking met de publieke sector.

La section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé souhaite que l’INAMI et la Cellule interuniversitaire d’épidémiologie s’engagent contractuellement à mettre en oeuvre tous les moyens de nature à éviter que les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel communiquées ne soient réidentifiées.
De afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid wenst dat het RIZIV en de Interuniversitaire Cel Epidemiologie zich er contractueel toe verbinden alle middelen te zullen inzetten om te voorkomen dat de personen op wie de meegedeelde persoonsgegevens betrekking hebben geïdentificeerd zouden worden.